F par procréation charnelle : filiation contentieuse Flashcards
établissement judiciaire de la maternité
seulement quand la maternité n’a pas été établie de manière contentieuse
action en constatation de la PE (pourquoi, par qui, temps, comment)
- ? pour faire constater par le juge, l’existence d’une PE entre la mère et l’enfant
- ? tout intéressé
- ? 10 ans à partir fin PE ou décès mère
- ? prouver la PE, par tous moyens
action en recherche de maternité (pourquoi, par qui, contre qui, temps, comment, effets)
- ? pour faire établir par le juge, la F maternelle
- ? enfant abandonné par sa mère
- contre qui ? la mère prétendue (même si accouchement sous X)
- ? 10 ans à partir de la majorité de l’enfant
- ? prouver par tous moyens que l’enfant est celui de la femme qui a accouché (expertise bio de D)
- ? F maternelle de l’enfant établie de manière rétroactive
expertise biologique de Droit
- Cass. civ. 1, 28/03/2000 : l’expertise bio est de droit en matière de F, sauf motif légitime de ne pas y procéder
- principe : droit à l’expertise bio
- exception : existence d’un motif légitime
motifs légitimes pour ne pas procéder à l’expertise biologique de droit
impossibilité ou inutilité de l’expertise
impossibilité de l’expertise biologique de droit
matérielle : personne incinérée ou ne pouvant être localisée
juridique : personne décédée et n’ayant pas consenti de son vivant à se soumettre à l’expertise - expertise génétique post mortem interdite SAUF accord de la personne manifesté de son vivant : article 16-11
inutilité de l’expertise biologique de droit
- quand expertise sanguine déjà réalisée
- quand il existe d’autres éléments de preuve convaincant le juge
- quand l’expertise bio ne pourrait être réalisée que sur des membres trop éloignés de la famille
- quand l’expertise est demandée à des fins purement vexatoires ou dilatoires
établissement judiciaire de la paternité
- action en rétablissement de la présomption de paternité
- action en constatation de la PE
- action en recherche de paternité
action en constatation de la PE (pourquoi, par qui, temps, comment)
- ? pour faire constater par le juge l’existence d’une PE entre le père et l’enfant
- ? tout intéressé
- ? 10 ans à partir de la fin de la PE ou du décès de prétendu père
- ? preuve par tous moyens
action en recherche de paternité (pourquoi, par qui, contre qui, temps, comment, effets)
- ? faire établir la F paternelle par le juge
- ? l’enfant qui n’a pas de F paternelle non contentieuse
- ? le père prétendu (pas marié avec la mère)
- ? 10 ans à partir de la majorité de l’enfant
- ? prouver par tous moyens que l’enfant est biologiquement celui de cet homme (expertise bio de D)
- ? F paternelle de l’enfant établie de manière rétroactive
action à fin de subsides (pourquoi, par qui, contre qui, temps, comment, effets)
- ? obtenir $ (des subsides) de l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant PLC
- ? enfant qui n’a pas de F paternelle
- ? l’homme ayant eu relation avec mère pendant PLC
- ? 10 ans à partir majorité enfant
contestation maternité (pourquoi, par qui, contre qui, comment, effets)
- ? contester F maternelle établie par acte de naissance ou reconnaissance
- ? enfant ou mère bio
- ? mère juridique
- ? prouver par tous moyens que la mère juridique n’est pas la mère bio (expertise bio de D)
- ? annulation F maternelle de l’enfant
contestation paternité (pourquoi, par qui, contre qui, comment, effets)
- ? contester F paternelle établie par présomption ou reconnaissance
- ? enfant ou père bio
- ? père juridique ou enfant
- ? prouver pas tous moyens que le père juridique n’est pas le père bio (expertise bio de D)
- ? annulation F paternelle de l’enfant
régime juridique de l’action en contestation
identique que les parents soient mariés ou pas MAIS varie selon que le titre établissant la F (acte de naissance ou reconnaissance) est ou non corroboré par une PE
PE conforme au titre
F consolidée = contestation plus difficile
Titre + PE conformes ≥ 5 ans
contestation impossible sauf pour le MP (fraude)
= réalité affective stable l’emporte sur vérité bio
Titre + PE conformes < 5 ans
enfant ou père ou mère ou parent bio peut agir, dans les 5 ans à partir fin PE
= action possible mais limitée
PE non conforme au titre
F plus douteuse = contestation plus facile
- T nu (acte de naissance ou reconnaissance)
- PE seule
solution de la PE non conforme au titre
contestation possible par toute personne qui y a intérêt,
dans les 10 ans à compter de l’établissement de la F,
en prouvant l’inexistence de la paternité ou maternité bio (expertise bio de D)
conséquences de la PE non conforme au titre
abolition de la F contestée de manière rétroactive
action de contestation de la PE (pourquoi, par qui, quand, contre qui, comment, effets)
- contester F établie par acte de notoriété
- toute personne intéressée
- 10 ans à compter de l’acte de notoriété
- père ou mère juridique
- prouver par tous moyens (ou expertise de D) que PE n’existait pas
- annulation rétroactive de la F de l’enfant
