Articles de Loi Flashcards
“Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager. Celle-ci doit être en tout circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée…” CSP
Article L.1110-5
“Les actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visé à l’art L.1110-10” CSP
Article L.1110-5
“Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du 4ème alinéa de l’art L.1111-2, la Pdc, la famille ou à défaut un proche. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical” CSP
Article L.1110-5
“Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix”
Article L.1111-4
“Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment” CSP
Article L.1111-4
Non obstination déraisonnable dans le CSP
Article L.1110-5
Intentionnalité dans le CSP
Article L.1110-5
Consentement dans le CSP
Article L.1111-4
“Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisé, sauf urgence ou impossibilité sans que la Pdc, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.” CSP
Article L.1111-4
“Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la Pdc ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, et le cas échéant, les directives anticipées de la personne aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical” CSP
Article L.1111-4
“Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision” CSP
Article L.1111-4
“L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable”
Article L.1111-4
Personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Crée par la loi du 4 mars 2002 dans le CSP
Article L.1111-6
Directives anticipées : elles doivent figurer sur un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance écrits. Créées par la loi du 22 avril 2005 dite Loi Léonetti dans le CSP
Article L.1111-11
Accès au dossier médical pour le patient, droit depuis la loi du 4 mars 2002 CSP
Article L.1111-7
Accès du du dossier médical par un expert CRCI dans le CSP
Article L.1142-12
Contenu du Dossier médical précisé dans la loi du 4 mars 2002. Rendu obligatoire en médecine ambulatoire en 1995 par le code de déontologie médicale. Dans le CSP
Article R.1112-2
Secret professionnel. En cas de non respect du secret médical, le médecin peut avoir jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Dans le Code Pénal ?
Article 226-13
Exceptions du secret professionnel dans le code pénal ?
Article 226-14
Droit au secret médical dans le CSP
Article L.1110-4
Soins de qualité dans le CSP
Article L.1110-1
Non discrimination dans le CSP
Article L.1110-3
Liberté de choix dans le CSP
Article L.1110-8
Droit aux soins palliatifs dans le CSP
Article L.1110-5
Information dans le CSP
Article L.1111-2
Information même en cas de dommage dans le CSP
Article L.1142-4
Conditions dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic grave dans le CSP
Article L.1111-7
Information familiale lié à la génétique dans le CSP
Article L.1131-1-2
Conservation du Dossier médical 20 ans dans le CSP
Article R.1112-7
Droit d’opposition du mineur à l’accès du dossier médical par l’autorité parentale dans le CSP
Article L.1111-5
CRCI mis en place le 4 mars 2002 dans le CSP
Article L.1142-4 et L.1142-8
Indemnité versé par l’Oniam en cas “d’aléa thérapeutique” dans le CSP
Article L.1142-14
Représentation par des associations agréées dans le CSP
Article L.1114-1
Représentation par ARS hors des établissement dans le CSP
Article L.1432-3
