Loi dites de "bioéthique" : Flashcards
Trois lois “dites de bioéthique” sont promulguées en ..
1994
Promulgation de la loi n°94-548 relativement au traitement des données nominatives
1er juillet 1994
promulgation de la loi n°94-653 relative au respect du corps humain
29 juillet 1994
Promulgation de la loi n°94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, ç l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
29 juillet 1994
révisions de ces lois normalement tous les … ans
7 ans
Décret portant sur la créaion du CCNE
23 février 1983
Loi Huriet-Sérusclat
20 décembre 1988
Rapport Noëlle Lenoir
11 Juin 1991
Installation par l’UNESCO d’un comité international de la bioéthique
15 Sept 1993
Publication du Nouveau CDM
6 Septembre 1995- décret n°95-1000
Annonce clonage de Dolly
23 février 1997
Conviention d’Oviedo
4 avril 1997
Interdiction universelle du clonage humain
29 avril 1997
Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme
11 novembre 1997
“Loi de bioéthique, cinq ans après”
29 novembre 1999
Annonce achèvement séquençage de l’ADN humain
14 avril 2003
Déclaration internationale sur les données génétiques humaines
16 octobre 2003
Promulgation de la loi n°2004-800 relative à la bioéthique
6 août 2004
l’Agence de la biomédecine est crée
4 mai 2005
Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de la l’homme
19 octobre 2005
Roselyne Bachelot précise les modalités du réexamen de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004
16 juillet 2008
Inauguration officielle des états généraux de la bioéthique
8 décembre 2008
Proposition du panel des citoyens pour réorienter le texte de la loi sur la bioéthique de 2004
23 juin 2009
Rapport de synthèse des états généraux par Jean Léonetti
16 juillet 2009
Promulgation de la loi n°2011-814 relative à la bioéthique
7 juillet 2011
loi n°2013-715 tendant à modifier la loi 7 juillet 2011
6 août 2013
Possibilité de s’inscrire numériquement sur le site de l’agence de biomédecine sur un registre du refus du don d’organe
1 janvier 2017
1ère loi de bioéthique loi n° … et n° …
29 juillet 1994 loi n°94-653 et n°34-654
Adoption de la déclaration par les nations-Unies
9 décembre 1998
2ème loi de bioéthique n°
6 août 2004 n°2004-800
Loi Cavaillet du …
22 décembre 1976
au moins …% des enfants trisomique sont avortés
90%
le clonage reproductif constitue un crime contre l’espèce humaine qui est puni de … ans de réclusion criminelle ey d’une amende de … millions d’euros
30 ans de prison et 7.5 millions d’euros d’amende
Création de l’agence de la biomédecine
4 mars 2005
Environ …. enfants naissent grâce à l’AMP chaque année.
20 000
Il faut payer entre … et … euros pour faire une GPA en Belgique
60 000 et 150 000 euros
Au 18 juillet 2008, l’agence de la biomédecine avait délivré … autorisations et opposé … refus = … demandes
106 autorisations
3 refus
109 demandes
3ème loi de bioéthique loi n°…
7 juillet 2011 loi n°2011-814
En cas d’abandon du projet parental : demande et consentement par écrit + Confirmation après un délai de …
3 mois
Lors d’une IVG pour motif médical, hors urgence, il y a un délai de réflexion d’au moins …
1 semaine
IMG motifs médicaux après …
12-14 semaines
Disposition de la loi de … régissant l’IMG
1975
la brevetabilité est autorisée pour “une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain” en …
1998
Selon l’OPECST en …, les progrès accomplis dans la connaissance des cellules souches ont rendu obsolète la distinction juridique et éthique faite entre les cellules souches adultes et les cellules souches embryonnaires
2009
