Jugements Flashcards
Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607 (l’obtention d’un get)
- Nature des obligations
- Autonomie de la volonté
- Devoir moral –> pas d’obligations juridique
- En mettant une “entente relative aux mesures accessoires = voulu convertir devoir moral en obligation civile
Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipement JVC inc., 2012 QCCA 1644 (contrat formé par télécopie)
- Formation du contrat
- Art 1387
- Théorie de la réception
2760-1699 Québec inc. c. Lamarre, [2004] R.D.I. 128 (C.S.) (option d’achat sur un immeuble)
- Promesse de contracter
- art 1396
Légaré c. Morin-Légaré, [2002] R.J.Q. 2237 (C.A.) (convention de vente d’actions)
- Erreur simple
- Pas d’erreur inexcusable
Superior Energy Management Gas l.p.c. c. 9102-8001 Québec inc., 2013 QCCA 682 (programme d’achat de gaz naturel)
- Dol
- Pas d’erreur inexcusable
Girard c. Dufour, 2015 QCCS 340 (décès par « overdose »)
- Pas de dol
- On doit démontrer crainte ou phobies
Vigneault c. Tremblay, 2014 QCCS 2159 (signature d’un document de cession d’un immeuble)
- Pas de crainte
- Pas assez de preuve (ce n’était pas de vrai menace)
Québec c. Caron, [1992] R.J.Q. 1084 (C.S.) D
- Crainte
Potvin c. Potvin, [2012] R.J.Q. 241 (Drogue)
- Cause prohibé
Fiducie Canadienne Italienne c. Folini, [2001] R.D.I. 202 (C.A)
La confirmation d’un contrat (Sanction des validités des contrats)
Fin de non-recevoir
Immeuble Régime XV inc. c. Indigo Books & Music Inc. 2012 QCCA 239.
Interprétation du contrat- ambiguïté du contrat
Banque Nationale du Canada c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339
Ayant cause universelle
Fin de non recevoir - Faute de la banque
Churchill Falls (Labrador) Corps. c. Hydro-Québec, [2018] 3. R.C.S. 101
Théorie de l’imprévision (pas applicable en droit québécois)
Bonne foi et équité
1434 C.c.Q
La compagnie d’aqueduc du Lac St-Jean c. Fortin, [1925] R.C.S. 192
Ayant cause à titre particulier
Les effets relatifs du contrat à l’égard des tiers
Boucher c. Drouin, [1959] B.R. 814
Avantages qui peuvent être invoqué par le tiers à un contrat dont il n’est pas parti (Drouin était seulement passager) (Les effets relatifs du contrat)
Stipulation pour autrui
Garage Deschênes inc. c. Transport Baie-Commun inc. [2001] J.Q. no 3316 (C.S.)
Gestion d’affaire / quasi contrat
C’était une gestion d’affaire mais avait un peu abuser
London Life, Cie d’assurance vie c. Leclerc, 28 juin 2002, SOQUIJ AZ-50136134
Réception de l’indu / quasi contrat
Réception de l’indu
Il a eu erreur inexcusable parce que le gars ça faisait vraiment longtemps qu’il était là et il aurait du faire ses recherches ou contre-vérifier.
Lussier c. Pigeon, [2002] R.J.Q. 359
Enrichissement injustifié / quasi contrat
Il avait enrichissement injustifié. Si elle voulait se faire compenser, il aurait fallu que la femme fasse la poursuite avant de mourir.
Hypothèse si l’homme était mort avant la dame, est-ce que la femme aurait pu poursuivre la succession de son époux : OUI.
