Infraction Complementaire De L’abus De Confiance : L’ABS Flashcards
Qu’est ce qu’un ABS ?
Acte de détournement au préjudice d’une S commerciale
sanctionner les actes qui consistent à s’approprier des biens appartenant à la société
sanctionner des actes qui consistent à faire payer par la société des dépenses à caractère strictement personnel.
4 éléments
- acte d’usage des biens, du crédit ou des pouvoirs
- Un acte contraire à l’intérêt social
- Un acte accompli dans un intérêt personnel
- Un acte accompli de mauvaise foi
Acte d’usage de biens, du crédit ou des pouvoirs
Bien sociaux -> l’ensemble des valeurs, actifs, qui constituent les richesses de la société
Usage de crédit -> usage de la surface financière de la société, de sa capacité à emprunter, à garantir, à cautionner faire courir un risque excessif à la S est illégal
Usage des pouvoirs -> pour un dirigeant d’abuser de ses pouvoirs, d’abuser du statut de la société
Acte contraire à l’intérêt social
L’intérêt social est l’idée selon laquelle l’acte ne doit pas menacer la pérennité de la société
Arrêt Carignon chef d’entreprise se livre à un acte illégal, il relève de l’infraction d’abus de biens sociaux
Acte dans l’intérêt personnel
usage contraire à l’intérêt social à des fins personnels ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement
intérêt matériel se traduit soit par un enrichissement, soit par un appauvrissement, en faisant supporter à la société des coûts personnels
Intérêt aussi moral
Acte de mauvaise foi
Arrêt Rozenblum fait justificatif est l’intérêt du groupe
En aucun cas l’appauvrissement d’une société, dès lors qu’elle est réalisée dans l’intérêt du groupe, ne peut relever de la qualification d’abus de biens social
Prescription
En principe jour de la présentation des comptes annuels sauf dissimulation alors jour où l’acte a été découvert
Seule la S peut se constituer partie civile
Aucune circonstance aggravante
