Les Infractions Dites De Mise En Danger De La Personne Flashcards
les infractions dites de mise en danger de la personne
l’infraction d’omission de porter secours
l’infraction de risque causé à autrui
consommée par le seul fait de mettre en danger une personne pas obligé qu’elle subisse réellement une atteinte
Sanctionné comportement à risque
l’infraction d’omission de porter secours
Infraction formelle cad dont le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction
Conditions : personne en état de péril + auteur ait conscience du péril + reprocher de ne pas intervenir sans qu’il se mette en danger
État de péril : : menacer une personne et être imminent péril de mort ou corporel. Démontrer l’objectivité du péril
Conscience du péril et de son imminence
Refus d’assistance peut être toléré si l’assistance met en danger les tiers ou l’auteur
Infraction du risque causé à autrui
d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Pas exigé que le résultat ait été réalisé
Conditions : exigence d’exposition à un danger de mort ou de blessure d’une extrême gravité + violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les textes
Si mort ou blessé circonstance aggravante
