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UE 7 > Les Droits des usagers du système de santé :: > Flashcards

Les Droits des usagers du système de santé :: Flashcards

1
Q

Loi n°… du … relative aux droits des malades, et à la qualité du système de santé, dite …

A

Loi n°2002-303 du 04/03/2002 Loi Kouchner

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2
Q

… : La cour de Cassation (Arrêt Mercier) fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute

A

20 mai 1936

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3
Q

…: La cour de Cassation (arrêt Teyssier) reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du malade à des examens ou à la mise en place d’une thérapeutique

A

28 Janvier 1942

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4
Q

…: Le préambule de la constitution de la IVème République dispose que la Nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs”

A

27 octobre 1946

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5
Q

…: la DUDH dispose dans son article 25 que “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment […] pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […]”

A

10 décembre 1948

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6
Q

… : la loi portant sur la réforme hospitalière affirme le droit du malade au libre choix de son praticien de son établissement de soins. Les établissements assurant le service public hospitalier ont la mission d’accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services

A

31 décembre 1970

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7
Q

… : Loi Huriet-Sérusclat sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales accroît leur protection en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité et leur dédommagement s’il advenait un incident ou un accident au cours de la recherche

A

20 décembre 1988

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8
Q

… : Un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt Bianchi) ouvre des possibilités d’indemnisations pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une “extreme gravité”

A

9 avril 1993

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9
Q

…: Loi de bioéthique. La loi n°94-653 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil l’obligation de recueillir le consentement de la personne préalablement à toute intervention thérapeutoque

A

29 juillet 1994

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10
Q

… : Une charte du patient hospitalisé est adoptée; Elle précise que “le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs”.

A

6 mai 1995

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11
Q

En …, on parle de charte du malade hospitalisé

A

1974

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12
Q

Puis en …, on adopte la charte du patient hospitalisé

A

1995

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13
Q

Elle devient en … la charte de la personne hospiatlisée

A

2004

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14
Q

… : Création de l’ANAES (Agence nationale d’accrédiation et d’évaluation en santé) actuelle HAS

A

24 avril 1996

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15
Q

…-… : Etats généraux de la santé. Ils ont fait apparaître que les dispositions de protections des droits des malades ne répondaient qu’imparfaitement à leurs attentes et qu’il convenait de les redéfinir et de les développer

A

10/1998-06/1999

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16
Q

… : La loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs organise, pour la première fois, l’intervention des associations des bénévoles dans le cades de ces soins et élargit la reconnaissance du rôle de ces associations (en terme d’accompagnement du malade, d’aide et de réconfort du patient et de ses proches) en incitant les établissements de santé à faciliter leur intervention

A

9 juin 1999

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17
Q

Ouverture du l’unité de soins palliatifs au CHU de Poitiers en

A

2009

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18
Q

…. : Publication du Rapport d’Etienne Caniard “ La place des usagers dans le système de santé”

A

Mars 2000

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19
Q

…. : Arrêt de la Cour de Cassation (arrêt Nicolas Perruche) qui reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse

A

17 novembre 2000

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20
Q

… : installation officielle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, et de l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM)

A

4 juin 2003

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21
Q

…. : Loi relative aux droits des patients et à la fin de vie suite à l’affaire Vincent Humbert

A

22 avril 2005

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22
Q

la personne malade a la liberté de choisir son praticien (article … CSP), son établissement, son service de prise en charge, à l’hôpital ou en libéral

A

article L.1110-8

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23
Q

En …, en France on déclare que la douleur n’est pas une fatalité

A

1998

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24
Q

Nous sommes héritiers d’une civilisation judéo-chrétienne, qui au cours du … siècle a réaffirmé le dolorisme

A

19ème siècle

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25
Q

Cette information (en cas de dommage) lui est délivré au plus tard des les … jours

A

15 jours

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26
Q

L’accès au dossier médicale n’est possible qu’après un délai de …h et doit effective sous …. jours pour les infos datant de moins de … ans et sous … pour les infos plus anciennes

A

< 5ans : 48h-8 jours

>5 ans : 2 mois

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27
Q

Pour un règlement à l’amiable il faut avoir au moins …% d’atteinte physique ou psychique ou avoir un arrêt de travail d’au moins …

A

24% d’atteinte physique ou psychique

arrêt de travail d’au moins 6 mois

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28
Q

Oniam va faire une offre d’indemnisation dans un délai de … mois, puis a … mois pour payer

A

4 mois offre

1 mois pour payer

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29
Q

Droits à l’information sur la tarification des prestations médicales CDM

A

53

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30
Q

De plus dès qu’un acte dépasse … euros, l’information doit être écrite

A

70 euros

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31
Q

les sanctions possibles de non obéissance à la loi de l’information de la tarification sont de … euros d’amende

A

3000 euros

32
Q

Au cours de la 1ere moitié du … siècle, il y avait un dolorisme et une vision de la douleur comme nécessaire au diagnostic

A

1ère moitie du 20ème siècle

33
Q

le permiers plan anti-douleur indique que la doleur ne doit pas être une fatalité

A

1998-2001

34
Q

La France a ainsi … à .. ans de retard concernant la médecine de la douleur ou algologie

A

56-60 ans de retard

35
Q

Il a été décrit que dans les années 80 on estime que … à …% des familles suite à un décès sont en deuil pathologique au bout de 6 mois

A

20 à 30 %

36
Q

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés assure la protections des personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives.

A

6 janvier 1978

37
Q

Loi relative aux personnes hospitalisées pour troubles mentaux crée, notamment les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

A

27 juin 1990

38
Q

Loi portant sur la réforme hospitalière affirme “ le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire”.

A

31 juillet 1991

39
Q

Loi portant diverses mesures d’ordre social ouvre dans son article 47 un droit à l’indemnisation des personnes contaminées par le VIH, à la suite d’une transfusion de produit sanguins ou d’une injection de produits dérivés du sang

A

31 décembre 1991

40
Q

Présentation du rapport de Claude Evin sur les droits de la personne malade au conseil économique et social. Il préconise un mécanisme assurant l’indemnisation de l’aléa thérapeutique et de nouveaux droits pour les malades

A

16 juin 1996

41
Q

Loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme crée l’InVS, l’AFFSA et l’AFSSAPS

A

1er juillet 1998

42
Q

Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins PRAPS.

A

29 juillet 1998

43
Q

Loi portant sur la couverture maladie universelle CMU assure la gratuité des soins pour les plus démunis

A

27 juillet 1999

44
Q

Loi créant le comité national de la sécurité sanitaire “chargé d’analyser les événements susceptible d’affecter la santé de la populations”

A

9 mai 2001

45
Q

Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale établit les fondements d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médicaux-sociaux

A

2 janvier 2002

46
Q

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner

A

4 mars 2002

47
Q

Loi relative à la responsabilité civile médicale modifie la loi du 4 mars 2002 et rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d’infections nocosomiales

A

30 décembre 2002

48
Q

Alain Michel Ceretti, dirigeant du collectif interassociatif sur la santé CISS se voit confier une mission sur la mis en oeuvre d’une union nationale des association pour représenter tous les malades

A

3 mars 2003

49
Q

Installation officielle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM

A

4 juin 2003

50
Q

loi relative à la politique de santé publique le

A

9 août 2004

51
Q

arrêt UE : limitant les droits des ayants droit à l’accès du dossier médical du patient décédé

A

26 septembre 2005

52
Q

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

A

Février 2005

53
Q

Circulaire n°… relative aux droits des personnes hospitalisées instaure une Charte de la personne hospiatlisée

A

2 mars 2006 n° 2006-90

54
Q

Loi du … portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, a institué le mandat de protection future permettant à chacun de prendre, par avance, des dispositions tant d’ordre patrimonial qu’extrapatrimoniale relative à sa fin de vie.

A

5 mars 2007

55
Q

Loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patient, à la santé et aux territoires, relative à la modernisation des établissement de santé, l’accès à tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique, l’organisation territoriales du système de santé.

A

21 juillet 2009

56
Q

Loi qui est venue renforcer la part des représentants des usagers au sein des conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Cette loi a prévu également une représentation des usagers au sein des nouvelles conférences régionales de santé. Au niveau régional, les usagers sont également représenté dans les conseils de surveillance des nouvelles ARS

A

21 juillet 2009

57
Q

Arrêt du conseil d’Etat concernant la responsabilité hospitalière du fait des produits de santé défectueux et précisément en matière de transplantation.

A

27 Janvier 2010

58
Q

Mise en place des agences régionales de santé ARS qui se subsituent aux agences ARH, aux URCAM, au MRS, au GRSP, aux DRASS …

A

1er 2010

59
Q

Loi n°… d … relative à la bioéthique attribue à l’information du patient une place centrale, par exemple en matière d’examen des caractéristiques génétiques où elle est un élément pivot avant et après la réalisation de l’acte à l’égard du patient et de sa famille

A

n°2011-810 du 7 juillet 2011

60
Q

Dans un arrêt important, le conseil d’Etat qui abandonne la distinction retenue par certaines juridictions administratives du fond entre infection nosocomiale endogène et exogène.

A

10 octobre 2011

61
Q

Loi n°… du … relative aux recherches impliquant le personne humaine illustre également le rôle crucial occupé par l’information

A

5 mars 2012 n°2012-300

62
Q

Arrêts rendus par le Conseil d’Etat qui s’aligne sur la position de la Cour de Cassation en reconnaissant l’existence d’un préjudice moral autonome du paient en cas de manquement à l’obligation d’information préalable à l’intervention par le médecin.

A

24 septembre et 10 octobre 2012

63
Q

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Tourraine confie à Edouard Couty la responsabilité d’une concertation destinée à rétablir un pacte de confiance pour l’hôpital

A

7 Septembre 2012

64
Q

La mission Sicard sur la fin de vie remet au président de la République à l’issue de cinq mois de réflexion et de débats publics

A

18 décembre 2012

65
Q

Marisol Tourraine expose les 13 engagements du pacte de confiance

A

4 mars 2013

66
Q

Remise du rapport Compagnon “Pour l’an II de la démocratie sanitaire” à Marisol Tourraine sur la représentation des usagers en établissement de santé

A

14 février 2014

67
Q

Présentation par M. Tourraine des 4 axes du projet de loi de santé : réorienter le système de santé pour répondre aux défis du vieillissement, des maladies chroniques mais surtout réduire les inégalités sociale de santé

A

19 juin 2014

68
Q

Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé

A

26 janvier 2016

69
Q

Accès au DMP depuis le …

A

19/06/2014

70
Q

la victime peut saisir la CRCI si il y a une atteinte supérieure à …% l’intégrité physique et psychique

A

24%

71
Q

la victime peut saisir la CRCI si il y a un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins …

A

6 mois

72
Q

pour avoir recours au CRCI il faut que l’accident médical se soit déroulé après le

A

4 septembre 2001

73
Q

Dans un délai de … mois après la plainte la CRCI rendra un avis

A

6 mois

74
Q

Dans un délai de … mois, une indemnité est versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ONIAM

A

4 mois

75
Q

Si la victime accepte l’offre, l’assureur dispose de … mois pour lui verser les fonds

A

1 mois

76
Q

Si la victime refuse l’offre, le tribunal est saisi et s’il estime que la proposition de l’assureur est insuffisante, l’ONIAM versera l’indemnité et pourra réclamer à l’assureur une somme au plus égale à …% de l’indemnité allouée à la victime

A

15%

77
Q

En 2012, …% de la population déclare avoir renoncé à au moins un soins pour raisons dinancières

A

26%

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