P1.T1.CH2 : La Preuve En Matière Pénale Flashcards
La preuve en matière Pénale
- présomption d’innocence
- charge de la preuve : accusation
- c’est le demandeur qui prouve ( donc le ministère public )
- nature de la preuve : libre, elle est gouvernée par l’intime conviction.
La charge de la preuve
Elle pèse sur le ministère public qui doit renverser le principe de la présomption d’innocence .
La présomption d’innoccence
= principe impliquant un doute sur la culpabilité d’une personne malgré d’éventuels éléments ) charge
Garantie par article 9 DDHC, article 6§2 CEDH, article 9-1 du CCV, article préliminaire du code de procédure pénale.
L’accusé» est presumé innocent et le doute doit lui profiter
Une condamnation doit etre motivée + existencej d’éléments constitutifs de l’infraction.
Quels problèmes posent les boxes dans lesquels prévenus ou accusés dangereux sont jugés ?
- dignité de la personne : les boxs doivent etre vitrés
- droit de La Défense doivent etre respectés : il doit pouvoir s’entretenir avec son avocat
- atteinte a la presombtion d’innocence : que quand nécessaires
Les tempéraments apportés à la présomption d’innocence
Parfois la loi admet une présomption de culpabilité : raison objective.
Exemple : drogue dans mons ac à l’aéroport, presomptiond e connaissance de toute ce qu’il y a dans notes bagages.
Exemple : diffamation = la personne poursuivie doit elle meme démontrer que ce qu’elle a dit est vrai ( c’est elle qui doit prouver son innocence )
Les modes de preuve
Il y a deux systèmes : la preuve légale ou la preuve morale/libre
Elle doit dans tous les cas etre obtenue de manière légale.
Quelle est la règle générale ne matière de preuve dans un procès pénal ?
En principe, l’intime conviction du juge qui prime?. Il apprécie librement la valeur des preuves, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la valeur probante des procès vernaux établis par la police ?
Les procès verbaux de police ont la même valeur probante que en’importe quel autre élément de preuve. Ils ne bénéficient pas d’une force probante particulière.
Qui peut témoigner sous serment et qui en est dispensé ?
Toute personne de plus de 16 ans, sauf si elle est suspecte ou victime. La personne mise en cause et ses proches ne prêtent jamais serment car ils ne sont pas tenus de dire la verité
Quels sont les risques en cas de faux témoignage sous serment ?
Si une personne maintient un faux témoignage jusque à la fin de la procédure, elle sera poursuivie. Si elle change de version avant la fin de la procédure, elle ne sera pas poursuivie.
L’aveu est - il «la reine des preuves» ?
Non, l’aveu ne s’impose pas au juge. Cependant, un aveu détaille, contenant des éléments que seul le coupable peut connaître, a une forte valeur probante.
Quels sont les moyens de preuve en matière pénale ?
Les preuves peuvent etre établies par divers moyens comme la GAV, la perquisition, ou l’interception de communications, mais ces moyens doivent respecter un cadre légal strict.
Qu’est ce que le principe de loyauté de la preuve ?
L’autorité publique ne peut pas provoquer la commission d’une infraction pour ensuite la constater. Si elle le fait, la preuve est déloyale et la procédure peut etre annulée.
Quelle est la différence entre la provocation a l’infraction et la provocation à la preuve ?
Provocation à l’infraction : l’autorité publique incite une personne à commettre une infraction. Cela viole le principe de loyauté et entraine la nullité de la procédure.
Provocation à la preuve : l’autorité publique facilite la révélation d’une infraction sans la provoquer. C’est admis, sauf si cela porte atteinte à un droit fondamental.
Un stratagème!me mis en place par un particulier peut t-il etre sanctionné pour déloyauté ?
Non, une preuve obtenue de manière déloyale par un particulier n’entraîne par directement la nullité. Seules les preuves obtenues de manière déloyale par l’autorité publique peuvent être annulées.
Qu’est ce qu’a jugé l’AP du 6 mars 2015 concernant l’enregistrement de la GAV ?
Elle a annulé la procédure car l’enregistrement de suspects en GAV violait le droit de se taire, ce qui constituait une preuve obtenue de manière déloyale.
Quelle est la proposition de la CEDH sur la loyauté de la preuve
La CEDH distingue la provocation à la preuve (admissible ) et la provocation à l’infraction ‘ interdite ). Si l’autorité publique pousse une personne à commettre une infraction, cela viole l’article 6 de la CEDH ( procès équitable )
Un exemple de JP de la CEDH sur la provocation à l’infraction
Arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal en 1998 a condamné le Portugal car des policiers infiltrés avaient provoqué une infraction, violant ainsi le droit à un procès équitable.
La CDC peut t-elle annuler des actes d’enquête pour déloyauté ?
Oui, mais uniquement pour des actes réal&s par des autorités publiques. Les preuves obtenues de manière déloyale par des particuliers restent soumises au débat contradictoire.
Que dit l’AP dans l’affaire de 10 novembre 2017 concernant un enregistrement clandestin ?
L’AP a juge que l’enregistrement clandestin d’un particulier n’entraînait pas la nullité de la preuve, car l’autorité publique ne l’avait pas organise mais seulement laisser faire.
Que retenir dans l’arrêt du 1er décembre 2020 de la CDC sur le secret des sources ?
Une preuve dont l’origine est incertaine mais qui ne prouve pas une intervention de l’autorité publique, peut être rétenue, même si elle a été obtenue par des journalistes sous couvert du secret des sources.
Qu’est ce que l’intime conviction du juge et quelles sont ses limites ?
L’intime conviction permet au juge de décider librement sur la base des preuves présentées ( article 427 CPP ) cependant il doit motiver sa decision et expliquer pourquoi il est convaincu
Le principe de liberté de la preuve connaît t-il des exceptions ?
Oui, certaines infractions imposent un mode de preuve spécifique ( ex : analyse sanguine ou salivaire pour la conduite sous stupéfiants ). En matière contravention elle, les procès - verbaux des OPJ ont une valeur probatoire renforçée et ne peuvent être contestés que par écrit ou témoignage.
Comment le juge apprécie t-il les éléments de preuve en cas de contestation ?
Il est libre d’accorder plus de poids à un procès verbal qu’à un témoignage, mais il ne peut pas rejeter un témoignage uniquement en raison d’un lien d’amitié avec le prévenu ( ex : affaire du conducteur au téléphone ).
