Mars PP - Détention provisoire Flashcards
1
Q
Critères de placement en détention provisoire ?
A
- conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs familles
- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
- protéger la personne mise en examen ;garantir son maintien à la disposition de la justice
- mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement
- mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.