Jugements

Question 1

Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607 (l’obtention d’un get)

Answer 1

• Nature des obligations
• Autonomie de la volonté
• Devoir moral –> pas d’obligations juridique
• En mettant une “entente relative aux mesures accessoires = voulu convertir devoir moral en obligation civile

Question 2

Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipement JVC inc., 2012 QCCA 1644 (contrat formé par télécopie)

Answer 2

• Formation du contrat
• Art 1387
• Théorie de la réception

Question 3

2760-1699 Québec inc. c. Lamarre, [2004] R.D.I. 128 (C.S.) (option d’achat sur un immeuble)

Answer 3

• Promesse de contracter

- art 1396

Question 4

Légaré c. Morin-Légaré, [2002] R.J.Q. 2237 (C.A.) (convention de vente d’actions)

Answer 4

• Erreur simple

- Pas d’erreur inexcusable

Question 5

Superior Energy Management Gas l.p.c. c. 9102-8001 Québec inc., 2013 QCCA 682 (programme d’achat de gaz naturel)

Answer 5

• Dol

- Pas d’erreur inexcusable

Question 6

Girard c. Dufour, 2015 QCCS 340 (décès par « overdose »)

Answer 6

• Pas de dol

- On doit démontrer crainte ou phobies

Question 7

Vigneault c. Tremblay, 2014 QCCS 2159 (signature d’un document de cession d’un immeuble)

Answer 7

• Pas de crainte

- Pas assez de preuve (ce n’était pas de vrai menace)

Question 8

Québec c. Caron, [1992] R.J.Q. 1084 (C.S.) D

Answer 8

• Crainte

Question 9

Potvin c. Potvin, [2012] R.J.Q. 241 (Drogue)

Answer 9

• Cause prohibé

Question 10

Fiducie Canadienne Italienne c. Folini, [2001] R.D.I. 202 (C.A)

Answer 10

La confirmation d’un contrat (Sanction des validités des contrats)
Fin de non-recevoir

Question 11

Immeuble Régime XV inc. c. Indigo Books & Music Inc. 2012 QCCA 239.

Answer 11

Interprétation du contrat- ambiguïté du contrat

Question 12

Banque Nationale du Canada c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339

Answer 12

Ayant cause universelle

Fin de non recevoir - Faute de la banque

Question 13

Churchill Falls (Labrador) Corps. c. Hydro-Québec, [2018] 3. R.C.S. 101

Answer 13

Théorie de l’imprévision (pas applicable en droit québécois)
Bonne foi et équité
1434 C.c.Q

Question 14

La compagnie d’aqueduc du Lac St-Jean c. Fortin, [1925] R.C.S. 192

Answer 14

Ayant cause à titre particulier

Les effets relatifs du contrat à l’égard des tiers

Question 15

Boucher c. Drouin, [1959] B.R. 814

Answer 15

Avantages qui peuvent être invoqué par le tiers à un contrat dont il n’est pas parti (Drouin était seulement passager) (Les effets relatifs du contrat)
Stipulation pour autrui

Question 16

Garage Deschênes inc. c. Transport Baie-Commun inc. [2001] J.Q. no 3316 (C.S.)

Answer 16

Gestion d’affaire / quasi contrat

C’était une gestion d’affaire mais avait un peu abuser

Question 17

London Life, Cie d’assurance vie c. Leclerc, 28 juin 2002, SOQUIJ AZ-50136134

Answer 17

Réception de l’indu / quasi contrat
Réception de l’indu
Il a eu erreur inexcusable parce que le gars ça faisait vraiment longtemps qu’il était là et il aurait du faire ses recherches ou contre-vérifier.

Question 18

Lussier c. Pigeon, [2002] R.J.Q. 359

Answer 18

Enrichissement injustifié / quasi contrat

Il avait enrichissement injustifié. Si elle voulait se faire compenser, il aurait fallu que la femme fasse la poursuite avant de mourir.

Hypothèse si l’homme était mort avant la dame, est-ce que la femme aurait pu poursuivre la succession de son époux : OUI.