Domaine des nullités Flashcards
Quels sont les 5 conditions du domaine des nullités
- La capacité
- Le consentement
- L’objet
- La cause
- La formalité
Quel est la présomption concernant le domaine des nullités?
La présomption est la nullité relative
Le consentement : l’inaptitude est apparente : quel genre de nullité?
Absolu
Le consentement : l’inaptitude est non apparente : quel genre de nullité?
Relative
Vice de consentement: aucune apparence d’un accord de volonté: quel genre de nullité?
Absolu
Vice de consentement: apparence d’un accord de volonté: quel genre de nullité?
Relative
Objet : l’objet de l’obligation est inexistence, indétermin ou impossible : quel genre de nullité?
absolu
Objet: l’objet est manifestement licite : quel genre de nullité?
Absolu
Objet: l’objet est contraire à l’ordre public de direction : quel genre de nullité?
Absolu
Objet du contrat est contraire à l’ordre public de protection : quel genre de nullité?
Relative
La cause de l’obligation est inexistente : quel genre de nullité
Synallagmatique et réel : absolu
La cause de l’obligation est inexistente : quel genre de nullité?
Synallagmatique et réel : absolu
Cause de l’obligation est manifestement illicite quel genre de nullité?
Absolu
Cause de l’obligation est manifestement illicite quel genre de nullité?
Absolu
Cause de l’obligation est contraire à l’ordre public de direction quel genre de nullité?
absolu
Cause de l’obligation est contraire à l’ordre public de protection quel genre de nullité?
relative
La cause du contrat est inexistante : quel genre de nullité?
Absolu
La cause du contrat est illicite : quel genre de nullité?
Absolu
La formalité habilitante : quel genre de nullité?
Relative
La formalité solennelles: quel genre de nullité?
absolue
Vrai ou faux : la nullité a un effet rétroactif?
Vrai
Vrai ou faux : tout contrat qui n’est pas conforme aux conditions de formation peut être frappé de nullité?
Vrai
Comment s’appelle l’extinction du droit de demander l’annulation?
La confirmation
Quels sont les conditions à la confirmation?
Doit bien connaitre le contrat
Elle peut être expresse ou tacite
Ne peut pas être présumé
Doit être certaine et évidente
Quels sont les effets de la confirmation?
Celui qui confirme perd le droit d’invoquer la cause de nullité
** dans les contrats de plusieurs personnes: ce n’est pas parce que une l’invoque que personne peut invoquer la cause de nullité
La prescription extinctive est de combien de temps?
3 ans
Qui peut demander l’annulation pour une nullité absolue?
Tout intéresssé
Le tribunal peut la soulever d’office
Les tiers n’ayant aucun lien juridique ne peuvent pas
Qui peut demander l’annulation pour une nullité relative?
Cocontractant ou représentant
Seules les personnes en faveur de qui est établi la nullité peuvent s’en prévaloir
Le tribunal ne peut soulever d’office
Quel est le principe général du régime du droit de demander l’annulation?
Nécessité d’une action en justice
Quel est l’exception au principe général du régime du droit de demander l’annulation?
L’inexistence en droit moderne : ex: Sous-minnistre c. Caoun
Qu’est ce que la nullité?
L’annulation est la décision judiciaire par laquelle est privé d’effet un contrat qui ne rencontre pas les exigences posé par la loi pour sa validité.
