Les effets du mariage

Question 1

Citer les devoirs réciproques du mariage.

Answer 1

• devoir de communauté de vie
• devoir de fidélité
• devoir d’assistance
• devoir de respect

Question 2

Devoir de communauté de vie ?

Answer 2

cohabitation matérielle & communauté de lit

Question 3

Devoir de fidélité ?

Answer 3

fidélité sexuelle + morale + virtuelle

Question 4

Devoir d’assistance ?

Answer 4

= entraide morale et matérielle dans les situations de crise (maladie, chômage)
–> se transforme en devoir de secours, à la séparation des époux

Question 5

Devoir de respect ?

Answer 5

physique & morale

Question 6

Qui assure la direction de la famille ?

Answer 6

les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ; toutes les décisions concernant la famille doivent être prises en commun.

Question 7

Citer les devoirs des époux.

Answer 7

• contribution aux charges du mariage

- devoir de secours

Question 8

Définir les charges du mariage.

Answer 8

ce sont dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants

• époux ensembles : exécution implicite
• époux séparés : versement d’une somme d’argent (pas due à l’époux responsable de la séparation, sauf s’il avait de bonnes raisons de partir)

Question 9

Comment contribuer aux charges du mariage ?

Answer 9

• nature : l’époux ne travaille pas et ne gagne pas d’argent mais est propriétaire d’un appartement acheté avant le mariage ; le met à disposition gratuitement
• numéraire : apport en argent ; situation la plus classique lorsque les deux époux travaillent et versent leurs salaires au compte de la famille
• industrie : ne travaille pas, n’a pas d’argent mais va travailler pour la famille (épouse qui reste à la maison pour s’occuper des enfants et éviter de payer une nounou + époux qui travaille gratuitement pour son conjoint ; médecin)

Question 10

Quelle est la somme des charges du mariage ?

Answer 10

elle est fixée par les époux (contrat) ou par la loi ; à proportion de leurs facultés respectives

Question 11

Définir le devoir de secours.

Answer 11

c’est le fait de fournir à son époux démuni, ce dont il a besoin pour vivre décemment

• ensembles ou séparés de fait : masqué par la contribution aux charges du mariage
• séparés de corps ou en instance de divorce : devoir qui prend la forme d’une pension alimentaire

Question 12

Comment contribuer au devoir de secours en cas de séparation de corps ou en instance de divorce ?

Answer 12

ce devoir prend la forme d’une pension alimentaire qu’on devra verser à l’époux démuni

Question 13

Définir le logement de la famille.

Answer 13

c’est la résidence principale de la famille

Question 14

Qu’est-ce que la cogestion ? Expliquer.

Answer 14

• article 215 alinéa 3
• interdiction de tout acte de disposition sans consentement des deux époux (sinon nullité relative)
• époux locataires = automatiquement co-titulaires du bail ; pas de résiliation sans l’accord de l’autre

Question 15

Dans quels domaines les époux sont-ils indépendants ?

Answer 15

• indépendance ménagère
• indépendance patrimoniale
• indépendance professionnelle

Question 16

Que veut dire indépendance des dettes ménagères ?

Answer 16

chaque époux peut passer seul les contrats portant sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Question 17

Expliquer le principe et les exceptions de la solidarité des dettes ménagères.

Answer 17

• article 220
• principe : les dettes ménagères engagent les deux époux même si l’un d’eux signe le contrat ; c’est-à-dire que le créancier peut demander le remboursement de la dette à l’un ou l’autre. En revanche, l’époux qui a tout payé pourra ensuite demander à l’autre le remboursement de sa part
• exception : les dépenses d’investissement ; les dépenses d’agrément ; dettes professionnelles
• exception à l’exception :
• dépenses manifestement excessives
• achats à tempérament
• emprunts (sauf si somme modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante)

Question 18

Exemple de dépense d’investissement

Answer 18

résidence secondaire

Question 19

Exemples de dépenses d’agrément

Answer 19

bijoux, voiture, voyage

Question 20

Exemple de dette professionnelle

Answer 20

matériel de bureau

Question 21

Qu’est-ce que l’indépendance patrimoniale ?

Answer 21

• article 221
• c’est le fait de pouvoir gérer ses biens personnels
• le pouvoir individuel est présumé (pouvoir bancaire, pouvoir mobilière)

Question 22

Qu’est-ce que l’indépendance professionnelle ?

Answer 22

• article 223

- chaque époux est libre d’exercer la profession qu’il souhaite + de percevoir et disposer de ses salaires

Question 23

Que se passe-t-il en cas de crise de ménage ?

Answer 23

retrait de pouvoir + transfert de pouvoirs

Question 24

Quand a lieu le retrait de pouvoirs des époux ? Par qui ? Résultat ?

Answer 24

• quand un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille
• JAF
• prend toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts de la famille
• max 3 ans

Question 25

Quand a lieu le transfert des pouvoirs des époux ? Par qui ? Résultat ?

Answer 25

- quand un époux est incapable de manifester sa volonté ou refuse de consentir à un acte nécessitant l'accord des deux époux et que ce refus est contraire aux intérêts de la famille - JAF - autorise l'autre époux à passer seul cet acte ou décider de la représentation judiciaire de l'époux par l'autre (si hors d'état de manifester sa volonté)