P2.T2.CH1.S2 : La Mise A Dispotion De La Polie c Flashcards
(8 cards)
Quelles sont les conditions pour l’audition d’une personne par la police ?
L’OPJ peut convoquer une personne pour une audition dans le cadre d’une enquête. Si elle ne se présente pas, l’OPJ peut demander l’usage de la force publique, mais cela nécessite l’autorisation du Procureur. La contrainte peut aussi etre utilisée sans convocations ans certains cas urgent.
Dans quels cas l’OPJ peut -il contraindre une personne a comparaître par la force publique ?
L’OPJ peut utiliser la force publique pour faire comparaître une personne sans convocation préalable en cas de risque de modification de preuves, de pression sur des témoins, ou de concertations entre co-auteurs.
Combien de temps peut t-on retenir une personne lors de son audition libre ?
Une personne peut être retenue pour une audition libre pendant 4 heures maximum, à moins que des raisons sérieuses ne justifient un maintien sous garde à vue.
Que doit - on informer à une personne lors de son audition ?
L’OPJ doit informer la personne de l’infraction pour laquelle elle est entendu, de ses droits( quitter les lieux, se taire, être assistée par un avocat, etc … ), et de la possibilité de bénéficier d’un interprète si nécessaire.
Quelles sont les règles spécifiques pour l’audition des mineurs ?
Les représentants légaux du mineur doivent être informés de son audition. Pour les infractions graves, un avocat peut être présent, même si le mineur ne le demande pas.
Quand une personne doit-elle être plaçé en GAV apres une audition ?
Si des éléments pendant l’audition montrent des raisons plausibles que la personne a commis une infraction grave, elle doit être plaçé en GAV.
Comment se déroule une arrestation en cas de crime ou de délit flagrant ?
Toute personne peut appréhender Yuna tumeur de crime ou délit flagrant et le conduire devant un OPJ. Le Procureur peut aussi ordonner un mandat de recherche contre une personne suspectée.
Quelles sont les règles concernant la recherche d’une personne sous mandat ?
Si une personne sous mandat de recherche n’est pas retrouvée, le mandat reste valable pour l’ouverture d’une enquête judiciaire.
