Les types de contrat Flashcards
Quel est la différence entre un contrat d’adhésion vs de gré à gré
Contrat de gré à gré : celui dont les clauses sont librement discutées par les parties et peuvent ainsi faire l’objet de concessions réciproques.
Contrat d’adhésion : situation où la libre et égale discussion fait défaut. Tu adhères - pas de négociation possible
Quel est la différence entre synallagmatique vs unilatérale?
Contrat synallagmatiques ou bilatéral = Article 1380.1 C.c. Q Celui où les parties s’obligent réciproquement de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre. Il y a une indépendance de l’obligation des parties.
Contrat unilatéral = l’une des parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette dernière, il y ait d’obligation.
Quel est la différence entre à titre onéreux vs à titre gratuit?
Contrat à titre onéreux : contrat par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
Contrat à titre gratuit (Article 1381.2 C.c. Q) : celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer davantage en retour.
Quel est la différence entre un contrat commutatif vs aléatoire?
Contrats commutatifs : les prestations contractuelles sont déterminées lors de la formation du contrat.
Contrat aléatoire : il existe une incertitude en ce qui concerne l’étendue des obligations ou des avantages.
Quel est la différence entre un contrat à exécution instantané vs à exécution successive?
Contrat à exécution instantanée : la ou les prestations sont susceptibles d’exécution en une seule fois
• Ex : vente comptant d’un paquet de gomme
Contrats à exécution successives : au moins l’une des prestations s’exécute de manière continue ou répétée.
• Ex : contrat
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?
Est le contrat dont le champ d’application est déterminé par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des service auprès d’une autre partie, laquelle offre de tel bien.
Quel est la différence entre un contrat consensuels, réels ou solennelles?
Contrats consensuels : se forme par un simple accord de volontés, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à aucune condition de forme.
Contrats réels : celui dont la formation dépend de la remise d’une chose.
Contrats solennels : exige, comme condition nécessaire à sa formation valable, non seulement un échange de consentement mais, également, la rédaction d’un écrit.
Quel est la différence entre un contrat nommé vs innomés?
Contrats nommés : celui qui sous une dénomination propre fait l’objet d’une réglementation législative particulière – contrat défini par le code civil.
Contrats innommés : celui qui n’est soumis à aucune réglementation légale particulière, que ce soit dans le Code ou dans une loi spécifique
