Mesures de contrôle ,Garde en établissement, consentement aux soins, Flashcards
Partie 1 – Les mesures de contrôle
1. Qu’est-ce qu’une mesure de contrôle et qu’elles sont les trois types de mesure de contrôle?
-Ensemble d’interventions qui visent à restreindre la capacité de la personne d’exétuer un mouvement préjudiciable
a) Contention : force humaine, mécanique ou privation de moyen pour pallier handicap
b) isolement : confiner une personen ds un lieu pour temps déterminé
c) subs. Chim. Mesure qui consiste a limiter capacite action en administrant medicament
- En tant que criminologues, quels actes êtes-vous autorisés à poser par rapport aux mesures de contrôle?
Isolement et contention
- Quelle est la différence entre un contexte d’intervention planifiée et un contexte d’intervention non planifiée?
a) planifié = personnes désorganisée, susceptible de nuire
moyen prévus à l’avance pour les gérer
-Personne doit consentir : occasion pour qu’elle participe à sa condition
-prévoit ce qu’elle ne doit pas faire pour ne pas que ça arrive
Non planifié : Danger immédiat ou imminent pour elle-même ou pour autrui.
Survient quand ça n’avait pas été envisagé
Dans les 2 cas : les mesures de contrôle doivent être constamment surveillées pour assurer la sécurité, la nécessité et doit laisser trace au dossier et noter les alternatives pour prévenir d’y recourir
Par contre, études qui montrent que dans la plupart des mesures ne sont pas nécessaires, car alternatives aux mesures n’augmentent pas les risques de blessure
- Quelles sont les conséquences négatives des mesures de contrôle?
- Blessures
- asphyxions
- arrêt cardiaque
- Augm. De colère, agressivité et agitation : sentiment d’injustice, humiliation, détresse, déclenchement hallucinations, détérioration de l‘état mental en général (contre productif)
- Affecte alliance thérapeutique : ressentiment et désir de vengeance
- Traumatismes : reviviscence des symptômes et développement de TSPT parfois
- Expliquez en quoi la…..peuvent accroître le recours aux mesures de contrôle dans une institution.
Culture thérapeutique,
- Tradition de dureté = contrôle, car rôle vu comme surveillance, règlements, autoritaires pour se conformer, tensions mène à des crises
- Climat d’insécurité →Mesures = indispensable, réaffirmer personnel psychiatrique
- Pallier au manque de personnel
- Punitif
Facteurs organisationnels et environnementaux,
Manque de personne : pas de personnel, signes annonciateurs, temps nécessaire aux mesures alternatives, personnel épuisé, surmené, moins tolérant
-Toléré d’utiliser les mesures de contrôle afin de simplement pouvoir faire des tâches quotidiennes ou d’empêcher les personnes errantes de déranger les autres résidents
Types de services offerts (durée etc.)
La formation des employés
Il faut montrer aux intervenants qu’ils peuvent protéger le patient sans imposer une mesure de contrôle (protecteur du citoyen)
Biais ethniques/raciaux
+ de risque de contention qu’a blanc pcq associé à danger même si les Sx sont moins flagrants
- Donnez au moins un exemple de pratique pouvant contribuer à diminuer le recours aux mesures de contrôle dans une institution.
Désamorçage;
- Leadership organisationnel avec directives claires et une volonté de réduire les mesures de contrôle
- une formation complète en désescalade
- Faire des interventions proactives plutôt que réactives (signes annonciateurs)
- Salle d’apaisement
- Supervision clinique pour le soutien émotionnel
- Ajustement des plans d’intervention pour l’efficacité
- Processus institutionnalisé
Garde PrÉvEnTiVe
Dans quelle situation doit-elle être utilisée? (quel critère légal spécifiquement)
Grave et IMMÉDIAT
1. Dommages envisagés son importants, multiples/irréversibles
2. Requiert une action immédiate
3. Avant procédure judiciaire
Requiert l’autorisation du tribunal?
(oui/non)
Non
Acteurs impliqués (et leur rôle)
-Tout médecin, sans évaluation psychiatrique
-SASC = désamorcer la crise; estimer dangerosité si échec → chercher le consentement, au besoin l’intervention policière
Libérée dès que aucun danger oui évaluation pas faite
-Agent de la paix : À la demande du SASC ou d’un tiers intéressé → transport par la force → juge tjrs nécessité, donc peut refuser de le faire NQd
Doit informer des droits, sécurité dans les transports
-Ambulanciers assurent transport, premiers soins et urgences
Durée maximale
72h
Droits de la personne visée par la procédure -Droits fondamentaux : à privation de liberté temporaire.
- Informée du lieu où elle est amenée
- Motif de sa garde
- Droit de communiquer avec proche et avocat
- Communiquer confidentiellement avec personne de son choix
- Aucune évaluation psychiatrique
Garde provisoire
Dans quelle situation doit-elle être utilisée? (quel critère légal spécifiquement)
(-ordonnance- Évaluation psychiatrique)
Quand préventif pas été suffisant pour réduire le risque
Cas 1 : déjà en garde préventive (96 heures de +)
Cas 2 : Grave mais pas imminent, pas en préventif = 144 heures
Requiert l’autorisation du tribunal?
(oui/non)
Oui
Acteurs impliqués (et leur rôle)
-Tribunal qui fait l’ordonnance d’Évaluation psychiatrique
2 médecins différents
-1ere = dans les 24h suivant garde provisoire
-2e = dans les 96 heures ou si préventif, dans les 48 heures
Durée maximale
144h
(96 si préventive)
Droits de la personne visée par la procédure
- Droit d’être prévenu pour préparer une défense : dispense de le faire quand trop grave
- Droit d’être présent pour présenter une défense
- Droit de consentir ou de refuser les soins en tout temps
Garde autorisée
Dans quelle situation doit-elle être utilisée? (quel critère légal spécifiquement)
« motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire »
Requiert l’autorisation du tribunal?
(oui
Acteurs impliqués (et leur rôle)
- Juge a des décisions variables :
- Autorise Partiellement
- rejette.
Durée maximale
30 jours
Droits de la personne visée par la procédure
Garde renouvelée
Médecin – Fait la demande :- 2 évaluations psychiatriques. = audience au tribunal
Si le tribunal accepte, 2 évaluations psychiatriques
Évaluation tous les 3 mois
durée Infinie
- Comment le cadre de référence du MSSS définit-il ce qui constitue un danger « grave et imminent » et ce qui n’en constitue pas un?
-Atteinte envisagée à l’intégrité est importante, étendue, irréversible (vie est menacée)
-Danger se produit AVANT une procédure judiciaire pour garde provisoire
Insuffisant :
-Simple présence de diagnostic de trouble mental
-Antécédents de la personne insuffisants
- Le meilleur intérêt (non plus)
- Donner au moins trois exemples d’écart entre le droit « en principe » et le droit « en pratique ».
-Personnes sont rarement prévenues pour vrai → Empêche de préparer une défense
Important pcq la présence de la partie défenderesse fait varier les décisions du juge
-Requêtes rarement rejetées par le tribunal (1,5%)
= rubber stamping : formalité avant hospitalisation
- Peut pas vraiment contester leur garde : prend trop de temps (garde terminée avant le procès)
- Biais des juges : pour l’intérêt et non pas le droit (paternalisme) → se pensent thérapeutiques, relation d’aide
- Expliquez dans vos la thèse du « filtrage institutionnel » (Otero) et celle de la « mise en scène de justice » (Bernheim).
-Les demandes sont filtrées pour qu’il reste juste celles dont on est certains qu’elles vont passer
/le processus de filtrage empêche les pros de faire une requête pour des situations ne correspondant pas aux critères légaux PAR CONSÉQUENT, les pros trouvent ca contraignant pcq sont rejetées en amont ! avant même de comparaitre
-Mise en scène : la procédure est quasi automatique, juges biaisés, peu de chance que soit rejeté en judiciaire : agitation et excentricité != dangereux !
Et puis pour la garde provisoire : seulement DANGER, manque le ‘’immédiat’’ (Facilité ?)
- Expliquez ce qu’est le consentement libre et éclairé en matière de soins.
Reconnaît l’inviolabilité de la personne et son droit à l’intégrité, ce qui implique que, « sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé »
« nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention »
P. psychiatrisée est présumée comme étant apte à prendre des décisions pour elle-même en fonction de ses besoins et de ses valeurs
Libre = si la personne ne se sent pas obligée Éclairé = Toutes les informations médicales nécessaires pour prendre sa décision → Info sur son état de santé, les risques et les conséquences, facultés pas affaiblies
-Exception : « que le consentement ne peut pas être obtenu en temps utile (inconscience, danger, etc)
Que faire quand on inapte ? (-14 ans ou majeur constaté)¸
Médecin doit l’évaluer avant de demander consentement
↓
- Quels sont les critères pour évaluer l’aptitude à consentir aux soins?
- Le patient comprend-il la nature de la maladie pour laquelle on lui propose un traitement?
- Comprend-il la nature et le but du traitement?
- Comprend-il les risques associés à ce traitement?
- Saisit-il les risques encourus à ne pas subir le traitement?
- La capacité du patient de consentir est-elle affectée par sa maladie?
