L’escroquerie

Question 1

Conditions

Answer 1

Moyens frauduleux par lesquels l’auteur trompe une personne + pour une remise + intention coupable

Question 2

3 Moyens frauduleux

Answer 2

Usage de faux noms -> pas sanctionner le mensonge sauf si effet de tromper la personne pour l’escroquer, l’usage du faux nom doit être déterminant
/ usage de fausse qualité -> pas besoin de signe extérieur, peu importe que l’usage de la fausse qualité soit réelle ou imaginée, écrite ou verbale
ou abus de qualité vraie -> être déterminante
/ manœuvre frauduleuse -> acte positif, appréciation in concreto

Question 3

La remise

Answer 3

Remise d’un bien quelconque peut être un immeuble ou un meuble incorporel
Fourniture d’un service
Ou document signé par la main de la victime

Question 4

Intention coupable

Answer 4

Volonté de s’approprier le bien d’autrui à travers une tromperie. Infraction intentionnelle
Propre croyance pas exonératoire

Question 5

Prescription

Answer 5

Infraction instantanée et complexe car plusieurs faits constitutifs
Point de départ se situe au jour de la remise. Si plusieurs remises, point de départ dernière remise