F adoptive : adoption simple Flashcards
conditions relatives à l’adoptant
- mêmes que adoption plénière
- sauf pour enfant du conjoint : possible même si l’autre parent bio de l’enfant a un lien de F à son égard
conditions relatives à l’adopté
- pas de condition d’âge = mineur ou majeur
- doit juste avoir -15 ans que l’adoptant
procédure
- obtention d’agrément dans un délai de 9 mois après la demande, valable 5 ans. Délivré par le Président du Conseil départemental après avis de la commission d’agrément
- PAS obligation de placer l’enfant chez l’adoptant
- dépôt de requête en adoption auprès du JAF : vérification conditions adoption
- prononcé de l’adoption par JAF : dans les 6 mois de la saisine = procédure gracieuse & secrète
- transcription du jugement à l’état civil MAIS pas annulation du premier acte de naissance
effets de l’adoption simple
débutent le jour de la requête MAIS l’adoption simple ne remplace pas la F d’origine ; elle s’y ajoute :
=> l’adopté a deux familles (bio + adoptive)
fin de l’adoption simple
- transformation en adoption plénière (pour adoptant ayant -15 ans)
- révocation judiciaire (tribunal judiciaire) pour motifs graves : adopté majeur => à la demande de l’adopté ou l’adoptant // adopté mineur => seulement à la demande du MP
qui est titulaire et peut exercer l’AP en cas d’adoption simple ?
parents bio = titulaires AP
parents bio = PAS exercice AP (sauf adpt° enfant cjt)
adoptants = titulaires & exercice AP
AP en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint
parents d’origine = titulaire AP MAIS PAS exercice AP
parents d’origine mariés = titulaires + exercice AP
adoptants mariés = titulaires AP + exercice si décl° cjt TI
