Mot de vocab U4 pt1 Flashcards
1
Q
Cours Provinciale
A
Au bas de la hiérarchie des cours canadiennes
2
Q
Enquête préliminaire
A
Audience visant à déterminer s’il y a suffisamment d’épreuves contre la personne accusée pour la passer en jugement
3
Q
Récusation motivée
A
Droit du ministère public ou de la défense d’exclure une personne d’un jury pour une raison donnée
4
Q
Récusation péremptoire
A
Droit du ministère public ou de la défense d’exclure une personne d’un jury sans donner de raison
5
Q
A
