P2. TA. CH2 : Les Pouvoirs Des Enqueteurs Et Enquete De Police - S1 Constatations Et Verifications Flashcards
Qu’est ce que le controle et le relevé d’identité
Le controle d’identité comprend 2 phases : le controle et le relevé d’identité = si il y a un refus, vérification d’identité.
OPJ et APJ peuvent demander à la P de justifier de son identité si il existe des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis ou de préparer une infraction, ou si elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête.
Quels sont les différents contrôles d’identité ?
➡️ controle sur réquisition du Procureur : lieux et périodes déterminées par le P pour dissuader les délinquants
➡️ controle discriminatoire : basé sur des c physiques sans justification préalable considéré comme faute lourde de l’Etat si prouve
➡️controle de PA : vise à prévenir une atteinte à l’ordre public, justifié par des circonstances particulières
➡️ controle des titres de transport : vérification de la validité des titres de transport, avec relevé d’identité en cas de non-paiement
➡️ controle des personnes de nationalité étrangère : vérification d es documents autorisant la circulation ou le séjour en France, basé sur des éléments objectifs.
➡️relevé d’identité : relevé pour dresser des Pouvoir avec possibilité de retenir la personne en cas de refus.
Qu’est ce que la vérification d’identité ?
Si une personne refuse ou ne peut justifier de son identitté elle peut etre retenue pour vérification.
Elle doit etre informée de ses droits, notamment celui de prévenir sa famille ou un avocat.
La rétention ne peut excéder 4 heures, et le PDR peut y mettre fin a tout moment.
Visite des véhicules, navires et fouille des bagages.
Sur réquisition du PDR les OPJ peuvent procéder a la visite des véhicules et à la fouille des bagages pour rechercher des infractions spécifiques comme le terrorisme ou trafic de stup.
= menées sur lieux et périodes fixées par le Procureur.
Qu’est ce que la visite sur soupçon ?
Les OPJ peuvent procéder à la visite des véhicules lorsque il existe des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant
Qu’est ce que la visite par prévention ?
Elle permet l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Elle suppose l’accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou à défaut, des instructions des PDR.
Quelles peuvent être les differentes formes de présence des enquêteurs auprès des personnes soupçonnées ?
- surveillance
- infiltration
- technique du coup d’achat
- enquête sous pseudonyme
Surveillance
Étendu eà l’ensemble du territoire national pour des personnes soupçonnées d’infractions de criminalité organisée
Infiltration
Surveillance de personnes suspectées en se faisant passer pour des coauteurs ou complices, nécessitant autorisation du Procureur.
Technique du coup d’achat
Acquisition auprès de trafiquants pour constater ders infractions, autorisée pour les infraction de trafic de stupéfiants, d’armes et d’explosifs.
Enquête sous pseudonyme
Utilisation de pseudonymes pour des échanges électroniques afin de constater des infractions commises par voie électronique
Quels sont les différents prélèvements corporels ?
- prélèvements externes
- relevés signalétiques
- dépistage alcool ou stupéfiants
- dépistage de maladies sexuellement transmissibles
- empreintes génétiques
Prélèvements externes
Effectués sur une personne suspectée pour obtenir des renseignements
Enquête flagrante : ok
enquête préliminaire : permission du PDR
Relevés signalétiques
Empreintes digitales, palmaires ou photographies pour alimenter les fichiers de police
Dépistage d’alcool ou de stupéfiants
Test pour détecter la présence d’alcool ou de drogues dans l’organisme
Dépistage de maladies sexuellement transmissibles
Examens médicaux pour déterminer si une personne est atteinte d’une IST = peut être eobligatoire
OPJ peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol, agression sexuelle, ou atteinte sexuelle.
Dépistage de maladies sexuellement transmissibles
Examens médicaux pour déterminer si une personne est atteinte d’une IST = peut être obligatoire
Empreintes génétiques
Prélèvement virologique pour analyser l’empreinte génétique, conservés dans le fichier national des empreintes génétiques
