Domaine des nullités

Question 1

Quels sont les 5 conditions du domaine des nullités

Answer 1

1. La capacité
2. Le consentement
3. L’objet
4. La cause
5. La formalité

Question 2

Quel est la présomption concernant le domaine des nullités?

Answer 2

La présomption est la nullité relative

Question 3

Le consentement : l’inaptitude est apparente : quel genre de nullité?

Answer 3

Absolu

Question 4

Le consentement : l’inaptitude est non apparente : quel genre de nullité?

Answer 4

Relative

Question 5

Vice de consentement: aucune apparence d’un accord de volonté: quel genre de nullité?

Answer 5

Absolu

Question 6

Vice de consentement: apparence d’un accord de volonté: quel genre de nullité?

Answer 6

Relative

Question 7

Objet : l’objet de l’obligation est inexistence, indétermin ou impossible : quel genre de nullité?

Answer 7

absolu

Question 8

Objet: l’objet est manifestement licite : quel genre de nullité?

Answer 8

Absolu

Question 9

Objet: l’objet est contraire à l’ordre public de direction : quel genre de nullité?

Answer 9

Absolu

Question 10

Objet du contrat est contraire à l’ordre public de protection : quel genre de nullité?

Answer 10

Relative

Question 11

La cause de l’obligation est inexistente : quel genre de nullité

Answer 11

Synallagmatique et réel : absolu

Question 12

La cause de l’obligation est inexistente : quel genre de nullité?

Answer 12

Synallagmatique et réel : absolu

Question 13

Cause de l’obligation est manifestement illicite quel genre de nullité?

Answer 13

Absolu

Question 14

Cause de l’obligation est manifestement illicite quel genre de nullité?

Answer 14

Absolu

Question 15

Cause de l’obligation est contraire à l’ordre public de direction quel genre de nullité?

Answer 15

absolu

Question 16

Cause de l’obligation est contraire à l’ordre public de protection quel genre de nullité?

Answer 16

relative

Question 17

La cause du contrat est inexistante : quel genre de nullité?

Answer 17

Absolu

Question 18

La cause du contrat est illicite : quel genre de nullité?

Answer 18

Absolu

Question 19

La formalité habilitante : quel genre de nullité?

Answer 19

Relative

Question 20

La formalité solennelles: quel genre de nullité?

Answer 20

absolue

Question 21

Vrai ou faux : la nullité a un effet rétroactif?

Answer 21

Vrai

Question 22

Vrai ou faux : tout contrat qui n’est pas conforme aux conditions de formation peut être frappé de nullité?

Answer 22

Vrai

Question 23

Comment s’appelle l’extinction du droit de demander l’annulation?

Answer 23

La confirmation

Question 24

Quels sont les conditions à la confirmation?

Answer 24

Doit bien connaitre le contrat
Elle peut être expresse ou tacite
Ne peut pas être présumé
Doit être certaine et évidente

Question 25

Quels sont les effets de la confirmation?

Answer 25

Celui qui confirme perd le droit d’invoquer la cause de nullité
** dans les contrats de plusieurs personnes: ce n’est pas parce que une l’invoque que personne peut invoquer la cause de nullité

Question 26

La prescription extinctive est de combien de temps?

Answer 26

3 ans

Question 27

Qui peut demander l’annulation pour une nullité absolue?

Answer 27

Tout intéresssé
Le tribunal peut la soulever d’office
Les tiers n’ayant aucun lien juridique ne peuvent pas

Question 28

Qui peut demander l’annulation pour une nullité relative?

Answer 28

Cocontractant ou représentant
Seules les personnes en faveur de qui est établi la nullité peuvent s’en prévaloir
Le tribunal ne peut soulever d’office

Question 29

Quel est le principe général du régime du droit de demander l’annulation?

Answer 29

Nécessité d’une action en justice

Question 30

Quel est l’exception au principe général du régime du droit de demander l’annulation?

Answer 30

L’inexistence en droit moderne : ex: Sous-minnistre c. Caoun

Question 31

Qu’est ce que la nullité?

Answer 31

L’annulation est la décision judiciaire par laquelle est privé d’effet un contrat qui ne rencontre pas les exigences posé par la loi pour sa validité.