Avril - PP - Mandat de justice et extrait de jugement

Question 1

Citer les 6 types de mandats existants

Answer 1

1. Mandat de recherche
2. Mandat de comparution
3. Mandat d’amener
4. Mandat d’arrêt
5. Mandat de dépot
6. Mandat d’arrêt européen

Question 2

Définir le mandat de recherche

Answer 2

Le mandat de recherche constitue l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne et de la placer en garde à vue.

Question 3

Définir le mandat de comparution

Answer 3

Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne désignée en demeure de se présenter devant le juge à une date et une heure indiquées par ce mandat

Question 4

Définir le mandat d’amener

Answer 4

Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné

Question 5

Définition du mandat d’arrêt

Answer 5

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le magistrat mandant après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue

Question 6

Définition du mandat de dépôt

Answer 6

Le mandat de dépôt constitue un ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne concernée

Question 7

Définition du mandat d’arrêt européen

Answer 7

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté