Classificattions des obligations Flashcards
Classification fondé sur l’objet des obligations :
- Obligation de faire vs ne pas faire
Obligation de faire: Le débiteur doit accomplir un acte positif (je dois faire x ou y).
Obligation de ne pas faire : Le débiteur doit s’abstenir de poser un geste déterminé. Ex. Ne pas faire concurrence
Classification fondé sur l’intensité de l’objet des obligations :
- Obligation de moyen VS de résultat VS de garantie
Obligation de moyen : Obligation d’agir avec prudence et diligence: prendre les précautions raisonnables (prendre les moyens raisonnables pour arriver à un résultat ex : un médecin, un médecin raisonnable aurait fait ça)
Obligation de résultat : doit fournir un résultat précis et déterminé (ex: délivrer une pizza)
Obligation de garantie : le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé, même si force majeur : ex : payer une somme d’argent
Classification fondé sur la source des obligations :
- Actes juridiques VS faits juridique
Actes juridique : Manifestations d’une ou de plusieurs volontés destiné à produire des effets de droit
Faits juridique: Évènements auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressé.
Classification fondé sur les effets de l’obligation
- Obligations civiles VS naturelles VS morales
Obligation civile : obligation assortie de mesure de contrainte et susceptible d’exécution forcée
Obligation naturelles: Elle implique un rapport préexistant entre deux personnes, mais qui ne repose pas sur la loi ou sur le contrat ( ex: jeu)
Obligation morales : Fondé sur la conscience - Brucker c. Marcovitz.
Classification fondé sur l’objet de l’obligation
- Obligations pécuniaires VS obligation en nature
- Obligations pécuniaire : obligation comportant en objet une somme d’argent
- Obligation en nature : tout ce qui n’est pas de l’argent
Classification doctrinales des contrats
- Contrat nommé vs innomés
Nommés : contrat défini par le code civil (louage, vente)
Innomé : contrat soumis à aucune règlementation légale particulière.
Classification fondé sur le mode de formation des contrats
- Consensuel VS réel VS solennelle
Consensuel : se forme par le simple accord de volonté (aucune condition de forme)
Réel : dépend de la remise d’une chose
Solonelle : exige une forme particulière (ex: exige la rédaction d’un écrit comme condition valable - ex: acte notarié par minute)
Classification fondé sur le mode de formation des contrats
-Contrat individuels vs collectif
individuels : tu te représente toi même
collectif: mandataire ou représentant pour défendre des points
