Les principes juridiques de la propriété immobilière Flashcards
(49 cards)
1
Q
A
2
Q
A
3
Q
A
4
Q
A
5
Q
A
6
Q
A
7
Q
A
8
Q
La propriété foncière, type d’immeuble ?
A
9
Q
La propriété foncière, rapport de propriété ?
A
10
Q
**PPE **
A
11
Q
Rapport de propriété en fonction de la situation familliale
A
EPL pas possible pour concubins dans le cadre d’une propriété commune
12
Q
Droit réel limité
A
13
Q
Usufruit
A
14
Q
Droit d’habitation
A
15
Q
Droit de superficie
A
16
Q
Droit à une source et servitudes personnelles
A
17
Q
**Naissance d’une servitude **
A
18
Q
Charges foncières CC art 782 SS
A
19
Q
**Resumé **
A
20
Q
Servitudes et charges foncières
A
21
Q
Droit d’habitation et usufruit
A
22
Q
Le registre foncier
A
23
Q
Registe foncier le grand livre
A
24
Q
Autres parties du registre foncier
A
25
**Droit de gage**
26
**Droit de gage immobilier**
**CC 793 SS**
27
**Rang des droits de gage immobilier**
28
**Hypothèque et cédule hypothécaire**
29
**Droit de gage mobilier CC 884 ss**
30
31
**Sécurisation de l'hypothèque et autres crédits**
32
**Dans la PPE, il existe un droit exclusif et des parties communes. Qu’est-ce qui fait partie du droit exclusif?**
Appartement au rez-de-chaussée
Façades
Appartement au rez-de-chaussée
33
**Dans le cadre d’une PPE, quel élément fait partie du droit exclusif de chaque propriétaire ?**
Place de jardin
Cage d'escalier
Chambre à coucher
Chambre à coucher
Chambre à coucher
34
**Quelle affirmation ci-dessous ne fait pas partie des droits réels limités ?**
Servitude
Charges foncières
Retrait EPL
Droits de gage
Retrait EPL
35
**Depuis 2012, il existe – en plus des cédules hypothécaires nominales et au porteur – les cédules de registre.**
Vrai
Faux
VRAI
36
**Une hoirie est obligatoirement une propriété commune.**
Vrai
Faux
VRAI
37
**Le sol ne peut pas être déclaré comme droit exclusif dans le cadre d’une PPE.**
Vrai
Faux
VRAI
38
**Une PPE souhaite convenir d’un droit d’utilisation exclusif. Pour quelles parties est-ce possible ?**
Ce n’est pas possible
Pour les parties communes définies
Pour les parties individuelles
Pour les parties communes définies
39
**Quelle affirmation concernant le droit de superficie est correcte?**
Un droit de superficie peut être conclu pour 90 ans au maximum.
En cas de droit de superficie, le sol et l’immeuble appartiennent au superficiaire.
En cas de droit de superficie, seul l’immeuble appartient au bénéficiaire du droit de superficie.
En cas de droit de superficie, seul l’immeuble appartient au bénéficiaire du droit de superficie.
40
**C’est le propriétaire du bien qui est responsable en cas de non paiement de travaux des artisans.**
Vrai
Faux
VRAI
41
**En cas de vente forcée du bien, les différents artisans ayant inscrit une hypothèque légale sont égaux en droit, peu importe la date de leur inscription.**
Vrai
Faux
VRAI
42
**Une hypothèque légale des artisans doit être inscrite au plus tard 4 mois après la fin des travaux.**
Vrai
Faux
VRAI
43
**Une propriété commune ne peut provenir que d’un héritage.**
Vrai
Faux
FAUX
44
**Quelle affirmation fait partie des droits réels illimités?**
Servitude
Droit de page
Propriété
Charge foncière
PROPRIETE
45
**Dans la PPE, il existe un droit exclusif et des parties communes. Qu’est-ce qui fait partie des parties communes?**
Chambre à coucher
Jardin
JARDIN
46
**Dans le cadre de la copropriété, chaque copropriétaire est l’unique propriétaire de sa part.**
Vrai
Faux
VRAI
47
**Les parents veulent faire don de leur appartement à leur fils. Afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce logement, les parents souhaitent inscrire un droit d’habitation. Quelle est l’affirmation correcte?**
Le droit d’habitation doit être inscrit au registre foncier.
Il n’est pas obligatoire que le droit d’habitation soit inscrit au registre foncier, mais il est conseillé de le faire.
Il n’est pas possible d’inscrire le droit d’habitation au registre foncier.
Le droit d’habitation doit être inscrit au registre foncier.
48
**Le droit prévoit la possibilité d’inscrire une hypothèque légale des artisans, ceci dans un certain délai. A partir de quel moment démarre le décompte de ce délai?
**
Planification des travaux
Début des travaux
Fin des travaux
Fin des travaux
49
**Un institut financier a en sa possession une cédule hypothécaire. Cette dernière lui permet de faire valoir ses droits en cas de vente forcée.**
Vrai
Faux
VRAI
