Mars PP - Détention provisoire Flashcards

1
Q

Critères de placement en détention provisoire ?

A
  1. conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité
  2. empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs familles
  3. empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
  4. protéger la personne mise en examen ;garantir son maintien à la disposition de la justice
  5. mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement
  6. mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.
How well did you know this?
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Not at all
2
3
4
5
Perfectly