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Question 1

Dans les jours qui précédent la première saisine du juge des libertés et de la détention, à quels moments doit-on effectuer les 4 certificats médicaux obligatoires ?

Answer 1

Dans les jours qui précédent la première saisine du juge des libertés et de la détention, à quels moments doit-on effectuer les 4 certificats médicaux obligatoires ?

1. A l’admission.
2. A 24 h.
3. A 72 h.
4. Entre le 5eme et le 8eme jour.

Question 1

Quelles sont les 4 responsabilités qu’un médecin est susceptible d’engager tout au long de sa carrière ? Précisez pour chacune d’elle, quels sont les types de peines encourues.

Answer 1

Quelles sont les 4 responsabilités qu’un médecin est susceptible d’engager tout au long de sa carrière ; Précisez pour chacune d’elle, quels sont les types de peines encourues.

1. Responsabilité pénale : prison, amende.
2. Responsabilité civile : dommages et intérêts.
3. Responsabilité disciplinaire / ordinale : avertissement, blâme, interdiction d’exercer temporaire ou définitive, radiation de l’Ordre.
4. Responsabilité administrative : compensation financière.

Question 2

Quels sont les 3 documents indispensables lors de l’admission d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ? Dans quelle situation particulière peut-on se passer de deux de ces documents ?

Answer 2

Quels sont les 3 documents indispensables lors de l’admission d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ; Dans quelle situation particulière peut-on se passer de deux de ces documents ?

1. Demande d’un tiers.
2. Certificat médical datant de moins de 15 jours, rédigé par un médecin, psychiatre ou non, extérieur à l’établissement d’accueil.
3. Certificat médical datant de moins de 15 jours, rédigé par un médecin, psychiatre ou non, exerçant dans l’établissement d’accueil.

En cas de péril imminent, seul le premier certificat médical est nécessaire.

Question 5

Quel type d’analyse des résultats est à privilégier dans les essais thérapeutiques ?

Answer 5

Quel type d’analyse des résultats est à privilégier dans les essais thérapeutiques ?

• Analyse en intention de traiter.

Question 5

Dans quelle situation la présence du médecin peut elle être obligatoire pour la consultation du dossier ?

Answer 5

Dans quelle situation la présence du médecin peut elle être obligatoire pour la consultation du dossier ?

Dans le cas d’une hospitalisation sans consentement.

Question 5

Quelles sont les quatre situations dans lesquelles un médecin peut refuser une réquisition ?

Answer 5

Quelles sont les quatre situations dans lesquelles un médecin peut refuser une réquisition ?

1. S’il est le médecin traitant du patient (sauf s’il est le seul médecin disponible).
2. S’il n’est pas en mesure d’exercer du fait de son état de santé / s’il est en état d’incapacité.
3. Si le patient est un parent.
4. S’il estime que les compétences requises outrepassent celles qui lui sont propres.

Question 6

Quelles sont les 3 caractéristiques montrant la qualité de l’objectif principal d’un essai thérapeutique ?

Answer 6

Quelles sont les 3 caractéristiques montrant la qualité de l’objectif principal d’un essai thérapeutique ?

L’objectif doit être :

1. Unique.
2. Précis.
3. Pertinent cliniquement.

Question 7

Quelles sont les 3 conditions à réunir afin que les victimes de l’aléa thérapeutiques soient indemnisées par l’Etat ?

Answer 7

Quelles sont les 3 conditions à réunir afin que les victimes de l’aléa thérapeutiques soient indemnisées par l’Etat ?

1. Les préjudices doivent être directement imputables à un acte médical.
2. Les conséquences doivent être anormales par rapport à l’évolution prévisible de la maladie.
3. Le degré de gravité doit être important.

Question 8

Quels sont les deux critères pour une admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant d’Etat ?

Answer 8

Quels sont les deux critères pour une admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant d’Etat ?

1. Existence d’un trouble mental nécessitant des soins.
2. Ce trouble compromet la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public.

Question 9

Quels sont les trois niveaux de certifications possibles pour un établissement de santé ?

Answer 9

Quels sont les trois niveaux de certifications possibles pour un établissement de santé ?

1. Certification (sans recommandation ni réserves).
2. Certification avec recommandations.
3. Certification avec réserves.

NB: Dans les deux derniers cas, l’établissement doit alors élaborer un plan d’action pour corriger les dysfonctionnements, en fonction des recommandations / réserves de la HAS, puis après mise en oeuvre de celui-ci rédiger un rapport de suivi qui sera contrôlé par une visite de suivi de la HAS.

Question 10

Quelles sont les 3 autorités devant donner obligatoirement leur accord avant de réaliser un essai thérapeutique ?

Answer 10

Quelles sont les 3 autorités devant donner obligatoirement leur accord avant de réaliser un essai thérapeutique ?

1. Comité de Protection des Personnes (CPP).
2. Agence Nationale de Sécurité de Médicament (ANSM) ou Direction Générale de la Santé.
3. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Question 10

A l’issue des 72 heures d’observation initiale d’une hospitalisation sous contrainte, quels sont les deux principaux modes de prise en charge qui peuvent être décidés ?

Answer 10

A l’issue des 72 heures d’observation initiale d’une hospitalisation sous contrainte, quels sont les deux principaux modes de prise en charge qui peuvent être décidés ?

1. Hospitalisation complète.
2. Programme de soins.

Question 11

Quelles sont les trois lois qui règlementent les essais thérapeutiques en France ?

Answer 11

Quelles sont les trois lois qui règlementent les essais thérapeutiques en France ?

1. Loi Huriet / Huriet-Sérusclat (1988).
2. Loi du 9 août 2004.
3. Loi Jardé (2012).

Question 12

Qui sont les 4 personnes pouvant faire la demande d’accès au dossier médical ?

Answer 12

Qui sont les 4 personnes pouvant faire la demande d’accès au dossier médical ?

1. L’intéressé.
2. Les ayant-droits (si personne décédée).
3. Le représentant légal (si mineur ou incapable majeur).
4. Un médecin désigné par une des trois personnes précédentes.

Question 13

Quelles sont les 4 étapes de l’organisation de l’éducation thérapeutique ?

Answer 13

Quelles sont les 4 étapes de l’organisation de l’éducation thérapeutique ?

1. Diagnostic éducatif.
2. Elaboration d’un programme personnalisé.
3. Conduite des séances d’éducation thérapeutique.
4. Evaluation des acquisitions / Réadaptation du programme.

Question 14

Quel est le délai de communication du dossier médical au patient après une demande de consultation de celui-ci ?

Answer 14

Quel est le délai de communication du dossier médical au patient après une demande de consultation de celui-ci ?

• Au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande pour tout dossier de moins de 5 ans.
• Jusqu’à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

NB: Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisi de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Question 16

Quelles sont les 3 situations où le certificat médical n’est pas remis en main propre à l’intéressé ?

Answer 16

Quelles sont les 3 situations où le certificat médical n’est pas remis en main propre à l’intéressé ?

1. Si le patient est mineur.
2. Si le patient est décédé
3. Sur réquisition judiciaire.

Question 17

Quel biais la randomisation permet-elle de limiter ?

Answer 17

Quel biais la randomisation permet-elle de limiter ?

• Le biais de sélection.

Question 19

Quelles sont les trois parties qui composent le dossier d’un patient ? Lesquelles sont communicables au patient ?

Answer 19

Quelles sont les trois parties qui composent le dossier d’un patient ; Lesquelles sont communicables au patient ?

1. Première partie: Les informations recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier.
2. Deuxième partie: Les informations formalisées en fin de séjour hospitalier.
3. Troisième partie: Les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.

Seules les deux premières parties sont communicables au patient.

Question 20

Lors d’une hospitalisation sous contrainte, quelle autorité judiciaire doit obligatoirement être saisie ? Dans quels délais ? Quelles sont les deux personnes pouvant demander cette saisine ?

Answer 20

Lors d’une hospitalisation sous contrainte, quelle autorité judiciaire doit obligatoirement être saisie ; Dans quels délais ; Quelles sont les deux personnes pouvant demander cette saisine ?

• Il faut saisir le juge des libertés et de la détention.
• La saisine doit intervenir dans les 12 jours suivant l’admission, pour une audience avant les 15 jours.

Demande par:

Le directeur de l’établissement d’accueil en cas de soins à la demande d’un tiers.

Le préfet en cas de soins sur décision d’un représentant d’état.

Question 21

Quelles sont les 3 raisons pour lesquelles un ayant-droit peut avoir accès au dossier médical d’un patient décédé ?

Answer 21

Quelles sont les 3 raisons pour lesquelles un ayant-droit peut avoir accès au dossier médical d’un patient décédé ?

1. Pour défendre la mémoire du défunt.
2. Pour connaître les causes du décès.
3. Pour faire valoir ses droits

Et ce, si le patient n’a pas exprimé une volonté contraire avant son décès.

Question 22

Quels sont les deux critères pour une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ?

Answer 22

Quels sont les deux critères pour une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ?

1. Existence d’un trouble mental rendant impossible le consentement de la personne.
2. L’état mental nécessite des soins immédiats.

Question 23

A partir de combien de jours d’Incapacité Totale de Travail, la situation devient-elle un délit ? Dans cette situation, quelle est alors la juridiction compétente ?

Answer 23

A partir de combien de jours d’Incapacité Totale de Travail, la situation devient-elle un délit ; Dans cette situation, quelle est alors la juridiction compétente ?

• En cas d’ITT > 8 jours. Juridiction compétente: le tribunal correctionnel.

NB: pour une ITT de 8 jours ou moins, il s’agit d’une contravention, prise en charge par le Tribunal de Police.