P1.T1. CH1 : Le Droit À Un Proces Equitable Flashcards
Contexte du chapitre
Cadre de la procédure correspond à 3 domaines différents :
- principes directeurs, objet du procès pénal, organes du procès pénal
- principes directeurs : droit à un procès équitable, preuve en matière pénale
Quelle est la source interne principale du droit à un procès équitable en France et comment se traduit t-elle ?
- article préliminaire du CPP : le lire
➡️équité : garantit un équilibre entre al personne poursuivie, la victime et le ministère public
➡️le principe du contradictoire assure que chaque partie puisse contester les éléments apportés par l’autre
➡️loi du 5 mars 2007 renforce équilibre en matière de PP
Quelle est la différence entre les systèùes inquisitoires et accusatoire, et comment se combinent t-ils en France ?
- système inquisitoire ( ex : France ) = écrit, secret et dominé par le juge qui conduit l’enquête et l’instruction.
- système accusatoire ( ex : commun Law ) = oral, public et garantit un équilibre entre les parties
- en France, enquête et l’instruction sont inquisitoire tandis que le procès est accusatoire
⚠️distinction moins marquée ajd : certaines audiences sont publiques et parties peuvent contester un refus d’acte du juge d’instruction.⚠️
Quels textes internationaux consacrent le droit à un procès équitable ?
➡️articles 10 de la Duddh 1948
➡️article 14§1 du pacte international relatif aux doits civils et politiques ( 1966 ), d’application directe en droit français
➡️article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit un procès équitable, public et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial
➡️la JP de la CEDH donne une application concrète à ces principes
Quel est l’impact du pacte international relatif aux droits civils et politique et de la CEDH en France ?
➡️ le pact international relatif aux droits civils et politique est d’application directe en France, ce qui signifie que toute personne peut l’invoquer devant les tribunaux
➡️son application est controlée par le comité des droits de l’homme de l’ONU
➡️ il permet un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme qui peut conduire à un réexamen de l’affaire par les juridictions françaises.
Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et que prévoit t-il ?
➡️ article 6 CEDH
➡️ procès équitable, public, délai raisonnable
➡️devant tribunal indépendant et impartial établi par la loi
➡️ il s’applique aux contestations de droits civils et aux accusations pénales mais pas à la matières disciplinaire
Pourquoi une sanction n’implique t-elle pas toujours une procédure pénale ?
Une sanction peut être disciplinaire et non pénale.
➡️le droit pénal s’applique aux infractions à l’ordre public
➡️une faute disciplinaire relève du droit administratif et des règles internes à une profession
➡️un même comportement peut être sanctionné à la fois pénalement et disciplinairement
Exemple : médecin fautif peut être sanctionné pour homicide involontaire ( pénal ) et pour faute disciplinaire
Quels critères permettent de distinguer une sanction pénale d’une sanction disciplinaire
La CEDH dans l’arrêté Engel c/ pays bas ( 8 juin 1976 ) a établi 3 critères :
➡️ le droit interne : si la sanction relève du droit pénal national elle est pénale. Sinon..
➡️ la nature de l’infraction : si elle protège l’ordre public, c’est pénal. Si elle vise le bon fonctionnement d’un service c’est disciplinaire
➡️la gravité de la sanction : privation de libertgé prolongée relève du pénal. Une sanction mineure peut rester dans le disciplinaire.
Qu’est ce qui relève de la qualité de la justice pénale ?
➡️ les devoirs de l’institution judiciaire
➡️les droits de La Défense et l’égalité des armes
➡️le secret de l’enquête et de l’instruction
Quels sont les devoirs de l’institution judiciaire ?
➡️ le secret du délibéré
➡️aucun magistrat ne doit etre en situation de conflit d’intérêt dans une procédure
➡️la maladresse d’un juge ?
➡️ la question du cumul des fonctions successivement
➡️la publicité des débats
➡️ l’enregistrement des débats
Le secret du délibéré
Article . 304 CPP + article . 16 DDHC
Principe garantissant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux.
Applicable aux formations collégiales, magistrats et jurés d’assises.
Protège la liberté de décision mais impose aussi une obligation de discrétion
Violation = délit ( ex. Juré condamné pour avoir révélé des pressions du président d’assise - Cass. Crim 25 mai 2016 )
Conflit d’intetêt des magistrats
➡️Un magistrat ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt
➡️principe d’impartialité ( CEEDH, REMLI C/ FR 1996 )
➡️ conflit d’intérêt : interférence entre intérêt public et intérêts privés.
Deux aspects :
- objectif : interdiction de juger proches ( conjoint, enfant … )
- subjectif : comportement du juge pouvant altérer son impartialité
➡️ le magistrat doit se deporter en cas de doute
➡️si un conflit d’intérêt est révélé tardivement, la decision peut être contestée ( Crim, Affaire AZF 13 janv 2015 )
➡️ les parties peuvent demander la récusation ( article 668 CPP ) ou invoquer une suspicion légitime ( article 662 CPP )
La maladresse d’un juge
La cour de cassation est devenue plus stricte sur les erreurs des magistrats
Crim, 16 avril 2017 : un juge d’instruction demande un procès verbale ne recensant que les charges : partialité car seule l’écriture de l’acte compte, pas son intention.
Crim, 19 février 2019 ( affaire Grégory ) : un juge note ses impressions dans un carnet privé = pas d’atteinte à l’impartialité car document personnel, non destiné à influencer la procédure.
Le cumul des fonctions du magistrats dans une même affaire
Principe : interdiction si le magistrat a examiné l’affaire de façon approfondie ( risque de préjugés)
Cumuls expressément prohibes : poursuite et jugement ( CEDH, Piersack 1962 ) / juge d’instruction = juge de jugement ( article 49 CPP ) / juge des libertés = juge de jugement ( article 137-1 al.3 CPP)
Cas du juge pour enfants : avant il pouvait instruire et juger, mains CEDH ADAMKIEWICZ 2010 et CC 2011 er 2021 = incompatibilité avec un procès équitable
= donc depuis 2021 le juge qui instruit ne juge plus.
Décision CC :
- interdiction pour un magistrat autant instruit une affaire ou examiné les preuves de la juger ( Crim, 1996, 2004 )
- exception : un juge qui a refusé une remise en liberté peut juger l’affaire.
Règle générale : si la loi ne l’interdit pas, l’appréciation se fait au cas par cas.
La publicité des débats
Par principe la publicité des débats découle du contradictoire ( DDHC, CEDH, art 6 )
Exceptions :
- dérogation si contraire à l’ordre public ou aux moeurs ( article 306 CPP )
- tribunal correctionnel peut ordonner le huit clos pour préserver ordre, sereinite des débats, dignité ou intérêts d’un tiers ( CPP, article 400 )
Cas spécifique :
- infractions graves : huit clos surimpose si la partie civile le demande ( CPP, article 306 )
- mineurs : publicité restreinte ( juste proches et avocats admis )
- cours d’assise des mineurs : si accusé mineur lors des faits mais majeur à l’audience, il peut demander la publicité ( sauf co accuse mineur )
CC, 2017 : dérogations au principe de publicité, conforme à la constitution pour protéger l’intimité des parties civiles.
L’enregistrement des débats
Principe : hostilité en france car pression de l’opinion, atteinte à la serenité des débats
Exceptions :
- garde à vue : enregistrement pour mineurs et majeurs en cas de crime
- cour d’assise d’appel : enregistrement obligatoire sauf renonciation des accusés
- victimes parties civiles éloignées : enregistrement strictement réserve aux parties civiles
- procès historique : sans diffusion immédiate
- diffraction pédagogie ( loi de 2021 ) = possible après décision définitive avec anonymisation des juges
Le délai raisonnable
- exigence d’un délai raisonnable est prévue par CEDH, article 6, Charte des droits fondamentaux, article 47, CPP
- le délai raisonnable dépend de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et des autorités
Limites légale : détention provisoire ( strictement limité ) / enquête préliminaire ( soumise à des délais au delà desquels l’action devient impossible )
Crim, 9 nov 2022 Chaufferie de La Défense :
- un long délai ne rend pas un procès impossible sauf si preuves altérées
- en cas de culpabilité, le juge peut tenir compte du temps ecoulé pour atténuer ou dispenser la peine
- pas d’extinction de l’action publique pour délai excessif si la loi ne le prévoit pas
Les droits de La Défense et l’egalité des armes : éléments
- le droit de se taire
- le secret professionnel
- la capacité de se défendre
- la présence du prévenu
- le principe d’égalité des armes
Le droit de se taire
Principe : nul ne peut être force de s’auto-incriminer ( CEDH, article 6 )
Obligation de notification : des le début de l’enquête le prévenu doit être informé qu’il a le droit de se taire, à défaut aucune condamnation ne peut être fondée uniquement sur son silence
Exceptions : les témoins doivent parler et n’ont pas le droit au silence + les détenus, si ils avouent spontanement à un gardien, celui ci doit leur rappeler ce droit
Lien avec l’info des faits : le prévenir d’origine etre informé des faits et de leur qualification + le juge peut requalifier les faits mais doit laisser La Défense s’adapter.
Le secret professionnel en matière de défense
Principe : protégé et imposé par le CPP, article 4
Personnes concernées : avocats, magistrats, enquêteurs … mais pas tous ( exemple : un mis en cause peut parler librement )
Exception : un avocat peut lever le secret si c’est dans l’intérêt suprême de son client.
La capacité de se défendre
Principe : assistance d’un avocat généralement requise et obligatoire pour les mineurs.
Incapacité mentale : si personne incapable de comprendre ce qui lui est reproché elle ne peut etre jugée
Suspension de jugement : la procédure peut etre suspendue jusque a ce que la perosnnne retrouve ses capacités voire a vie
Exception : si la personne est jugée non responsable mais dangereuse, elle peut etre plaçé en hôpital.
La présence du prévenu
- le jugement est possible meme si le prévenu est absent
- si il n’a jamais reçu l’assignation il peut faire opposition et être rejugé
- si son avocat est là : il peut demander a se faire juger comme ça mais le président du tribunal peut exiger sa présence
- si il est absent et qu’il n’a pas d’avocat, le jugement reste valable et est réputé contradictoire.
Évolution de la JP quant à la présence du prévenu
- avant 2004 : un avocat ne pouvait plaider en l’absence du prévenu
- CEDH, Van Pelt c/ France ( 2000 ) : interdit cette restriction
- AP, 2 mars 2001 + loi du 9 mars 2004 : autorisent l’avocat à plaider en l’absence du prévenu
Évolution JP des droits de la partie civile
- avant 2010 : seul le ministère public pouvait interjeter appel sur la qualification des faits
- CC, 23 juillet 2010 : juge cette privation de recours excessive et contraire au droit de La Défense
