Les Cas Flashcards
1
Q
R.C Mann
A
Problématique: 2 policiers ont venu à une scène d’introduction par effraction et ont appercu Phillip Mann, les policers ont intercepté avec une fouille par papation pour trouver une arme, mais trouver marijuana
Résolution: Droit de protection contre les fouilles cependant juge le permet
