P1.T2. CH1 : L’ACTION PUBLIQUE Flashcards
Qu’est ce que l’action publique en procédure pénale ?
L’action publique est l’action en justice exerée par le ministère public ( Procureur de la Rep ) pour poursuivre et sanctionner les infractions pénales.
Vise à protéger l’OP et garantir le respect des lois pénales.
Quelle est la différence entre action publique et action civile ?
L’action publique est menée par le ministère public pour sanctionner l’infraction au nom de la société.
L’action civile quant à elle est exerçée par la victime pour obtenir réparation du préjudice subi.
= les deux actions peuvent être exercées simultanément devant la même juridiction.
Quelles sont les conditions nécéssaire pour que l’action publique soit exercée ?
Le MP peut exercer une action publique dès lors qu’une infraction est constatée et que l’action n’est pas éteinte.
Il n’est pas lié par la plainte ou l’absence de plainte de la victime.
Cependant dans certains cas une plainte de la victime est requise nottament pour les infractions d’intérêt essentiellement privé. ( ex : atteinte à la VP Léon articles 226-1 et 226-2 du CP )
Quelles infractions nécessitent une plainte préalable de la victime pour que l’action publique soit engagée ?
Exceptions à la règle de la plainte préalable de la victime
- diffamation, injure à caractère discriminatoire
- infractions commises à l’étranger par un Français ou à l’encontre d’un français.
= pas besoin de plainte sous certaines conditions.
Qu’est ce que l’immunité parlementaire et comment affecte t-elle l’action publique ?
Elle protège les parlementaires contre certaines poursuites pendant l’exercice de leurs fonctions.
Un parlementaire ne peut être arrêté ou faire l’objet d’une mesure privative de liberté sans l’autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas flagrant de délit ou de condamnation définitive.
Quelles sont les immunités politiques ou diplomatiques qui peuvent affecter l’action publique ?
Certaines personnes bénéficient d’immunités politiques ou diplomatiques, comme le Président de la République, les parlementaires, les membres du gouvernement, les diplomates étrangers et les chefs d’État étrangers. Ces immunités peuvent limiter l’exercice de l’action publique à leur encontre
Qu’est ce que l’immunité judiciaire et comment influence t elle l’action publique ?
L’immunité. Judiciaire protège les écrits et les discours produits devant les juridictions pour empêcher au»il donnent lieu a des poursuites pour diffamation injure ou outrage ( si bien lié à cause soumise au tribunal )
Qu’est ce que l’immunité familiale
Stipule que le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint ne peut être poursuivi, sauf si les conjoints sont déparés ou si le vol porte sur des documents indispensables à la vie courante.
Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique ?
L’action publique peut être éteinte par des causes telles que la prescription, l’amnistie, la grâce, le décès de l’auteur de l’infraction ou une décision de non-lieu.
La prescription est le délai au delà duquel l’action publique ne peut plus être exerçée.
Quel est l’effet du décès du délinquant sur l’action publique ?
Il éteint l’action publique, donc pas de poursuite ultérieure pour les faits reprochés.
Toutefois, l’action civile peut subsister à l’encontre des héritiers ou tiers civilement responsables, et l’amende, les frais de justice, l’exécution ou la confiscation peut etre effectué apres le décès.
Comment la suppression rétroactive de l’infraction entraine t elle l’extinction de l’action publique ?
La loi peut par retroactivité supprimer l’infraction faisant disparaître son caractère délictueux. Même si action civile reste possible pour réparation, action publique éteinte car plus punissable en droit pénale.
= nottament quand loi pénale rétroactive plus douce.
Ent
Quel rôle joue la ministre dans l’extinction de l’action publique ?
L’amnistie neutralise la qualification pénale d’un fait pendant une période déterminée.
Les règles générales sont fixées par les articles 133-9 à 133-11 du Code pénal.
Elle peut s’appliquer à des contraventions ou délits (mais pas aux infractions les plus graves), et parfois sous condition (paiement d’amende, réparation du préjudice). En cas de respect des conditions, l’amnistie éteint l’action publique relative aux faits amnistiés, tout en laissant subsister, selon les cas, l’action civile
En quoi l’abrogation de la loi pénale peut t elle entraîner l’extinction de l’action publique ?
Elle fait disparaître l’incrimination d’un fait antérieurement punissable. Ainsi, meme apres une condamnation irrévocable, l’abrogation constitue une cause d’extinction de la peine meme si la victime peut tjrs engager action civile pour réparation. ( retroactivité in mitius )
Comment la préscription éteint - elle l’action publique ?
Elle fixe un délai au- délai duquel l’action publique ne peut plus être exercée.
Si délai ecoulé sans que poursuite engagée ou finalisée = action publique définitivement éteinte.
Le délai dépend de la nature de l’infraction :
- contravention : 1 an
- délits : 6 ans
- crimes 20 ans
= exceptions nottament pour terrorisme ou délits sur mineurs.
Quels sont les points clés relatifs au point de départ et aux délais de prescription ?
Le point de départ de la prescription : le jour de la commission de l’infraction ( à minuit - fin de la journée )
Pour certaines infractions ( nottament sur mineurs ) le délai peut commencer à courir à partir de la majorité de la victime, et pour les infractions continues, il débute à la fin de l’infraction.
Quelle est la différence entre interruption et suspension du délai de prescription ?
Interruption : un acte interruptif ( ex : enquête, acte du MP, police, partie civile ), remet à zéro le délai.
Suspension : stopper temporairement le cours du délai ( sans le remettre à zéro ) en raison d’un obstacle insurmontable ( ex : immunité présidentielle ou force majeure ).
Quels sont les effets de la prescription sur l’action publique et l’action civile ?
La prescription éteint l’action publique, empêchant ainsi toute pousuite pénale après l’expiration du délai.
De plus, un acte interruptif de prescription arrête aussi l’action civile, ce qui signifie que les recours en réparation ne peuvent plus être engagés une fois que la prescription est acquise.
Quelles sont les causes spécifiques d’extinction de l’action publique applicables à certaines infractions ?
➡️ composition pénale : alternative aux poursuites pénales qui si acceptée éteint l’action publique
➡️ convention judiciaire d’intérêt public : loi du 0 déc 2016 = infractions eco, financières, ou environnementales commises par des personnes morales, éteint la poursuites pénale ( ? )
➡️ Transaction : dans certains cas exceptionnels ( ex : infractions douanières ou fiscales), une transaction peut mettre fin à l’action publique.
➡️ retrait de plainte : normalement sans effets su r l’action publique mais dans certaines infractions, nécessité la plainte de la victime ( atteinte à l’intimité, diffamation ), le retrait peut entraîner l’extinction d e la poursuite.
Quel est le principe générale de la mise en mouvement de l’action publique ?
En France, la mise ne mouvement de l’action publique relève principalement du ministère public, qui peut engager des poursuites indépendamment de la volonté de la victime.
Selon l’article 40 al 1 du CPP, Le procureur reçoit les plaintes et apprécie l’opportunité des poursuites.
Ainsi, le MP décide de poursuivre, de classer l’affaire sans suite ( avec motif ) ou de subordonner la poursuite à une plainte, le tout dans le cadre du principe de l’opportunité des poursuites.
Quels sont les deux modèles envisagés pour la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public ?
- modèle de la légalité des poursuites ( ex all ) ou le MP doit poursuivre des lors qu e l’infraction est légalement punissable
- modele français de l’opportunité des poursuites : me PDR apprécié la gravité des faits et peut choisit de poursuivre, classer l’affaire ou exiger une plainte préalable.
Comment une administration ou le défenseur des droits peuvent ils initier l’action publique ?
- certaines administrations disposent d’un droit de transaction pour des infractions relevant de leurs coméptences spécifiques et peuvent engager l’action publique nottament pour celles qui ont des peines pécuniaires ou délits moins graves.
- le défenseur des droits peut proposer une transaction ou mettre en mouvement l’action publique par citation directe.
Quel rôle joue la victime dans la mise en mouvement de l’action publique ?
Elle peut se constituer partie civile et saisir la juridiction répressive, ce qui déclenche l’action publique par voie d’action.
Elle peut agir de 2 façons :
- voie d’action : elle dépose une plainte avec constitution de partie civile ( obligatoire en matière criminelle, choix libre en matière correctionnelle ou par citation directe pour les contraventions )
- voie d’intervention : elle se joint à l’action engagée par le MP, garantissant la prise en compte de son préjudice sans pour autant demander une peine ( saisine essentiellement pour obtenir réparation ).
Que se passe t-il en cas de désaccord hiérarchique entre le procureur de la rep et le procureur général ?
Si le Procureur de la République classe une affaire sans suite alors que le Procureur Général souhaite que des poursuites soient engagées, ce dernier peut donner l’ordre de poursuivre. En revanche, si les poursuites ont déjà été lancées, le Procureur Général ne peut pas revenir sur la décision, car une fois que le juge est saisi, le processus est enclenché. Le Procureur de la République, bien que hiérarchiquement lié au Procureur Général, reste le premier acteur de l’initiative de l’action publique, et toute désobéissance peut être considérée comme une faute professionnelle.
Quelles sont les différentes voies pour mettre en mouvement l’action publique en France ?
Par :
- le ministère public
- certaines administration
- défenseur des droits
- la victime
