Droit matrimonial Flashcards
Quel est l’article des lois des biens propres?
Art. 198 CC
Qu’est-ce qui fait partie des biens propres?
- Effet d’un époux à propre usage personnel
2.Biens qui lui appartient au début du régime ou lui échoie par succession
3.Créance en réparation d’un tord moral
4.Biens en remploi :
- Revenu locatif sur immeuble hérité
-dividente sur action reçu en donation
Quel est le régime ordinaire ? Article ?
Art. 181 CC
Régime de la participation aux acquêts
Quel est l’art. du choix du régime par contrat de mariage ?
Art. 182 CC
Contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage
Seule la loi permet d’adopter, révoquer ou modifier le régime
Le revenu de l’activité lucrative fait-il partie des biens propres ?
Oui
Non
NON
L’affirmation suivante fait-elle partie des biens propres ou des acquêts ? Revenus locatifs d’un immeuble faisant partie des biens-propres
Biens propres
Acquêts
Acquêts
L’affirmation suivante fait-elle partie des biens propres ou des acquêts ? Plus-value sur les biens-propres?
Biens propres
Acquêts
Biens propres
Dans quel régime matrimonial trouve-t-on des biens communs?
La participation aux acquêts
La communauté des biens
La séparation des biens
La communauté des biens
Est-il possible de conclure un contrat de mariage, avant le mariage?
Oui
Non
OUI
Quel régime matrimonial peut-il être ordonné par un juge?
La participation aux acquêts
La communauté des biens
La séparation des biens
La séparation des biens
Comment s’appelle le régime matrimonial ordinaire?
La participation aux acquêts
La communauté des biens
La séparation des biens
La participation aux acquêts
L’affirmation suivante fait-elle partie des biens propres ou des acquêts ? Donation reçue pendant le mariage
Biens propres
Acquêts
Biens propres
L’affirmation suivante fait-elle partie des biens propres ou des acquêts ? Bonus payé par l’employeur
Biens propres
Acquêts
Acquêts
Qu’est-ce qui fait partie des biens propres ?
Salaire
Héritage reçu pendant le mariage
Rente de vieillesse de la caisse de pension
Rente de vieillesse de l’AVS
Héritage reçu pendant le mariage
Dans quel livre de loi, le droit matrimonial est-il inscrit?
Dans quel livre de loi, le droit matrimonial est-il inscrit?
Code civil suisse / CC
Code des obligations / CO
Code des obligations / CO
Code civil suisse / CC
Code des obligations / CO
