P2. T1.CH1 : Les Differentes Formes D’enquete De Police Judiciaire Flashcards
Quelles sont les 3 options possibles après une enquête de police judiciaire ?
- poursuite avec saisie d’un juge
- aucune action publique ce qui peut mener à un classement sans suite
- le traitement pénal sans peine
Qu’est ce qu’une enquête de police judiciaire ?
L’enquête de police judiciaire est une enquête menée par la gendarmerie ou la police administrative pour rassembler des éléments de preuve et éclairer le ministère public, pouvant être utilisée devant le juge.
Quelle est la différence entre une enquête de police judiciaire et une information judiciaire ?
Une enquête de police judiciaire est menée par la police et n’a pas besoin de poursuites initiales, tandis qu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction après que des poursuites aient été engagées.
Quelles sont les différentes formes d’enquête de police judiciaire ?
- enquête de flagrance
- enquête préliminaire
Qu’est ce qu’une enquête sur infraction flagrante ?
Une enquête sur infraction flagrante concerne un crime ou délit qui vient de se commettre ou est en train de se commettre, justifiant des pouvoirs accrus pour les enquêteurs.
Quels sont les critères de déclenchement d’une enquête sur infraction flagrante ?
L’infraction flagrante peut être déclenchée par :
- une plainte de la victime
- la déclaration d’une autre personne mise en cause
- la fuite devant les policiers
- une dénonciation non anonyme corroborée
- des indices tels qu’un chien de police détectant des traces liées à l’infraction.
Quel est la durée de l’enquête sur infraction flagrante ?
L’enquête sur l’infraction flagrante dure normalement 8 jours à compter de la constatation de l’infraction. Le procureur peut prolonger ce délai de 8 jours supplémentaires is néceddaire, pour les infractions grave;
Quelle St la différence entre une enquête de flagrance et une enquête préliminaire ?
En enquête de flagrance, certains actes peuvent être décidés par l’OPJ sans autorisation du procureur, tandis qu’en enquête préliminaire, des autorisations supplémentaires du Procureur sont nécessaires pour certains cas, comme les perquisitions.
Qu’est ce qu’une enquête préliminaire ?
L’enquête préliminaire est menée lorsque il n’y a pas de flagrance et permet de recueillir des éléments sur une infraction, sur initiative de la police ou sur instruction du Procureur de la République.
Quelle est la durée maximal de une enquête préliminaire ?
La durée maximale est de 2 ans avec possibilité de prolongation d’un an. Pour certaines infractions graves, comme la criminalité organisée, le délai peut être prolongé à 3 ans, voire 5 ans avec une autorisation supplémentaire.
Quelles sont les exceptions concernant la durée de l’enquête préliminaire ?
La durée de l’enquête préliminaire peut être prolongée pour les crimes de criminalité organisée ou les affaires relevant du parquet antiterroriste.
Les délai peuvent être allongés jusque à 3 ou 5 ans selon les cas.
Qu’est ce qu’un classement sans suite et comment cela affecte l’enquête préliminaire ?
Un classement san suite est une décision de na pas poursuivre l’affaire. Pendant cette période, le temps écoulé ne compte pas dans les délais de l’enquête préliminaire, et le classement peut être révisé si la prescription ne court pas encore.
Quelle St la reforme introduite par la loi du 22 décembre 2021 concernant l’enquête préliminaire ?
La loi a limité la durée de l’enquête préliminaire à 2 ans avec une possibilité de prolongation d’un an, et prévoir des délai spécifiques pour certaines affaires de criminalité organisée ou de terrorisme.
Qu’est ce que le principe du contradictoire en enquête préliminaire ?
Il vis à garantir que les droits de la personne mise en cause sont respectés, permettant nottament l’accès au dossier sous certaines conditions et l’opportunité de formuler des observations.
Quels sont les droits des personnes mises en case pendant une enquête préliminaire ?
Une personne mise en cause peut demander à prendre connaissance du dossier après certains délais, et le Procureur doit informer les victimes de ce droit également. Les avocats peuvent également avoir accès à tout ou partie du dossier, sous réserve de l’autorisation du Procureur.
Que se passe-t-il si le Procureur refuse la communication du dossier à la personne mise en cause ?
Si le Procureur refuse la communication, la personne mise en cause peut contester ce refus devant le Procureur général, et si le Procureur ne répond pas dans un délai d’un mois, cela vaut comme un refus.
Question : Comment la victime peut-elle intervenir pendant l’enquête préliminaire ?
La victime peut demander à consulter le dossier et à formuler des observations. Elle peut aussi proposer des actes d’investigation, que le Procureur peut accepter ou refuser, et contester le refus devant le Procureur.
Quelles sont les autres enquêtes de police judiciaire ?
- enquête de mort suspecte
- l’enquête de recherche d’une personne disparue
- enquête de recherche d’une personne en fuite
Qu’est ce qu’une enquête de mort suspecte
Une enquête ouverte lorsqu’une mort a une causse inconnue ou suspecte. Un médecin légiste intervient pour vérifier si la mort résulte d’un crime.
L’enquête peut durer 8 jours, puis redevenir une enquête préliminaire ou judiciaire ( article 74 du CPP )
Que prevoit l’enquête de recherche d’une personne disparue ?
Si un mineur ou un majeur protégé disparaît, ou si un adulte a une disparition suspecte, un OPJ peut mener des actes de flagrance.
Après 8 jours, l’enquête devient préliminaire ou judiciaire ( article 74-1 du code de procédure pénale )
Qu’implique l’enquête de recherche d’une personne en fuite ?
Elle concerne les personnes sous mandat d’arrêt ou condamnées à une peine de prison. Des actes de flagrance sont réalises et un JLD peut autoriser l’interception des communications. (Article 74-2 du CPP )
