Avril - DPS - Manquements au devoir de probité Flashcards
Qu’est ce que la concussion
la perception de sommes que la personne chargée d’une mission de service public sait ne pas être dues.
éléments matériel de la concussion
- l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- elle reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme ou en exonérer quelqu’un
- elle sait que la somme perçue ou exigée n’est pas due ou excède ce qui est dû, ou que l’exonération accordée est illégale
Peut-il y avoir recel ou complicité de concussion ?
Oui
Corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Circonstances aggravantes ?
le corrompu ou celui qui use de son influence agisse en connaissance de cause
L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise en bande organisée
Corruption active d’un agent public ou d’un élu
Circonstances aggravantes ?
le corrupteur agisse en connaissance de cause
L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise en bande organisée
Différence entre la corruption passive et active ?
La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.
La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un tel acte par l’agent compétent
