INTRODUCTION Flashcards
Qu’est ce que la procédure pénale ?
La PP regroupe l’ensemble des règles encadrant la recherche, la poursuite et le jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Elle permet d’organiser les moyens d’investigation ( écoutes téléphoniques,perquisitions, GAV … ) et de garantir les droits des parties au procès pénal.
Quelle est la différence entre la police judiciaire (PJ ) et la police administrative ?
PA : agit en prévention avant qu’une infraction ne soit commise. Elle relève du code de la sécurité intérieure et vise à éviter les troubles à l’orde publiblic ( surveillance, contrôle préventifs … )
PJ : intervient après la commission d’une infraction pour identifier les auteurs et rassembler les preuves. Régie par le Code de PP.
Un hendek peut basculer d’une mission à l’autre selon les circonstances.
Exemple : officier en patrouille agit en PA mais s’il assiste à un délit il bascule en PJ.
Quelles sont les différences entre enquête de flagrance et enquête préliminaire ?
Enquête de flagrance : menée immédiatement après une infraction flagrante ( prise sur le fait ou découverte peu après ). Elle permet aux forces de l’ordre d’agir sans autorisation préalable ( perquisitions immédiates, saisies, interpellations … )
Enquête préliminaire : concerne des infractions non flagrantes. Nécessite + d’autorisation judiciaire et est souvent plus longue.
Autorisation du magistrat dépend du type d’enquête et du degrés d’atteinte aux libertés individuelles.
Quand faut-il l’autorisation d’un magistrat pour une perquisition ?
En principe, une perquisition peut être réalisée sans autorisation préalable.
Exceptions :
- domicile d’un avocat, d’un magistrat, d’un journaliste = autorisation du juge obligatoire.
- enquête préliminaire : en général, une autorisation est nécessaire sauf exceptions ( urgence, flagrance … )
Quelle est la gradation des autorisations en fonction de l’atteinte aux droits ?
Actes mineurs ( contrôle d’identité, audition libre ) = réalisé par tout policier.
Atteinte modérée ( perquisition, GAV ) : nécessitent une autorisation du procureur ou du substitut.
Atteinte forte à la vie privée ( écoutes téléphoniques, géolocalisation prolongée ) : requièrent l’autorisation du juge des libertés et de la détention ( JLD )
= plus atteinte aux libertés fondamentales est forte, plus le controle judiciaire est strict.
Que prévoir la loi du 20 novembre 2023 sur la procédure pénale
Cette loi autorise le gouvernement à réécrire le Code de procédure pénale par voie d’ordonnance dans un délai de 2 ans.
Objectif :
- clarifier rédaction du CPP sans modifier les règles existantes ( à droit constant )
- L’ordonnance devra etre ratifiée par une loi dans les 6 mois suivant sa publication
Quels sont les principes de la justice pénale des mineurs après la loi du 26 février 2021 ?
➡️instauration du code de justice pénale des mineurs
➡️ césure du procès pénal : jugement sur la culpabilité sous 3 mois + peine prononcée 6 à 9 mois plus tard, après une période de mise à l’épreuve éducative.
➡️ responsabilité pénale des mineurs
- avant 13 ans : pas de RP
- de 13 à 16 ans : peines réduites
- de 16 à 18 ans : possible suppression de la réduction de peine
Quelle est la place du numérique dans la procédure pénale ?
Article 801-1 du CPP : tous les actes de procédure pénale doivent etre dematerialisés ( enquêtes, instruction, jugement )
Article 706-71 du CPP : possibilité d’utiliser des moyens de communication audiovisuelle au cours des procédures ( ex : interrogatoires à distance, audiences en visioconférence … )
Comment l’Union européenne influence t-elle la procédure pénale ?
Avant le Traité de Lisbonne ( 2007 ) : matière pénale relevait du 3e pilier de l’UE donc nécessitait l’unanimité des Etats membrs
Depuis Lisbonne : UE peut adopter directives contraignantes en matière pénale
Directive du 3 avril 2014 : création de l’enquête européenne permettant aux polices judiciaires des etats membres de collaborer directement
Parquet européen ( depuis 2021 ) : siège à Luxembourg, enquête sur les infractions économiques et financières transnationales.
Quel est le rôle du CC en matière de procédure pénale ?
La procédure pénale relève de la loi ( article 34 C )
Le CC peut être saisi pour vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité
Une loi déjà validée peut etre réexaminée si changement juridique majeur
Exemple : la GAV sans avocat était autorisée avant que le CC et la CEDH l’interdisent au nom du droit à un procès équitable.
