Mots de vocabulaire pt3 Flashcards
1
Q
Habeas Corpus
A
Ordonnance visant empêcher les arrestations illégales, toute personnees détunue comparaisse devant un juge
2
Q
Règle du précédent
A
Appliquer une décision antérieur à une affaire dont les circonstances sont similaires
3
Q
compétence non attribué
A
Responsabilité fédéral d’adopter des lois dans des domaines législatifs qui ne sont pas assignés aux provinces
4
Q
compétence
A
Pouvoir de légiféré dans un domaine donné
5
Q
Intra Vire
A
Dans les limites des pouvoirs du gouvernement d’adopter des lois
6
Q
Ultra vire
A
Au-déla des pouvoirs du gouvernement d’Adopter des lois
