Mots de vocabulaire pt1 Flashcards
1
Q
Principe de la péréquation
A
Article 36 de la loi constitutionnelle, qui garantit l’égalité d’accès aux services publics essentiel à tous les canadiens
2
Q
Codifier
A
écrire des lois
3
Q
Écarter un précédent
A
Désigner une cause comme étant suffisament différente des précédentes pour justifier une décision différente
4
Q
Cours d’assises
A
Une cours itinérant
5
Q
Juges itinérant
A
Juge de cours intnérant
6
Q
Droit divin
A
Pouvoir des droits des rois provenant de Dieu
7
Q
Primauté du droit
A
Le droit est au dessous de tous
8
Q
Témoignage justificatif
A
Quelqu’un en cour qui jure ton innocence
8
Q
Combat judiciaire
A
Deux partie que se battent en cour
