Le Vol

Question 1

Définition et conditions

Answer 1

«soustraction frauduleuse de la chose d’autrui».
3 conditions : une chose susceptible d’être volée, une matérialité donc un acte de soustraction et une intention.

Question 2

Notion de soustraction

Answer 2

élargi la notion de soustraction aux hypothèses d’usurpation même temporaire de la chose d’autrui
Ccass n’exige plus une possession complète et définitive de la chose elle se contente d’une simple détention temporaire dès que je me considère comme propriétaire c’est le vol d’usage

Question 3

Notion de chose

Answer 3

Que les meubles corporels à l’exclusion des immeubles
Électricité est une chose
Chose qui appartienne à quelqu’un même si propriétaire est inconnu

Question 4

Élément moral

Answer 4

Intention
+ auteur doit se comporter comme le propriétaire

Question 5

Circonstances aggravantes

Answer 5

Violence avec ITT ou sans, mineur, commis avec une arme, en réunion, personne dépositaire de l’autorité publique, bande organisée

Question 6

Immunités familiales

Answer 6

Pas de vol entre ascendant et descendant ni entre époux
Frères sœurs pas concernés mais enfant peuvent pas voler parent ou gp et inversement
Concerne pas les veufs
Exceptions à l’immunité quand le vol porte sur des documents administratifs, liés à l’état civil