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UE 7 > Loi dites de "bioéthique" : > Flashcards

Loi dites de "bioéthique" : Flashcards

1
Q

Trois lois “dites de bioéthique” sont promulguées en ..

A

1994

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2
Q

Promulgation de la loi n°94-548 relativement au traitement des données nominatives

A

1er juillet 1994

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3
Q

promulgation de la loi n°94-653 relative au respect du corps humain

A

29 juillet 1994

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4
Q

Promulgation de la loi n°94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, ç l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

A

29 juillet 1994

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5
Q

révisions de ces lois normalement tous les … ans

A

7 ans

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6
Q

Décret portant sur la créaion du CCNE

A

23 février 1983

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7
Q

Loi Huriet-Sérusclat

A

20 décembre 1988

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8
Q

Rapport Noëlle Lenoir

A

11 Juin 1991

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9
Q

Installation par l’UNESCO d’un comité international de la bioéthique

A

15 Sept 1993

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10
Q

Publication du Nouveau CDM

A

6 Septembre 1995- décret n°95-1000

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11
Q

Annonce clonage de Dolly

A

23 février 1997

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12
Q

Conviention d’Oviedo

A

4 avril 1997

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13
Q

Interdiction universelle du clonage humain

A

29 avril 1997

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14
Q

Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme

A

11 novembre 1997

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15
Q

“Loi de bioéthique, cinq ans après”

A

29 novembre 1999

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16
Q

Annonce achèvement séquençage de l’ADN humain

A

14 avril 2003

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17
Q

Déclaration internationale sur les données génétiques humaines

A

16 octobre 2003

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18
Q

Promulgation de la loi n°2004-800 relative à la bioéthique

A

6 août 2004

19
Q

l’Agence de la biomédecine est crée

A

4 mai 2005

20
Q

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de la l’homme

A

19 octobre 2005

21
Q

Roselyne Bachelot précise les modalités du réexamen de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004

A

16 juillet 2008

22
Q

Inauguration officielle des états généraux de la bioéthique

A

8 décembre 2008

23
Q

Proposition du panel des citoyens pour réorienter le texte de la loi sur la bioéthique de 2004

A

23 juin 2009

24
Q

Rapport de synthèse des états généraux par Jean Léonetti

A

16 juillet 2009

25
Q

Promulgation de la loi n°2011-814 relative à la bioéthique

A

7 juillet 2011

26
Q

loi n°2013-715 tendant à modifier la loi 7 juillet 2011

A

6 août 2013

27
Q

Possibilité de s’inscrire numériquement sur le site de l’agence de biomédecine sur un registre du refus du don d’organe

A

1 janvier 2017

28
Q

1ère loi de bioéthique loi n° … et n° …

A

29 juillet 1994 loi n°94-653 et n°34-654

29
Q

Adoption de la déclaration par les nations-Unies

A

9 décembre 1998

30
Q

2ème loi de bioéthique n°

A

6 août 2004 n°2004-800

31
Q

Loi Cavaillet du …

A

22 décembre 1976

32
Q

au moins …% des enfants trisomique sont avortés

A

90%

33
Q

le clonage reproductif constitue un crime contre l’espèce humaine qui est puni de … ans de réclusion criminelle ey d’une amende de … millions d’euros

A

30 ans de prison et 7.5 millions d’euros d’amende

34
Q

Création de l’agence de la biomédecine

A

4 mars 2005

35
Q

Environ …. enfants naissent grâce à l’AMP chaque année.

A

20 000

36
Q

Il faut payer entre … et … euros pour faire une GPA en Belgique

A

60 000 et 150 000 euros

37
Q

Au 18 juillet 2008, l’agence de la biomédecine avait délivré … autorisations et opposé … refus = … demandes

A

106 autorisations
3 refus
109 demandes

38
Q

3ème loi de bioéthique loi n°…

A

7 juillet 2011 loi n°2011-814

39
Q

En cas d’abandon du projet parental : demande et consentement par écrit + Confirmation après un délai de …

A

3 mois

40
Q

Lors d’une IVG pour motif médical, hors urgence, il y a un délai de réflexion d’au moins …

A

1 semaine

41
Q

IMG motifs médicaux après …

A

12-14 semaines

42
Q

Disposition de la loi de … régissant l’IMG

A

1975

43
Q

la brevetabilité est autorisée pour “une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain” en …

A

1998

44
Q

Selon l’OPECST en …, les progrès accomplis dans la connaissance des cellules souches ont rendu obsolète la distinction juridique et éthique faite entre les cellules souches adultes et les cellules souches embryonnaires

A

2009

UE 7 (34 decks)

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