Les Droits des usagers du système de santé :: Flashcards
Loi n°… du … relative aux droits des malades, et à la qualité du système de santé, dite …
Loi n°2002-303 du 04/03/2002 Loi Kouchner
… : La cour de Cassation (Arrêt Mercier) fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute
20 mai 1936
…: La cour de Cassation (arrêt Teyssier) reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du malade à des examens ou à la mise en place d’une thérapeutique
28 Janvier 1942
…: Le préambule de la constitution de la IVème République dispose que la Nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs”
27 octobre 1946
…: la DUDH dispose dans son article 25 que “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment […] pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […]”
10 décembre 1948
… : la loi portant sur la réforme hospitalière affirme le droit du malade au libre choix de son praticien de son établissement de soins. Les établissements assurant le service public hospitalier ont la mission d’accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services
31 décembre 1970
… : Loi Huriet-Sérusclat sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales accroît leur protection en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité et leur dédommagement s’il advenait un incident ou un accident au cours de la recherche
20 décembre 1988
… : Un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt Bianchi) ouvre des possibilités d’indemnisations pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une “extreme gravité”
9 avril 1993
…: Loi de bioéthique. La loi n°94-653 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil l’obligation de recueillir le consentement de la personne préalablement à toute intervention thérapeutoque
29 juillet 1994
… : Une charte du patient hospitalisé est adoptée; Elle précise que “le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs”.
6 mai 1995
En …, on parle de charte du malade hospitalisé
1974
Puis en …, on adopte la charte du patient hospitalisé
1995
Elle devient en … la charte de la personne hospiatlisée
2004
… : Création de l’ANAES (Agence nationale d’accrédiation et d’évaluation en santé) actuelle HAS
24 avril 1996
…-… : Etats généraux de la santé. Ils ont fait apparaître que les dispositions de protections des droits des malades ne répondaient qu’imparfaitement à leurs attentes et qu’il convenait de les redéfinir et de les développer
10/1998-06/1999
… : La loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs organise, pour la première fois, l’intervention des associations des bénévoles dans le cades de ces soins et élargit la reconnaissance du rôle de ces associations (en terme d’accompagnement du malade, d’aide et de réconfort du patient et de ses proches) en incitant les établissements de santé à faciliter leur intervention
9 juin 1999
Ouverture du l’unité de soins palliatifs au CHU de Poitiers en
2009
…. : Publication du Rapport d’Etienne Caniard “ La place des usagers dans le système de santé”
Mars 2000
…. : Arrêt de la Cour de Cassation (arrêt Nicolas Perruche) qui reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse
17 novembre 2000
… : installation officielle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, et de l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM)
4 juin 2003
…. : Loi relative aux droits des patients et à la fin de vie suite à l’affaire Vincent Humbert
22 avril 2005
la personne malade a la liberté de choisir son praticien (article … CSP), son établissement, son service de prise en charge, à l’hôpital ou en libéral
article L.1110-8
En …, en France on déclare que la douleur n’est pas une fatalité
1998
Nous sommes héritiers d’une civilisation judéo-chrétienne, qui au cours du … siècle a réaffirmé le dolorisme
19ème siècle
Cette information (en cas de dommage) lui est délivré au plus tard des les … jours
15 jours
L’accès au dossier médicale n’est possible qu’après un délai de …h et doit effective sous …. jours pour les infos datant de moins de … ans et sous … pour les infos plus anciennes
< 5ans : 48h-8 jours
>5 ans : 2 mois
Pour un règlement à l’amiable il faut avoir au moins …% d’atteinte physique ou psychique ou avoir un arrêt de travail d’au moins …
24% d’atteinte physique ou psychique
arrêt de travail d’au moins 6 mois
Oniam va faire une offre d’indemnisation dans un délai de … mois, puis a … mois pour payer
4 mois offre
1 mois pour payer
Droits à l’information sur la tarification des prestations médicales CDM
53
De plus dès qu’un acte dépasse … euros, l’information doit être écrite
70 euros
les sanctions possibles de non obéissance à la loi de l’information de la tarification sont de … euros d’amende
3000 euros
Au cours de la 1ere moitié du … siècle, il y avait un dolorisme et une vision de la douleur comme nécessaire au diagnostic
1ère moitie du 20ème siècle
le permiers plan anti-douleur indique que la doleur ne doit pas être une fatalité
1998-2001
La France a ainsi … à .. ans de retard concernant la médecine de la douleur ou algologie
56-60 ans de retard
Il a été décrit que dans les années 80 on estime que … à …% des familles suite à un décès sont en deuil pathologique au bout de 6 mois
20 à 30 %
Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés assure la protections des personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives.
6 janvier 1978
Loi relative aux personnes hospitalisées pour troubles mentaux crée, notamment les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
27 juin 1990
Loi portant sur la réforme hospitalière affirme “ le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire”.
31 juillet 1991
Loi portant diverses mesures d’ordre social ouvre dans son article 47 un droit à l’indemnisation des personnes contaminées par le VIH, à la suite d’une transfusion de produit sanguins ou d’une injection de produits dérivés du sang
31 décembre 1991
Présentation du rapport de Claude Evin sur les droits de la personne malade au conseil économique et social. Il préconise un mécanisme assurant l’indemnisation de l’aléa thérapeutique et de nouveaux droits pour les malades
16 juin 1996
Loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme crée l’InVS, l’AFFSA et l’AFSSAPS
1er juillet 1998
Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins PRAPS.
29 juillet 1998
Loi portant sur la couverture maladie universelle CMU assure la gratuité des soins pour les plus démunis
27 juillet 1999
Loi créant le comité national de la sécurité sanitaire “chargé d’analyser les événements susceptible d’affecter la santé de la populations”
9 mai 2001
Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale établit les fondements d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médicaux-sociaux
2 janvier 2002
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner
4 mars 2002
Loi relative à la responsabilité civile médicale modifie la loi du 4 mars 2002 et rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d’infections nocosomiales
30 décembre 2002
Alain Michel Ceretti, dirigeant du collectif interassociatif sur la santé CISS se voit confier une mission sur la mis en oeuvre d’une union nationale des association pour représenter tous les malades
3 mars 2003
Installation officielle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM
4 juin 2003
loi relative à la politique de santé publique le
9 août 2004
arrêt UE : limitant les droits des ayants droit à l’accès du dossier médical du patient décédé
26 septembre 2005
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Février 2005
Circulaire n°… relative aux droits des personnes hospitalisées instaure une Charte de la personne hospiatlisée
2 mars 2006 n° 2006-90
Loi du … portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, a institué le mandat de protection future permettant à chacun de prendre, par avance, des dispositions tant d’ordre patrimonial qu’extrapatrimoniale relative à sa fin de vie.
5 mars 2007
Loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patient, à la santé et aux territoires, relative à la modernisation des établissement de santé, l’accès à tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique, l’organisation territoriales du système de santé.
21 juillet 2009
Loi qui est venue renforcer la part des représentants des usagers au sein des conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Cette loi a prévu également une représentation des usagers au sein des nouvelles conférences régionales de santé. Au niveau régional, les usagers sont également représenté dans les conseils de surveillance des nouvelles ARS
21 juillet 2009
Arrêt du conseil d’Etat concernant la responsabilité hospitalière du fait des produits de santé défectueux et précisément en matière de transplantation.
27 Janvier 2010
Mise en place des agences régionales de santé ARS qui se subsituent aux agences ARH, aux URCAM, au MRS, au GRSP, aux DRASS …
1er 2010
Loi n°… d … relative à la bioéthique attribue à l’information du patient une place centrale, par exemple en matière d’examen des caractéristiques génétiques où elle est un élément pivot avant et après la réalisation de l’acte à l’égard du patient et de sa famille
n°2011-810 du 7 juillet 2011
Dans un arrêt important, le conseil d’Etat qui abandonne la distinction retenue par certaines juridictions administratives du fond entre infection nosocomiale endogène et exogène.
10 octobre 2011
Loi n°… du … relative aux recherches impliquant le personne humaine illustre également le rôle crucial occupé par l’information
5 mars 2012 n°2012-300
Arrêts rendus par le Conseil d’Etat qui s’aligne sur la position de la Cour de Cassation en reconnaissant l’existence d’un préjudice moral autonome du paient en cas de manquement à l’obligation d’information préalable à l’intervention par le médecin.
24 septembre et 10 octobre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Tourraine confie à Edouard Couty la responsabilité d’une concertation destinée à rétablir un pacte de confiance pour l’hôpital
7 Septembre 2012
La mission Sicard sur la fin de vie remet au président de la République à l’issue de cinq mois de réflexion et de débats publics
18 décembre 2012
Marisol Tourraine expose les 13 engagements du pacte de confiance
4 mars 2013
Remise du rapport Compagnon “Pour l’an II de la démocratie sanitaire” à Marisol Tourraine sur la représentation des usagers en établissement de santé
14 février 2014
Présentation par M. Tourraine des 4 axes du projet de loi de santé : réorienter le système de santé pour répondre aux défis du vieillissement, des maladies chroniques mais surtout réduire les inégalités sociale de santé
19 juin 2014
Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé
26 janvier 2016
Accès au DMP depuis le …
19/06/2014
la victime peut saisir la CRCI si il y a une atteinte supérieure à …% l’intégrité physique et psychique
24%
la victime peut saisir la CRCI si il y a un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins …
6 mois
pour avoir recours au CRCI il faut que l’accident médical se soit déroulé après le
4 septembre 2001
Dans un délai de … mois après la plainte la CRCI rendra un avis
6 mois
Dans un délai de … mois, une indemnité est versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ONIAM
4 mois
Si la victime accepte l’offre, l’assureur dispose de … mois pour lui verser les fonds
1 mois
Si la victime refuse l’offre, le tribunal est saisi et s’il estime que la proposition de l’assureur est insuffisante, l’ONIAM versera l’indemnité et pourra réclamer à l’assureur une somme au plus égale à …% de l’indemnité allouée à la victime
15%
En 2012, …% de la population déclare avoir renoncé à au moins un soins pour raisons dinancières
26%
