Mars DPG - Concours d'infractions Flashcards
Définition du concours d’infractions
5 points importants
Le concours d’infractions est l’existence de plusieurs infractions pénales (CP, art. 132-2) :
- identiques ou différentes
- commises par le même auteur
- successivement ou simultanément
- liées ou non entre elles
- non séparées par une condamnation pénale définitive.
Dans quels cas se présente le concours d’infractions ?
- la personne s’est soustraite aux poursuites
2. la personne a commis les infractions successives dans un délai si bref qu’elle n’a pu être jugée.
Ils se présentes sous deux formes, citées les
Expliquez-les
- Le concours idéal d’infraction
Un fait matériel UNIQUE, enfreint plusieurs disposition à la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions. Seul la qualification la plus haute sera retenue
ex: une jeune fille est abusé sur la voie publique
Il y a exhibition, violence et viol
- Le concours réel d’infraction
La personne est l’auteur de plusieurs infractions successives et ne sont pas séparées entre elle d’une condamnation définitive
ex : l’auteur commet un vol et le lendemain un meurtre.
Quand y a t-il unité de poursuite ?
Il y a unité de poursuite lorsque les diverses infractions en concours ont été découvertes en même temps et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à organiser une seule poursuite.
Quand y a t-il pluralité de poursuites
Il y a pluralité de poursuites lorsque, pour des raisons de fait (les infractions n’ont pas été découvertes en même temps) ou de droit (différence de compétence des tribunaux), il n’a pas été possible d’organiser une poursuite unique.
Dans ce cas, il y a nécessairement pluralité de condamnations et des peines distinctes sont prononcées.
La règle de non cumul ne s’applique pas dans certains cas cités les
Aux infractions en concours réel :
- contraventions
- et à certaines infractions prévues par la loi (rébellion, évasion, usurpation d’identité, etc.).
