Les principes juridiques de la propriété immobilière Flashcards
La propriété foncière, type d’immeuble ?
La propriété foncière, rapport de propriété ?
**PPE **
Rapport de propriété en fonction de la situation familliale
EPL pas possible pour concubins dans le cadre d’une propriété commune
Droit réel limité
Usufruit
Droit d’habitation
Droit de superficie
Droit à une source et servitudes personnelles
**Naissance d’une servitude **
Charges foncières CC art 782 SS
**Resumé **
Servitudes et charges foncières
Droit d’habitation et usufruit
Le registre foncier
Registe foncier le grand livre
Autres parties du registre foncier
Droit de gage
Droit de gage immobilier
CC 793 SS
Rang des droits de gage immobilier
Hypothèque et cédule hypothécaire
Droit de gage mobilier CC 884 ss
Sécurisation de l’hypothèque et autres crédits
Dans la PPE, il existe un droit exclusif et des parties communes. Qu’est-ce qui fait partie du droit exclusif?
Appartement au rez-de-chaussée
Façades
Appartement au rez-de-chaussée
Dans le cadre d’une PPE, quel élément fait partie du droit exclusif de chaque propriétaire ?
Place de jardin
Cage d’escalier
Chambre à coucher
Chambre à coucher
Chambre à coucher
Quelle affirmation ci-dessous ne fait pas partie des droits réels limités ?
Servitude
Charges foncières
Retrait EPL
Droits de gage
Retrait EPL
Depuis 2012, il existe – en plus des cédules hypothécaires nominales et au porteur – les cédules de registre.
Vrai
Faux
VRAI
Une hoirie est obligatoirement une propriété commune.
Vrai
Faux
VRAI
Le sol ne peut pas être déclaré comme droit exclusif dans le cadre d’une PPE.
Vrai
Faux
VRAI
Une PPE souhaite convenir d’un droit d’utilisation exclusif. Pour quelles parties est-ce possible ?
Ce n’est pas possible
Pour les parties communes définies
Pour les parties individuelles
Pour les parties communes définies
Quelle affirmation concernant le droit de superficie est correcte?
Un droit de superficie peut être conclu pour 90 ans au maximum.
En cas de droit de superficie, le sol et l’immeuble appartiennent au superficiaire.
En cas de droit de superficie, seul l’immeuble appartient au bénéficiaire du droit de superficie.
En cas de droit de superficie, seul l’immeuble appartient au bénéficiaire du droit de superficie.
C’est le propriétaire du bien qui est responsable en cas de non paiement de travaux des artisans.
Vrai
Faux
VRAI
En cas de vente forcée du bien, les différents artisans ayant inscrit une hypothèque légale sont égaux en droit, peu importe la date de leur inscription.
Vrai
Faux
VRAI
Une hypothèque légale des artisans doit être inscrite au plus tard 4 mois après la fin des travaux.
Vrai
Faux
VRAI
Une propriété commune ne peut provenir que d’un héritage.
Vrai
Faux
FAUX
Quelle affirmation fait partie des droits réels illimités?
Servitude
Droit de page
Propriété
Charge foncière
PROPRIETE
Dans la PPE, il existe un droit exclusif et des parties communes. Qu’est-ce qui fait partie des parties communes?
Chambre à coucher
Jardin
JARDIN
Dans le cadre de la copropriété, chaque copropriétaire est l’unique propriétaire de sa part.
Vrai
Faux
VRAI
Les parents veulent faire don de leur appartement à leur fils. Afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce logement, les parents souhaitent inscrire un droit d’habitation. Quelle est l’affirmation correcte?
Le droit d’habitation doit être inscrit au registre foncier.
Il n’est pas obligatoire que le droit d’habitation soit inscrit au registre foncier, mais il est conseillé de le faire.
Il n’est pas possible d’inscrire le droit d’habitation au registre foncier.
Le droit d’habitation doit être inscrit au registre foncier.
**Le droit prévoit la possibilité d’inscrire une hypothèque légale des artisans, ceci dans un certain délai. A partir de quel moment démarre le décompte de ce délai?
**
Planification des travaux
Début des travaux
Fin des travaux
Fin des travaux
Un institut financier a en sa possession une cédule hypothécaire. Cette dernière lui permet de faire valoir ses droits en cas de vente forcée.
Vrai
Faux
VRAI
