Mesures de protection

Question 0

Modalites d’ouverture d’une curatelle et caractéristiques

Answer 0

• nécessité pour le patient d’être conseillé
• demande de curatelle et certificat médical obligatoire
• à près du juge des curatelles qui prend la décision
  +/- enquête sociale et conseil de famille
• valable 5 ans Max, renouvelable
• avis du curateur pour toute disposition des biens
• droit de vote conservé

Question 1

Modalités d’ouverture et durée d’une sauvegarde de justice

Answer 1

• procédure d’urgence
• demande par le MT et confirmée par un psy
• auprès du procureur de la république
• certificat médical circonstancé
• décision par juge des tutelles
• valable 1 ans, renouvelable 1 fois = durée Max 2 ans

Question 2

Modalites d’ouverture d’une tutelle et caractéristiques

Answer 2

• nécessité pour le patient d’être représenté
• demande de curatelle et certificat médical obligatoire
• auprès du juge des curatelles qui prend la décision
  +/- enquête sociale et conseil de famille
• valable 5 ans Max, renouvelable
• tous les actes postérieurs a la tutelle sont nuls de droit
• certains actes antérieurs peuvent être annulés si pathologie était présente
• perte des droits civiques et juridiques, accord du juge pr droits civils