Les corps de police

Question 1

Quels sont les crops de police

Answer 1

• Police fédérale
• Police Provinciale
• Police Municipale
• Police Autochtone

Question 2

Les 3 régelements des fouilles

Answer 2

• L’arrestation doit être legal
• La fouille doit être liée à l’arrestation illégale
• La fouille doit être effectué de facons raisonable

Question 3

Les 5 documents pertinents à la procédure d’arrestation et de détention

Answer 3

• Citation à comparaitre
• Mandat d’arrêt
• Assignation
• Dénonciation
• Mandat d’arrestation