Ch2 sanctions civiles -> §2. Pratiques des plateformes

Question 1

pratiques des plateformes en 2020

Answer 1

L442-1 III

Question 2

Objectif

Answer 2

rétablir le déséquilibre entre plateforme et utilisateur

Question 3

Def art 1 2019/1150

Answer 3

• vise place de marché
• et moteurs de recherche
• service intermédiation en ligne
  PAS paiement en ligne et publicité

Question 4

2019/1150

Answer 4

• obligations communication conditions générales
• délai raisonnable 15j modification notification sur support durable
• obligation restreindre ou résilier délai suffisant de 30j (pas quand obligation légale)
• résiliation motivée

Question 5

Sanctions

Answer 5

• controle application règlementation fiat par les états = mesure effectives, propt, et dissuasives
• service intermédiation doivent meo système interne de traitement plainte et nommer médiateurs

Question 6

problème

Answer 6

• sanctions L442-4 s’appliquènt
• pas de définition service d’intermediation