Mars PP - Juge des libertés et de la détention Flashcards
Date de création du statut de JLD ?
15 juin 2000
Le JLD peut-il assisté aux jugements des affaires qu’il a eu à connaître ?
Non
En phase de GAV que peut faire le JLD ?
Dans le cas de criminalité et de délinquance organisées il peut décider de :
- 1 ou 2 prolongations exceptionnelles
- décider du report de l’intervention de l’avocat au-delà de la vingt-quatrième heure
Pour les crimes et délits liées au terrorisme :
- sur requête du procureur de la République, que la garde à vue fasse l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois
En phase d’instruction que peut faire le JLD ?
- Placement en détention provisoire
- contrôle judiciaire
- assignation à résidence avec surveillance électronique
- Il peut remettre une personne en liberté contre l’avis du juge d’instruction à la demande de l’avocat de l’auteur
En phase d’instruction citer trois cas de placement en détention provisoire
- la personne mise en examen encourt une peine criminelle
- la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement
- la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Vous contrôlez une personne ayant un mandat d’arrêt deux cas possible , -200km et +200km
- La personne peut être conduite durant ce délai de 24 heures devant le procureur de la République où siège la juridiction saisie des faits :
ce magistrat présente l’intéressé au juge des libertés et de la détention de son tribunal qui peut décider un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal - la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement et ne peut être conduite durant le délai de 24 heures devant le procureur de la République de cette juridiction : l’intéressé est présenté au juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation qui met le mandat à exécution.
Suite à un mandat d’arrêt la personne est emmenée en maison d’arrêt, son jugement doit intervenir dans un délai de combien de jours ?
4 jours
Le pouvoir de JLD sur le contrôle du séjour des étrangers ?
Il peut prolonger le maintien en zone d’attente d’un étranger entrant sur le territoire français, au-delà de quatre jours, puis à titre exceptionnel, au-delà de douze jours
JLD et perquisition au domicile d’un avocat / journaliste / entreprises de presse
Citer vos connaissances
- Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout autre objet s’il estime que cette saisie est irrégulière
- Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé et fait l’objet d’un procès-verbal distinct mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué qui est transmis sans délai au juge des libertés et de la détention
- Ce magistrat statue sur la contestation, dans les cinq jours de la réception des pièces, par ordonnance motivée non susceptible de recours
Perquisition sans assentiment exprès
Citer les conditions de l’accord du JLD
En enquête préliminaire :
1. les nécessités de l’enquête le justifient
+
2. un crime
3. un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
4. si la recherche de biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation au sens de l’article 131-21 le justifie.
Perquisition en dehors des heures légales
En enquête de flagrance
et Enquête préliminaire
En matière de criminalité et de délinquance organisées
En flag : peut autoriser les OPJ à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction, en dehors des heures légales
En préli : même pouvoir, mais les opérations doivent être effectuées en dehors de tout local d’habitation
En préli autorisation comme en flag si pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique
Perquisition sans la présence de la personne concernée
Perquisition possible en matière de criminalité et de délinquance organisées, si deux témoins ou un représentant pendant la perquisition
Autres autorisations du JLD :
- Autorisation des interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications
- Autorisation de la sonorisation et des fixations d’images de certains lieux et véhicules
