Mot de vocab

Question 1

Inversion de la charge de preuve

Answer 1

Fardeau de la preuve qui incombe à la défense

Question 2

Caution

Answer 2

La personnes qui promet de payer pour la caution (montant si l’accusé se sauve)

Question 3

Enquête concernant la libération provisoire

Answer 3

Audience judiciaire où le minsitre pubic ou l’accusé doit convaincre le juge de détenir ou de libérer l’accusé avant le procès

Question 4

Contamination

Answer 4

Perte, destruction ou altération des preuves matérielles

Question 5

Engagement

Answer 5

Garanti que le prévenu se présente en cours en temps voulu, 500$

Question 6

Libération sous caution

Answer 6

Remise en liberté en attendant la sentence et si la personne se sauve il doit un montant au cours

Question 7

Promesse de comparaitre

Answer 7

accord signé indiquant que le prévenu comparaitra devant un tribunal à la date et l’heur du procès

Question 8

Étalement de photos

Answer 8

Série de photo qu’on montre à une civtime ou à un témon afin d’identifier l’auteur d’un crime

Question 9

Télémandant

Answer 9

Un mandant au téléphone

Question 10

Mandat de perquisition

Answer 10

Permet de fouiller un endroit