P1.T2.CH2 : Le Ministère Public Flashcards
Qu’est ce que le minist!re public ?
Le MP représente l’état et défend l’intérêt de la société devant les juridictions pénales. Il est composé de magistrats du parquet ( PDR, PG, avocats généraux … )
- il engage les poursuites pénales ou classe sans suite
- il requérait l’application de la loi devant les juridictions
- il veille à l’ordre public et à la politique pénale définie par le gouvernement
Il est hiérarchisé et indivisible
Différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet
- magistrat du siège : juge indépendant qui tranche les litiges et rend des décisions de justice.
- magistrat du parquet : représente le ministère public, engage les poursuites et requiert l’application de la loi, sous une hiérarchie.
Quelle est la principale question qui se pose concernant le MP ?
Le débat porte que le fait qu’il peut avoir des prérogatives comparables à celles des magistrats du siège, alors qu’il ne bénéficie pas de la même indépendance.
Pourquoi une indépendance totale du MP pose t-elle problème ?
Elle poserait un problème politique et démocratique, car cela reviendrait à laisser des personnes non élues déterminer la politique criminelle de la france ?
Quels sont les deux grands principes qui caractérisent le MP ?
Il est hiérarchisé et indivisible
Comment fonctionne la hiérarchie au sein du ministère public ?
Le Procureur général auprès de la Cour d’appel coordonne l’action des procureurs de la république et peut leur donner des instructions écrites et versées au dossier, mais ne peut pas annuler leurs décisions.
Quelle est la spécificité du parquet de la Cour de cassation ?
Il est totalement indépendant : le ministre de la justice ne peut donner aucune instruction et les avocats généraux doivent défendre l’intérêt de la loi et le bien commun, et non l’ordre public.
Qu’est ce que le principe d’indivisibilité du ministère public ?
Tout magistrat du parquet représente le ministère public et peut intervenir dans n’importe quelle affaire, sauf exception prévue pour les juridictions pour mineur.
Pourquoi les magistrat du ministère public sont-ils irrécusables ?
Parce qu’ils représentent l’institution, et non leur personne. Contrairement aux magistrats du siège, il n’est pas possible de demander leur récusation.
Le ministère public est t-il totalement indépendant ?
Non, il bénéficie d’une indépendance relative : il ne reçoit pas d’ordres des magistrats du siège, mais il doit suivre les instructions générales du ministre de la justice sur la politique pénale.
Comment fonctionne la «remontée d’information» entre le ministère public et le ministre de la justice ?
Les procureurs généraux doivent informer le ministre de la justice sur des affaires importantes pour l’ordre public ou très médiatisées, mais ces informations sont couvertes par le secret professionnel
En quoi les magistrats du parquet et du siège sont t-il traités différemment ?
Nomination : les magistrats du parquet ne sont pas nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, contrairement aux magistrats du siège
Sanction : le CSM ne fait que donner un avis sur les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet,tandis qu’il prononce directement celles des magistrats du siège.
