GAV Flashcards
Qu’est ce que la GAV selon le Code de Procédure Pénale ?
La GAV est une mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous le contrôle du procureur, pour une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’emprisonnement, afin de la maintenir à la disposition des enquêteurs.
Quels sont les objectifs de la GAV ?
La GAV vise à garantir l’exécution ds investigations, empêcher la modification des preuves, éviter l’influence sur témoins ou victimes, et assurer la présentation devant le procureur
Quelles sont les conditions pour plaçer une personne en GAV ?
La GAV doit être justifiée par des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
Qui controle la GAV en France ?
En france, le controle de la GAV est exercé par le procureur de la République pendant les 48 premières heures, puis par un juge des libertés et de la détention ( JLD) au - delà de cette durée.
Quelles informations doivent etre mentionnées dans le procès verbal de la GABV ?
Le PV doit mentionner les motifs de la GAV, la durée des interrogatoires, les demandes d’assistance ( avocat, proche), les examens médicaux, les fouilles, ainsi que les réponses aux questions posées.
Quand est-il obligatoire d’enregistrer la GAV ?
L’enregistrement audiovisuel est obligatoire pour les mineurs et les crimes, mais seulement si techniquement possible. En cas d’impossibilité, cela doit être justifié.
Quelle est la durée maximale d’une GAV en France ?
En principe, la GAV dure 24 heures, mais elle peut être prolongée, notamment jusque à 48 heures pour les crimes ou délits graves, et dans certains cas, jusque à 96 heures pour les crimes organisés.
Comment se passe une prolongation de GAV pour les crimes organisés ?
Le JLD peut accorder jusque a 2 prolongations de 24 heures chacune, soit une GAV de 96 heures, et, exceptionnellement jusque à 144 heures pour des risques terroristes.
Quelles sont les règles concernant la GAV des mineurs ?
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la GAV peut etre prolongée jusque à 96 heures pour les crimes organisés. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la GAV ne peut excéder 48 heures.
Qu’est ce que l’arrêt Salduz C/ Turquie et comment s’applique t -il en France ?
L’arrêt Salduz C/ Turquie de la CEDH a critique le controle de la GAV par le procureur. En france le controle est réalisé par le procureur pendant 48 heures, puis par le JLD ce qui a été validé par la cour de Cassation.
Quel est l’impact de l’enregistrement audiovisuel sur la GAV ?
L’enregistrement audiovisuel sert à garantir la transparences des interrogatoires, notamment pour les infractions graves et les mineurs, et peut etre utilisé en cas de contestation du contenu du PV.
Quels sont les droits de la personne plaçé en GAV des le placement ?
Les droits doivent etre notifiés des le placement, incluant la durée de la GAV, la qualification retenue, le lieu et la date de l’infraction, les motifs, le droit de prévenir un proche ou un employeur, et le droit à un examen médical, à l’assistance d’un avocat et à un interprète.
Quels sont les droits supplémentaires d’une personne ne GAV en cas de prolongation ?
En cas de prolongation, la personne a droit à un nouvel examen médical et peut s’entretenir à nouveau avec son avocat.
Quelle est l’évolution legislative concernant le droit de se taire en GAV ?
La loi du 4 mars 2002 instaurait le droit de faire une déclaration rétablie apres des ajustements dans la législation, et la loi du 14 avril 2011 a réaffirmé ce droit de se taire sous notification.
Quels sont les droits d’une personne en GAV concernant l’information d’un tiers ?
La Personne peut prévenir un proche, un employeur, ou toute autre personne désignée, dans un délai de 3 heures, sauf si le Procureur de la République, décide de limiter ce droit pour 48 heures.
Quel est le délai d’intervention d’un médecin dans le cadre d’une GAV ?
Le médecin doit intervenir dans les 3 heures suivant la demande de la personne, avec un examen obligatoire après 48 heures de GAV et une intervention en visioconférence si nécessaire.
Quel est le role de l’avocat lors de la GAV ?
L’avocat peut assister la personne des le début de la GAV et pendant l’audition sauf exception. Il a le droit à 30 minutes d’entretien et peut consulter certains éléments du dossier.
Dans quelles circonstances un avocat peut etre exclu de l’audition en GAV ?
Dans des circonstances exceptionnelles, comme la nécessité immédiate de commencer l’audition, le Procureur de la Republique ou le JLD peut différer l’assistance d’un avocat, jusqu’à un maximum de 72 heures dans certains cas.
Quelles sont les obligations d’une personne en GAV concernant la fouille corporelle ?
La palpations e sécuritépeut etre effectuée à travers les vêtements par une personne de meme sexe, et la fouille intégrale nécéssite local ferme et personne de meme sexe.
Quels sont les droits pour un mineur en GAV ?
Un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en GAV mais seulement en retenue, avec une durée maximale de 12 heures; Un mineur de 13 à 16 ans peut être placé en GAV pour 24 heures maximum.
Quel est le droit d’un mineur ou majeur protégé en GAV ?
Le mineur est tjrs assité par un avocat et peut informer ses parents ou tuteur, tandis que le majeur protégé doit etre assisté d’un avocat et bénéficier de la présence de son tuteur ou curateur si applicable.
Quelle est la sanctions es irrégularités dan sla procédure de GAV ?
Les irrégularités peuvent entraîner la nullité des actes subséquents. Le juge peut décider de la nullité d’un acte si l’inobservation de la règle a porté atteinte aux intérêts de la personne, selon les circonstances.
Quelle est la sanction des irrégularités dans la procédure de GAV ?
Les irrégularités peuvent entraîner lanullité des actes subséquents. Le juge peut décider de la nullité d’un acte si l’inobservation de la regle a porté atteinte aux intérêts de la personne , selon les circonstances.
Quelle est la différence entre une nullité d’ordre public et une nullité non prescrite par la loi ?
La nulltié d’ordre public peut être soulevée à tout moment et par toute personne, tandis que pour leurs autres irrégularités, la JP doit démontrer que l’inobservation a porté atteinte aux droits de la personne concernée.
