Le régime des restitutions

Question 1

Qu’est-ce que la restitution en nature simple?

Answer 1

Si la chose n’a subi aucune modification, fluctuation de valeur ou détérioration et n’a produit aucun fuit, alors la restitution en en nature ne pose pas de problème particuliers et l’accipiens n’aura qu’à remettre la chose reçu (art. 1700 al 1. Du C.c.Q.)

Question 2

Dans la restitution en nature complexe, que faisons-nous avez la fluctuation de la valeur du bien (1702)?

Answer 2

Si perte partielle depuis la réception = indemniser + remettre la chose en elle-même

Question 3

Les fruits et revenus dans la restitution en nature complexe?

Answer 3

Bonne foi
o Il n’y a pas de restitution des fruits et revenu

Mauvaise foi de l’accipiens ou restitution due à sa faute (932).
o L’accipiens-coupable, doit en tout hypothèse, rendre les fruits et revenus produits par la chose et indemniser le solvens pour la jouissance qu’a pu lui procurer le bien, mais il a le droit de se faire rembourser, en les compensant, les dépenses effectuées pour produire ces fruits et revenus (article 1704 al.2 C.c.Q.)

Question 4

Les impenses par l’accipiens dans la restitution en nature complexe que remboursons-nous?

Answer 4

Impenses nécessaire : rembourser le cout des impenses (on s’en fou de savoir si bonne ou mauvaise foi)
Impenses utiles : doit pas avoir disparu
Impenses d’agréements : on rembourse pas

Question 5

La restitution par équivalent : on la fait quand?

Answer 5

quand par nature c’est impossible

Question 6

Quand s’apprécie un service dans la restitution en équivalent?

Answer 6

Il s’évalue au moment ou le service a été rendu

Question 7

Restitution par équivalent : la perte du bien - quand rembourse t’on?

Answer 7

Bonne foi : rembourser la valeur du bien à la moindre des valuers
Mauvaise foi : rembourser la valeur à la plus élevé des valeurs

Question 8

Restitution par équivalent : perte du bien par cas de force majeur : que fait-on?

Answer 8

Bonne foi: on cède l’indemnité ou le droit à l’indemnité au solvens
Mauvaise foi : pas de restitution si le bien a périt

Question 9

Restitution par équivalent : perte totale du bien : qu’est-ce qu’on fait?

Answer 9

Bonne foi : rembourser au solvens la moindre valeur

Mauvaise foi: rembourser la + élevé des valeurs du biens

Question 10

Restitution par équivalent : aliénation du bien : qu’est-ce qu’on fait?

Answer 10

bonne foi: rembourser au solvens la moindre des valeurs

Mauvaise foi: rembourser la valeur la plus élevé

Question 11

Les frais de restitution sont supportés par qui?

Answer 11

Les frais de restitution sont supportés par les parties en proportion de la valeur qu’elle restituent mutuellement.
La partie de mauvaise foi ou dont la faute est la cause supportera tous les frais de restitution (1705 al.2)

Question 12

L’annulation ayant un effet rétroactif peut affecter les tiers, vrai ou faux?

Answer 12

Vrai

Question 13

Les régimes exceptionnelles de restitution : qui ça touche?

Answer 13

Les personnes protégés

La modification judiciaire

Question 14

Qu’est-ce que la modification judiciaire ?

Answer 14

Le tribunal peut refuser la restitution des prestations ou en modifier l’étendu - si la restitution aurait comme effet de créer un avantage indu à une des parties

Question 15

Quels sont les conditions de la modification judiciaire?

Answer 15

Très exceptionnelle

Doit être fait pour motif sérieux

Question 16

Quels sont les sanctions particulières de la nullité?

Answer 16

L’action en responsabilité

La révision du contrat