P1.T2.CH1 : La Police Judiciaire Flashcards
(10 cards)
Quelles sont les missions principales de la police judiciaire ( PJ ) ?
La PJ a pour mission de constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs ( article 14 CPP ). Elle fait sous la direction du Procureur de la republique, sous la surveillance du procureur Générale et sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
PA : préventive, elle vise à maintenir l’ordre public et relève du préfet ( ex. Contrôle des manifestations )
PJ : répressive, elle intervient après une infraction pour en rechercher les auteurs ( article 14 CPP )
JP : TC 1951, Dame Noualek - distingue PA et PJ
Quelle est al hierarchie de la PJ
Direction : Procureur de la République ( article 12 CPP )
Surveillance : Procureur Général
Contrôle : chambre de l’instruction
Le ministère de la justice peut donner des instructions générales mais pas individuelles au Parquet ( article . 30 CPP )
Quels sont les différents officiers de police judiciaire ( OPJ ) ?
Article 16 CPP
- commissaires de police
- officiers et gradés de la gendarmerie
- maire set adjoints ( limité aux infractions de leur commune )
- certains agents nommés par arrêté interministériel
Un OPJ ne peut exercer ses fonctions que s’il et affecté à un poste nécessitant cette qualité et. Habilité par le Procureur Général.
Quelles sont les prérogatives des agents de police judiciaire ( APJ ) et APJ adjoints ( APJA )
APJ ( article 20 CPP ) : secondent les OPJ, constatent les infractions, dressent des pouvoir, reçoivent des déclarations.
APJA ( article 21 CPP ) : se limitent à constater certaines infractions ( ex : code de la route), procéder à des contrôles et surveillances.
Différence : Seuls les OPJ peuvent décider d’une GAV ou mener une perquisition en enquête de flagrance
Quelles sont les compétences des assistants d’enquête ?
Crées par la loi du 24 janvier 2023, ils assistent OPJ et APJ ( article 21-3 CPP ) et peuvent nottament
- convoquer des personnes pour une audition
- contacter un interprète si besoin
Quels fonctionnaires exercent des missions spécifiques de police judiciaire ?
Certains agents non OPJ ont des compétences spécifiques ( article 28 et suivants CPP )
- douanes ( controle des infractions douanières )
- administration fiscale ( fraude fiscale )
- gardes particuliers assermentés ( infractions liées à la chasse ou la pêche )
Quels sont les pouvoirs de police judiciaire du Procureur de la République ?
- il dirige l’activité de la PJ ( article 12 et 41 al 5 CPP )
- il peut se rendre sur les lieux et dessaisir l’OPJ ( article 39-3 CPP )
- il doit veiller à ce que l’enquête soit menée à charge et à décharge
- autorise certaines mesures graves ( ex : écoutes, perquisitions, sensibles sous controle du JLD )
JP : CASS.CRIM 10 janv 1996 - confirmé que le Procureur de la Rep n’est pas une autorité judiciaire indépendante.
Pourquoi le juge d’instruction n’a t-il plus la qualité d’OPJ ?
Dans l’ancien Code d’instruction criminelle, le JI était OPJ
Depuis 1959, il a perdu cette qualité pour garantir son indépendance vis a vis du Parquet.
Toutefois, il dispose de pouvoirs étendus :
- il peut ordonner des perquisitions et mises en examen
- il délivre des commissions rogatoires aux OPJ
- il peut plaçer une personne en détention provisoire ( article 137 et suivants CPP
Quelle autorité peut retirer la qualité d’OPJ ?
Seule la chambre de l’instruction peut retirer la qualité d’OPJ à un policier ou un gendarme en cas de faute ( article 16-1 CPP )
JP : Cass Crim 5 avril 2005 - un OPJ peut être sanctionné pour manquement grave à ses obligations.
