Les Droits des usagers du système de santé ::

Question 1

Loi n°… du … relative aux droits des malades, et à la qualité du système de santé, dite …

Answer 1

Loi n°2002-303 du 04/03/2002 Loi Kouchner

Question 2

… : La cour de Cassation (Arrêt Mercier) fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute

Answer 2

20 mai 1936

Question 3

…: La cour de Cassation (arrêt Teyssier) reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du malade à des examens ou à la mise en place d’une thérapeutique

Answer 3

28 Janvier 1942

Question 4

…: Le préambule de la constitution de la IVème République dispose que la Nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs”

Answer 4

27 octobre 1946

Question 5

…: la DUDH dispose dans son article 25 que “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment […] pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […]”

Answer 5

10 décembre 1948

Question 6

… : la loi portant sur la réforme hospitalière affirme le droit du malade au libre choix de son praticien de son établissement de soins. Les établissements assurant le service public hospitalier ont la mission d’accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services

Answer 6

31 décembre 1970

Question 7

… : Loi Huriet-Sérusclat sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales accroît leur protection en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité et leur dédommagement s’il advenait un incident ou un accident au cours de la recherche

Answer 7

20 décembre 1988

Question 8

… : Un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt Bianchi) ouvre des possibilités d’indemnisations pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une “extreme gravité”

Answer 8

9 avril 1993

Question 9

…: Loi de bioéthique. La loi n°94-653 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil l’obligation de recueillir le consentement de la personne préalablement à toute intervention thérapeutoque

Answer 9

29 juillet 1994

Question 10

… : Une charte du patient hospitalisé est adoptée; Elle précise que “le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs”.

Answer 10

6 mai 1995

Question 11

En …, on parle de charte du malade hospitalisé

Answer 11

1974

Question 12

Puis en …, on adopte la charte du patient hospitalisé

Answer 12

1995

Question 13

Elle devient en … la charte de la personne hospiatlisée

Answer 13

2004

Question 14

… : Création de l’ANAES (Agence nationale d’accrédiation et d’évaluation en santé) actuelle HAS

Answer 14

24 avril 1996

Question 15

…-… : Etats généraux de la santé. Ils ont fait apparaître que les dispositions de protections des droits des malades ne répondaient qu’imparfaitement à leurs attentes et qu’il convenait de les redéfinir et de les développer

Answer 15

10/1998-06/1999

Question 16

… : La loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs organise, pour la première fois, l’intervention des associations des bénévoles dans le cades de ces soins et élargit la reconnaissance du rôle de ces associations (en terme d’accompagnement du malade, d’aide et de réconfort du patient et de ses proches) en incitant les établissements de santé à faciliter leur intervention

Answer 16

9 juin 1999

Question 17

Ouverture du l’unité de soins palliatifs au CHU de Poitiers en

Answer 17

2009

Question 18

…. : Publication du Rapport d’Etienne Caniard “ La place des usagers dans le système de santé”

Answer 18

Mars 2000

Question 19

…. : Arrêt de la Cour de Cassation (arrêt Nicolas Perruche) qui reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse

Answer 19

17 novembre 2000

Question 20

… : installation officielle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, et de l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM)

Answer 20

4 juin 2003

Question 21

…. : Loi relative aux droits des patients et à la fin de vie suite à l’affaire Vincent Humbert

Answer 21

22 avril 2005

Question 22

la personne malade a la liberté de choisir son praticien (article … CSP), son établissement, son service de prise en charge, à l’hôpital ou en libéral

Answer 22

article L.1110-8

Question 23

En …, en France on déclare que la douleur n’est pas une fatalité

Answer 23

1998

Question 24

Nous sommes héritiers d’une civilisation judéo-chrétienne, qui au cours du … siècle a réaffirmé le dolorisme

Answer 24

19ème siècle

Question 25

Cette information (en cas de dommage) lui est délivré au plus tard des les ... jours

Answer 25

15 jours

Question 26

L'accès au dossier médicale n'est possible qu'après un délai de ...h et doit effective sous .... jours pour les infos datant de moins de ... ans et sous ... pour les infos plus anciennes

Answer 26

< 5ans : 48h-8 jours | >5 ans : 2 mois

Question 27

Pour un règlement à l'amiable il faut avoir au moins ...% d'atteinte physique ou psychique ou avoir un arrêt de travail d'au moins ...

Answer 27

24% d'atteinte physique ou psychique | arrêt de travail d'au moins 6 mois

Question 28

Oniam va faire une offre d'indemnisation dans un délai de ... mois, puis a ... mois pour payer

Answer 28

4 mois offre | 1 mois pour payer

Question 29

Droits à l'information sur la tarification des prestations médicales CDM

Answer 29

53

Question 30

De plus dès qu'un acte dépasse ... euros, l'information doit être écrite

Answer 30

70 euros

Question 31

les sanctions possibles de non obéissance à la loi de l'information de la tarification sont de ... euros d'amende

Answer 31

3000 euros

Question 32

Au cours de la 1ere moitié du ... siècle, il y avait un dolorisme et une vision de la douleur comme nécessaire au diagnostic

Answer 32

1ère moitie du 20ème siècle

Question 33

le permiers plan anti-douleur indique que la doleur ne doit pas être une fatalité

Answer 33

1998-2001

Question 34

La France a ainsi ... à .. ans de retard concernant la médecine de la douleur ou algologie

Answer 34

56-60 ans de retard

Question 35

Il a été décrit que dans les années 80 on estime que ... à ...% des familles suite à un décès sont en deuil pathologique au bout de 6 mois

Answer 35

20 à 30 %

Question 36

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés assure la protections des personnes à l'égard du traitement automatisé des données nominatives.

Answer 36

6 janvier 1978

Question 37

Loi relative aux personnes hospitalisées pour troubles mentaux crée, notamment les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

Answer 37

27 juin 1990

Question 38

Loi portant sur la réforme hospitalière affirme " le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire".

Answer 38

31 juillet 1991

Question 39

Loi portant diverses mesures d'ordre social ouvre dans son article 47 un droit à l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH, à la suite d'une transfusion de produit sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang

Answer 39

31 décembre 1991

Question 40

Présentation du rapport de Claude Evin sur les droits de la personne malade au conseil économique et social. Il préconise un mécanisme assurant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et de nouveaux droits pour les malades

Answer 40

16 juin 1996

Question 41

Loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme crée l'InVS, l'AFFSA et l'AFSSAPS

Answer 41

1er juillet 1998

Question 42

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins PRAPS.

Answer 42

29 juillet 1998

Question 43

Loi portant sur la couverture maladie universelle CMU assure la gratuité des soins pour les plus démunis

Answer 43

27 juillet 1999

Question 44

Loi créant le comité national de la sécurité sanitaire "chargé d'analyser les événements susceptible d'affecter la santé de la populations"

Answer 44

9 mai 2001

Question 45

Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale établit les fondements d'une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médicaux-sociaux

Answer 45

2 janvier 2002

Question 46

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner

Answer 46

4 mars 2002

Question 47

Loi relative à la responsabilité civile médicale modifie la loi du 4 mars 2002 et rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d'infections nocosomiales

Answer 47

30 décembre 2002

Question 48

Alain Michel Ceretti, dirigeant du collectif interassociatif sur la santé CISS se voit confier une mission sur la mis en oeuvre d'une union nationale des association pour représenter tous les malades

Answer 48

3 mars 2003

Question 49

Installation officielle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM

Answer 49

4 juin 2003

Question 50

loi relative à la politique de santé publique le

Answer 50

9 août 2004

Question 51

arrêt UE : limitant les droits des ayants droit à l'accès du dossier médical du patient décédé

Answer 51

26 septembre 2005

Question 52

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Answer 52

Février 2005

Question 53

Circulaire n°... relative aux droits des personnes hospitalisées instaure une Charte de la personne hospiatlisée

Answer 53

2 mars 2006 n° 2006-90

Question 54

Loi du ... portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, a institué le mandat de protection future permettant à chacun de prendre, par avance, des dispositions tant d'ordre patrimonial qu'extrapatrimoniale relative à sa fin de vie.

Answer 54

5 mars 2007

Question 55

Loi portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patient, à la santé et aux territoires, relative à la modernisation des établissement de santé, l'accès à tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique, l'organisation territoriales du système de santé.

Answer 55

21 juillet 2009

Question 56

Loi qui est venue renforcer la part des représentants des usagers au sein des conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Cette loi a prévu également une représentation des usagers au sein des nouvelles conférences régionales de santé. Au niveau régional, les usagers sont également représenté dans les conseils de surveillance des nouvelles ARS

Answer 56

21 juillet 2009

Question 57

Arrêt du conseil d'Etat concernant la responsabilité hospitalière du fait des produits de santé défectueux et précisément en matière de transplantation.

Answer 57

27 Janvier 2010

Question 58

Mise en place des agences régionales de santé ARS qui se subsituent aux agences ARH, aux URCAM, au MRS, au GRSP, aux DRASS ...

Answer 58

1er 2010

Question 59

Loi n°... d ... relative à la bioéthique attribue à l'information du patient une place centrale, par exemple en matière d'examen des caractéristiques génétiques où elle est un élément pivot avant et après la réalisation de l'acte à l'égard du patient et de sa famille

Answer 59

n°2011-810 du 7 juillet 2011

Question 60

Dans un arrêt important, le conseil d'Etat qui abandonne la distinction retenue par certaines juridictions administratives du fond entre infection nosocomiale endogène et exogène.

Answer 60

10 octobre 2011

Question 61

Loi n°... du ... relative aux recherches impliquant le personne humaine illustre également le rôle crucial occupé par l'information

Answer 61

5 mars 2012 n°2012-300

Question 62

Arrêts rendus par le Conseil d'Etat qui s'aligne sur la position de la Cour de Cassation en reconnaissant l'existence d'un préjudice moral autonome du paient en cas de manquement à l'obligation d'information préalable à l'intervention par le médecin.

Answer 62

24 septembre et 10 octobre 2012

Question 63

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Tourraine confie à Edouard Couty la responsabilité d'une concertation destinée à rétablir un pacte de confiance pour l'hôpital

Answer 63

7 Septembre 2012

Question 64

La mission Sicard sur la fin de vie remet au président de la République à l'issue de cinq mois de réflexion et de débats publics

Answer 64

18 décembre 2012

Question 65

Marisol Tourraine expose les 13 engagements du pacte de confiance

Answer 65

4 mars 2013

Question 66

Remise du rapport Compagnon "Pour l'an II de la démocratie sanitaire" à Marisol Tourraine sur la représentation des usagers en établissement de santé

Answer 66

14 février 2014

Question 67

Présentation par M. Tourraine des 4 axes du projet de loi de santé : réorienter le système de santé pour répondre aux défis du vieillissement, des maladies chroniques mais surtout réduire les inégalités sociale de santé

Answer 67

19 juin 2014

Question 68

Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé

Answer 68

26 janvier 2016

Question 69

Accès au DMP depuis le ...

Answer 69

19/06/2014

Question 70

la victime peut saisir la CRCI si il y a une atteinte supérieure à ...% l'intégrité physique et psychique

Answer 70

24%

Question 71

la victime peut saisir la CRCI si il y a un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins ...

Answer 71

6 mois

Question 72

pour avoir recours au CRCI il faut que l'accident médical se soit déroulé après le

Answer 72

4 septembre 2001

Question 73

Dans un délai de ... mois après la plainte la CRCI rendra un avis

Answer 73

6 mois

Question 74

Dans un délai de ... mois, une indemnité est versée à la victime par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM

Answer 74

4 mois

Question 75

Si la victime accepte l'offre, l'assureur dispose de ... mois pour lui verser les fonds

Answer 75

1 mois

Question 76

Si la victime refuse l'offre, le tribunal est saisi et s'il estime que la proposition de l'assureur est insuffisante, l'ONIAM versera l'indemnité et pourra réclamer à l'assureur une somme au plus égale à ...% de l'indemnité allouée à la victime

Answer 76

15%

Question 77

En 2012, ...% de la population déclare avoir renoncé à au moins un soins pour raisons dinancières

Answer 77

26%