P1.T2.CH3 : Les Juridictons Répressives Flashcards
(16 cards)
Qui est compétent pour juger de l’application des peines au premier degré ?
Le juge d’application des peines ou le tribunal d’application es peines, et au sein de la cour d’appel c’est la chambre de l’application des peines.
Quelle est la juridiction d’instruction du premier degré ?
Le juge d’instruction, qui est un juge du siège du tribunal judiciaire. ( TJ )
Quel est le role du juge d’instruction ?
Il rassemble des preuves, évalue leur consistance et détermine s’il y a lieu de saisir une juridiction de jugement.
Quelle loi a instauré la collégialité de l’instruction ?
La loi du 5 mars 2007 avait annoncé la collégialité de l’instruction, mais elle a été abandonnée par la loi du 18 novembre 2016.
Dans quel cas peut-il y avoir une co-saisine dans l’instruction ?
Lors d’affaires graves et complexes, des pôles de l’instruction peuvent etre créés et nécessiter une co-saisine
Comment est désigné un juge d’instruction compétent ?
Il est désigné par le president du tribunal judiciaire, en fonction du lieu de commission de l’infraction, de la résidence ou de la détention de l’accusé.
Quelle est la fonction de la chambre de l’instruction ?
Elle juge des appels contre les ordonnances du juge d’instruction t les requêtes en nullité, et elle peut se prononcer sur l’extraditioN.
Quelles décisions peut pendre la chambre de l’instruction ?
Elle juge des appels contre les decisions du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, et des requêtes en nullité.
Quand le juge d’instruction peut-il renvoyer directement un inculpé devant la cour d’assises ?
Depuis une réforme, le juge d’instruction peut directement renvoyer le mis en examen devant la cour d’assises sans passer par la chambre d’accusation.
Quelle est la compétence des juridictions répressives de droit commun ?
Elles sont compétentes pour juges les contraventions, délits et crimes, sauf disposition contraire d’un texte.
Quelles juridictions sont compétentes pour juges les contraventions ?
Les contraventions sont jugées par le tribunal judiciaire, parfois sous l’appellation de tribunaux de proximité pour les contraventions de 4e et <5e classe.
Quelle St la différence de procédure entre les contraventions de 4e classe et de 5e classe ?
Les contraventions e 4e classe sont traitées de façon simple, tandis que celles de 5e classe, plus graves, impliquent une procédure spécifique et peuvent entraîner de l’emprisonnement.
Quel tribunal est compétent pour juger les délits ?
Le tribunal correctionnel, composé d’un président et de deux juges, juge les délits, avec la possibilité de juger à juge unique pour certains délits.
Quelle est la spécificité des juridictions interrégionales spécialisées ? ( JIRS )
Elles sont compétentes pour juges des infractions complexes liées à la criminalité organissée, avec des moyens et des magistrats spécialisés.
Quelles juridictions sont compétentes pour juger des crimes ?
Les crimes sont principalement jugés par la cour d’assises, composées de 3 magistrats, et, depuis 2000, les arrêts de la cour d’assises ne peuvent plus faire l’objet d’un appel.
