L’abus De Confiance Flashcards
Qu’est ce que l’abus de confiance ?
Confiance trompée donc suppose l’existence préalable de relation entre l’auteur et la victime. fait pour l’auteur de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge pour elle de les rendre, représenter ou d’en faire un usage déterminant
Pas la remise qui constitue l’infraction mais l’acte de détournement qui fait suite à la remise. Celui qui reçoit en parfaite légalité le bien, le détourne
La remise est un élément préalable pas constitutif
remise doit entrainer pour son bénéficiaire l’obligation de rendre la chose, de la représenter ou d’en faire un usage
Remise est précaire
L’article vise des fonds, des valeurs ou un bien peut être un meuble incorporel ou immeuble
Élément matériel : acte de détournement
constitué dès lors que le propriétaire du bien remis ne peut plus exercer de droits sur ce bien
3 formes de détournement : dissipation du bien, rétention et désaffectation du bien
Dissipation : restitution impossible -> dissipation juridique : revendre le bien ou le donner / dissipation matérielle : abandon ou destruction du bien
Rétention du bien : défaut de restitution ou retard mais n’implique pas nécessairement le détournement dès lors que ne sont pas relevés des agissements constitutifs de l’abus de confiance
Désaffectation : Détenteur détourne le bien de l’usage pour lequel il a été initialement remis. Se comporte comme le maitre de la chose
Élément moral
Intention frauduleuse
Pas de négligence il s’est comporté comme le propriétaire
Prescription
Infraction clandestine
point de départ de prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice
pourra pas se poursuivre au delà de 12 années à compter du jour où le bien a été remis donc délai butoir
