Mars - DPG - Atteintes à la liberté individuelle

Question 1

Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un agent public

Eléments matériels ?

Circonstance aggravante ?

Answer 1

1. une personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
2. cette personne agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou de sa mission
3. cette personne ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

Circonstance aggravante :
1. rétention d’une durée de plus de sept jours

Question 2

Abstention volontaire, par un agent public, de mettre fin à une atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Answer 2

1. une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
2. Elle a eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté individuelle illégale
3. Elle s’abstienne volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente.

Question 3

Incarcération illégale ou prolongation indue de la durée de détention commise par un agent de l’administration pénitentiaire

Answer 3

1. Un agent de l’administration pénitentiaire reçoit ou retient une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou conformément à la loi
   ou
2. cet agent prolonge indûment la durée d’une détention.