P1.T1. CH1 : Le Droit À Un Proces Equitable Flashcards
Contexte du chapitre
Cadre de la procédure correspond à 3 domaines différents :
- principes directeurs, objet du procès pénal, organes du procès pénal
- principes directeurs : droit à un procès équitable, preuve en matière pénale
Quelle est la source interne principale du droit à un procès équitable en France et comment se traduit t-elle ?
- article préliminaire du CPP : le lire
➡️équité : garantit un équilibre entre al personne poursuivie, la victime et le ministère public
➡️le principe du contradictoire assure que chaque partie puisse contester les éléments apportés par l’autre
➡️loi du 5 mars 2007 renforce équilibre en matière de PP
Quelle est la différence entre les systèùes inquisitoires et accusatoire, et comment se combinent t-ils en France ?
- système inquisitoire ( ex : France ) = écrit, secret et dominé par le juge qui conduit l’enquête et l’instruction.
- système accusatoire ( ex : commun Law ) = oral, public et garantit un équilibre entre les parties
- en France, enquête et l’instruction sont inquisitoire tandis que le procès est accusatoire
⚠️distinction moins marquée ajd : certaines audiences sont publiques et parties peuvent contester un refus d’acte du juge d’instruction.⚠️
Quels textes internationaux consacrent le droit à un procès équitable ?
➡️articles 10 de la Duddh 1948
➡️article 14§1 du pacte international relatif aux doits civils et politiques ( 1966 ), d’application directe en droit français
➡️article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit un procès équitable, public et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial
➡️la JP de la CEDH donne une application concrète à ces principes
Quel est l’impact du pacte international relatif aux droits civils et politique et de la CEDH en France ?
➡️ le pact international relatif aux droits civils et politique est d’application directe en France, ce qui signifie que toute personne peut l’invoquer devant les tribunaux
➡️son application est controlée par le comité des droits de l’homme de l’ONU
➡️ il permet un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme qui peut conduire à un réexamen de l’affaire par les juridictions françaises.
Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et que prévoit t-il ?
➡️ article 6 CEDH
➡️ procès équitable, public, délai raisonnable
➡️devant tribunal indépendant et impartial établi par la loi
➡️ il s’applique aux contestations de droits civils et aux accusations pénales mais pas à la matières disciplinaire
Pourquoi une sanction n’implique t-elle pas toujours une procédure pénale ?
Une sanction peut être disciplinaire et non pénale.
➡️le droit pénal s’applique aux infractions à l’ordre public
➡️une faute disciplinaire relève du droit administratif et des règles internes à une profession
➡️un même comportement peut être sanctionné à la fois pénalement et disciplinairement
Exemple : médecin fautif peut être sanctionné pour homicide involontaire ( pénal ) et pour faute disciplinaire
Quels critères permettent de distinguer une sanction pénale d’une sanction disciplinaire
La CEDH dans l’arrêté Engel c/ pays bas ( 8 juin 1976 ) a établi 3 critères :
➡️ le droit interne : si la sanction relève du droit pénal national elle est pénale. Sinon..
➡️ la nature de l’infraction : si elle protège l’ordre public, c’est pénal. Si elle vise le bon fonctionnement d’un service c’est disciplinaire
➡️la gravité de la sanction : privation de libertgé prolongée relève du pénal. Une sanction mineure peut rester dans le disciplinaire.
Qu’est ce qui relève de la qualité de la justice pénale ?
➡️ les devoirs de l’institution judiciaire
➡️les droits de La Défense et l’égalité des armes
➡️le secret de l’enquête et de l’instruction
Quels sont les devoirs de l’institution judiciaire ?
➡️ le secret du délibéré
➡️aucun magistrat ne doit etre en situation de conflit d’intérêt dans une procédure
➡️la maladresse d’un juge ?
➡️ la question du cumul des fonctions successivement
➡️la publicité des débats
➡️ l’enregistrement des débats
Le secret du délibéré
Article . 304 CPP + article . 16 DDHC
Principe garantissant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux.
Applicable aux formations collégiales, magistrats et jurés d’assises.
Protège la liberté de décision mais impose aussi une obligation de discrétion
Violation = délit ( ex. Juré condamné pour avoir révélé des pressions du président d’assise - Cass. Crim 25 mai 2016 )
Conflit d’intetêt des magistrats
➡️Un magistrat ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt
➡️principe d’impartialité ( CEEDH, REMLI C/ FR 1996 )
➡️ conflit d’intérêt : interférence entre intérêt public et intérêts privés.
Deux aspects :
- objectif : interdiction de juger proches ( conjoint, enfant … )
- subjectif : comportement du juge pouvant altérer son impartialité
➡️ le magistrat doit se deporter en cas de doute
➡️si un conflit d’intérêt est révélé tardivement, la decision peut être contestée ( Crim, Affaire AZF 13 janv 2015 )
➡️ les parties peuvent demander la récusation ( article 668 CPP ) ou invoquer une suspicion légitime ( article 662 CPP )
La maladresse d’un juge
La cour de cassation est devenue plus stricte sur les erreurs des magistrats
Crim, 16 avril 2017 : un juge d’instruction demande un procès verbale ne recensant que les charges : partialité car seule l’écriture de l’acte compte, pas son intention.
Crim, 19 février 2019 ( affaire Grégory ) : un juge note ses impressions dans un carnet privé = pas d’atteinte à l’impartialité car document personnel, non destiné à influencer la procédure.
Le cumul des fonctions du magistrats dans une même affaire
Principe : interdiction si le magistrat a examiné l’affaire de façon approfondie ( risque de préjugés)
Cumuls expressément prohibes : poursuite et jugement ( CEDH, Piersack 1962 ) / juge d’instruction = juge de jugement ( article 49 CPP ) / juge des libertés = juge de jugement ( article 137-1 al.3 CPP)
Cas du juge pour enfants : avant il pouvait instruire et juger, mains CEDH ADAMKIEWICZ 2010 et CC 2011 er 2021 = incompatibilité avec un procès équitable
= donc depuis 2021 le juge qui instruit ne juge plus.
Décision CC :
- interdiction pour un magistrat autant instruit une affaire ou examiné les preuves de la juger ( Crim, 1996, 2004 )
- exception : un juge qui a refusé une remise en liberté peut juger l’affaire.
Règle générale : si la loi ne l’interdit pas, l’appréciation se fait au cas par cas.
La publicité des débats
Par principe la publicité des débats découle du contradictoire ( DDHC, CEDH, art 6 )
Exceptions :
- dérogation si contraire à l’ordre public ou aux moeurs ( article 306 CPP )
- tribunal correctionnel peut ordonner le huit clos pour préserver ordre, sereinite des débats, dignité ou intérêts d’un tiers ( CPP, article 400 )
Cas spécifique :
- infractions graves : huit clos surimpose si la partie civile le demande ( CPP, article 306 )
- mineurs : publicité restreinte ( juste proches et avocats admis )
- cours d’assise des mineurs : si accusé mineur lors des faits mais majeur à l’audience, il peut demander la publicité ( sauf co accuse mineur )
CC, 2017 : dérogations au principe de publicité, conforme à la constitution pour protéger l’intimité des parties civiles.
L’enregistrement des débats
Principe : hostilité en france car pression de l’opinion, atteinte à la serenité des débats
Exceptions :
- garde à vue : enregistrement pour mineurs et majeurs en cas de crime
- cour d’assise d’appel : enregistrement obligatoire sauf renonciation des accusés
- victimes parties civiles éloignées : enregistrement strictement réserve aux parties civiles
- procès historique : sans diffusion immédiate
- diffraction pédagogie ( loi de 2021 ) = possible après décision définitive avec anonymisation des juges
Le délai raisonnable
- exigence d’un délai raisonnable est prévue par CEDH, article 6, Charte des droits fondamentaux, article 47, CPP
- le délai raisonnable dépend de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et des autorités
Limites légale : détention provisoire ( strictement limité ) / enquête préliminaire ( soumise à des délais au delà desquels l’action devient impossible )
Crim, 9 nov 2022 Chaufferie de La Défense :
- un long délai ne rend pas un procès impossible sauf si preuves altérées
- en cas de culpabilité, le juge peut tenir compte du temps ecoulé pour atténuer ou dispenser la peine
- pas d’extinction de l’action publique pour délai excessif si la loi ne le prévoit pas
Les droits de La Défense et l’egalité des armes : éléments
- le droit de se taire
- le secret professionnel
- la capacité de se défendre
- la présence du prévenu
- le principe d’égalité des armes
Le droit de se taire
Principe : nul ne peut être force de s’auto-incriminer ( CEDH, article 6 )
Obligation de notification : des le début de l’enquête le prévenu doit être informé qu’il a le droit de se taire, à défaut aucune condamnation ne peut être fondée uniquement sur son silence
Exceptions : les témoins doivent parler et n’ont pas le droit au silence + les détenus, si ils avouent spontanement à un gardien, celui ci doit leur rappeler ce droit
Lien avec l’info des faits : le prévenir d’origine etre informé des faits et de leur qualification + le juge peut requalifier les faits mais doit laisser La Défense s’adapter.
Le secret professionnel en matière de défense
Principe : protégé et imposé par le CPP, article 4
Personnes concernées : avocats, magistrats, enquêteurs … mais pas tous ( exemple : un mis en cause peut parler librement )
Exception : un avocat peut lever le secret si c’est dans l’intérêt suprême de son client.
La capacité de se défendre
Principe : assistance d’un avocat généralement requise et obligatoire pour les mineurs.
Incapacité mentale : si personne incapable de comprendre ce qui lui est reproché elle ne peut etre jugée
Suspension de jugement : la procédure peut etre suspendue jusque a ce que la perosnnne retrouve ses capacités voire a vie
Exception : si la personne est jugée non responsable mais dangereuse, elle peut etre plaçé en hôpital.
La présence du prévenu
- le jugement est possible meme si le prévenu est absent
- si il n’a jamais reçu l’assignation il peut faire opposition et être rejugé
- si son avocat est là : il peut demander a se faire juger comme ça mais le président du tribunal peut exiger sa présence
- si il est absent et qu’il n’a pas d’avocat, le jugement reste valable et est réputé contradictoire.
Évolution de la JP quant à la présence du prévenu
- avant 2004 : un avocat ne pouvait plaider en l’absence du prévenu
- CEDH, Van Pelt c/ France ( 2000 ) : interdit cette restriction
- AP, 2 mars 2001 + loi du 9 mars 2004 : autorisent l’avocat à plaider en l’absence du prévenu
Évolution JP des droits de la partie civile
- avant 2010 : seul le ministère public pouvait interjeter appel sur la qualification des faits
- CC, 23 juillet 2010 : juge cette privation de recours excessive et contraire au droit de La Défense
Le principe d’égalité des armes
Ce principe garantit un équilibre entre les droits des parties au procès
Il s’applique surtout entre accusation et défense mais il ne peut pas être absolu
Particularité en France : la partie civile n’a pas les mêmes droits que le ministère public ou La Défense car elle n’est ni demandeur à l’action publique ni défendeur
JP quant à l’égalité des armes
Avant 1997, en matière de contravention, le ministère public pouvait tjrs interjeter appel mais le prévenu ne pouvait qu’au delà d’une étain seuil
Cass Crim, 6 mai 1997 : cette différence est une rupture de l’égalité des armes donc contraire au procès équitable ( article 6 CEDH )
Le secret de l’enquête et de l’instruction
Par principe : s’applique aux phases d’enquête et d’instruction
Imposéaux magistrats, policiers, experts ( violation = délit )
Non applicable aux mis en examen, témoins asistés et avocats ( mais eux doivent le respecter quand meme depuis 2005 )
Exception :
- prévue par la loi : transmission des infos aux renseignements terroristes
- ordre public : pour éviter la désinformation
- droit de La Défense
Sanction en cas de violation :
- annulations des actes
- poursuites pénales : jusque à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende selon gravité des faits
L’accès au juge
Article 16 DDHC : droit d’accès à un juge comme garantie constitutionelles
Décisions majeures :
- QPC 13 juin 2014 : abrogation ancien article qui rendait caduc l’appel d’un accusé en fuite ( contraire au droit à etre jugé )
- article 583 CPP abrogé en 2000 car il imposait aux condamnes à plus d’un an de prison de «se constituer prisonniers» pour voir leur pourvoi examine.
Jugé contraire au procès équitable par la CEDH ( arrêt KHAKNOUI 1999 )
Affaire Maurice PAPON
CDC avait refuse d’examiner son pourvoi
CEDH a condamné la France pour violations de l’article 6
Réexamen du pourvoi finalement rejeté.
= en cas de condamnation par la CEDH, Une procédure de réexamen peut être engagée devant la juridiction concernée.
