Les vices du consentement

Question 1

Quels sont les 4 vices du consentement?

Answer 1

• Erreur simple
• Dol
• Crainte
• Lésion

Question 2

Il peut y avoir 3 types d’erreur simple ; lesquels?

Answer 2

1. Erreur sur la nature du contrat
2. Erreur sur l’objet de la prestation
3. Erreur sur un élément essentiel

Question 3

Quels sont les condition de l’erreur simple?

Answer 3

• Doit être déterminante
• Doit être prouvé
• Connu du cocontractant
• Peut être de fait ou de droit
• Doit être excusable

Question 4

Qu’est-ce qu’une erreur inexcusable?

Answer 4

Une victime ne peut pas plaider l’erreur inexcusable
- doit prendre un minimum de précautions pour ne pas se tromper si je n’en prends pas

Cité Morin c. Légaré.

Question 5

3 types d’erreur

Answer 5

• Erreur source d’inexistence du contrat
• Erreur simple
• Erreur vénielle (erreur qui ont aucune incidence sur le contrat (erreur de prix - mettons que je mets un zéro de trop mais que c’était clair qu’on s’était entendu sur un zéro de moins)

Question 6

Quel article on retrouve sanction pour consentement vicié

Answer 6

• 1407

Question 7

Quels sont les 2 éléments constitutifs d’un dol

Answer 7

• L’intention de tromper

- Les manoeuvres (agissement frauduleux, mensonges, réticence)

Question 8

Quels sont les conditions de l’erreur dolosive

Answer 8

• Doit être déterminante
• Doit être prouvé
• Doit être pratiqué par le cocontractant ou à sa connaissance

Question 9

Quels sont les 3 éléments constitutif de la crainte

Answer 9

1. Violence physique
2. La crainte déterminante d’un préjudice sérieux
3. Le contrat doit avoir été l’objet de la crainte

Question 10

La crainte par état de nécessité, est-ce valable?

Answer 10

Si cocontractant de bonne foi = contrat sera valable
Si cocontractant de mauvaise foi = réductible ou annulable (exemple du gars avec problème d’auto sur l’autoroute, si le remorqueur demande plus cher parce sais que tu es prof)

Question 11

Quels sont les deux critères de la lésion?

Answer 11

1. Disproportion importante

2. L’exploitation d’une des parties.

Question 12

À qui s’applique la lésion?

Answer 12

Majeur et mineurs protégés.
SAUF:
- Loi protection du consommateur
- Art 2332 du C.c.Q.

Question 13

En gros c’est quoi la lésion?

Answer 13

Préjudice qui résulte du défaut d’équivalence entre les avantages qui se consentent réciproquement les parties à un contrat - PERTE PÉCUNIAIRE $$$$

Question 14

C’est quoi la lésion subjective?

Answer 14

Inutilité d’un contrat pour l’autre partie

Aucune intention de lésé

Question 15

Est-ce que tout le monde peut demander des dommages intérêts?

Answer 15

Non pas pour erreur simple

Seulement pour dol, crainte ou lésion

Question 16

Si le dol n’est pas connu du cocontractant - quel sont les sanctions?

Answer 16

Le seul recours = dommage/intérêt contre l’auteur du dol - peut pas demander l’annulation du contrat