Infraction Complementaire De L’escroquerie : Abus De Faiblesse D’autrui

Question 1

Définition abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne

Answer 1

abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur, d’une personne dont la particulière vulnérabilité apparente ou connue de son auteur, d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique pour conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables

Question 2

Élément matériel

Answer 2

Abuser de la faiblesse d’une personne, profiter d’une situation de vulnérabilité dans le but d’obtenir un acte ou abstention qui lui soit préjudiciable
JP rajoute le critère que l’abus frauduleux doit entraîner l’appauvrissement de la victime

Question 3

Élément moral

Answer 3

abus frauduleux, qui suppose que l’auteur agit en connaissance de cause de l’état de la personne
Mineur pas nécessaire de démontrer que l’auteur avait connaissance de l’âge de la victime.
Pour le majeur, il faut démontrer que l’auteur avait connaissance de la vulnérabilité de la personne

personnes avec des vulnérabilités physiques ou psychiques, c’est l’auteur qui exerce une pression et donc à connaissance de cette vulnérabilité

Question 4

Victimes

Answer 4

personnes en état de vulnérabilité = les mineurs et une catégorie de majeurs vulnérables en raison de leur âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou en raison d’un état de grossesse
Apparente ou connue de l’auteur
aussi les personnes sous sujétions physique ou psychique, mais à la suite de pression grave ou réitérée
Personne endoctrinées