organisation du système judiciare

Question 1

Le TGI est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers que la loi n’attribue pas à d’autres juridictions, c-à-d principalement pour les conflits entre particuliers portant sur des sommes >

Answer 1

10 000 euros

Question 2

Les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre … et …. (< … = juge de proximité)

Answer 2

4 000 et 10 000

4 000

Question 3

Conseil des Prud’hommes : C’est une juridiction civile de … instance qui a pour mission de concilier ou, à défaut, de juger des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé

Answer 3

1ère intance

Question 4

… Conseils des Prud’hommes en France

Answer 4

210

Question 5

Conseil des Prud’hommes : Composé de façon paritaire par … juges non professionnels élus (… conseillers élus par les employeurs et … par les salariés) avec départage par un juge du TI en cas d’égalité

Answer 5

4

2 et 2

Question 6

Tribunal du contentieux de l’incapacité :C’est une juridiction civile de … instance compétente pour tout contentieux « technique » de la sécurité sociale : invalidité, incapacité de travail et inaptitude

Answer 6

1ère intance

Question 7

Tribunal du contentieux de l’incapacité :Juridiction collégiale avec … magistrat honoraire assisté de … assesseurs non professionnels (représentant de façon paritaire les employeurs/indépendants et les salariés)

Answer 7

1 magistrats et 2 accesseurs

Question 8

Tribunal du contentieux de l’incapacité :Doit être saisi dans les … mois suivant la décision de la commission de recours amiable de la SS

Answer 8

2 mois

Question 9

Cour d’Assises :CRIME :Infraction puni par réclusion ≥ … ans

Answer 9

10 ans

Question 10

Tribunal Correctionnel :DELIT :Infraction puni d’une peine de prison < … ans (formation pénale du TGI)

Answer 10

10 ans

Question 11

Tribunal de Police :CONTRAVENTION : Infraction puni d’une amende (formation pénale du TI avec juge de proximité pour amende

Answer 11

450 euros

Question 12

Cour d’Assises: Depuis …, elle a une double compétence : juge de première instance et juge d’appel

Answer 12

2000

Question 13

Tribunal de Police :C’est la juridiction pénale de 1ère instance qui juge les contraventions de .. catégorie < à …€ (infraction puni d’une amende et inscrite sur le casier judiciaire)

Answer 13

5ème

4 000 euros

Question 14

Pour les contraventions des … premières catégories -> Tribunal de proximité

Answer 14

4 première

Question 15

Cour de Cassation : Elle comprend … chambres (.. criminelles et … civiles)

Answer 15

6 chambres, c’est la juridiction la plus élevée (1 crimi et 5 civi)

Question 16

Ordre des médecins :Créé le … sous le gouvernement Vichy à partir d’un projet législatif de mars 1928

Answer 16

7 octobre 1940

Question 17

Ordre des médecin : Du fait de son rôle dans la collaboration, l’Ordre a été dissout le … par une ordonnance du gouvernement provisoire de la République

Answer 17

27 août 1944

Question 18

Ordre des médecins : Recréé sous sa forme actuelle le
… par l’ordonnance n°45-2184 «relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sagefemme»

Answer 18

24 septembre 1945

Question 19

Ordre des Pharmaciens : Créé le … par ordonnance du Gouvernement Provisoire de la République

Answer 19

5 mai 1945

Question 20

Ordre des Médecins :Chambre Disciplinaire de 1ère instance Elle est composée :
…assesseurs titulaires (et … suppléants) issus du Conseil Régional
… assesseurs titulaires (et … suppléants) membres ou anciens membres élus à une élection ordinale
… président magistrat en fonction ou honoraire du corps des conseillers des Tribunaux Administratif

Answer 20

4 et 4
4 et 4
1

Question 21

Ordre des Médecins :Conseil National Il est composé:
… membres élus par les conseillers départementaux pour … ans (renouvellement par 1/3)
… Conseiller d’Etat nommé par le Garde des Sceaux
… représentant du Ministre en charge de la Santé
… membre de l’Académie Nationale de Médecine

Answer 21

50 membre pour 6 ans (renouvellement par 1/3)
1
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