Le concubinage

Question 1

conditions du concubinage

Answer 1

• une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue
• entre deux personnes (de = sexe ou différent)
• entre deux personnes qui vivent en couple

Question 2

preuve du concubinage

Answer 2

par tous les moyens

Question 3

effets personnels du concubinage

Answer 3

• aucun lien juridique entre les concubins

- aucune obligation réciproque

Question 4

effets pécuniaires du concubinage

Answer 4

acquisition / dettes / logement

Question 5

acquisitions des concubins

Answer 5

chacun reste propriétaire des biens personnels qu’il avait avant et de ceux qu’il achète personnellement pendant le concubinage
+ peuvent aussi acheter des biens à deux (seront propriétaires au pro rata de la somme payée)

Question 6

dettes des concubins

Answer 6

principe : pas de solidarité

exception : solidarité conventionnelle + théorie de l’apparence

Question 7

logement des concubins

Answer 7

pas de protection particulière sauf pour le logement loué par l’un

Question 8

liberté de rupture du concubinage

Answer 8

principe : libre, sans raison, sans contrôle - le concubin abandonné n’a droit à rien (indemnisation, prestation)
exception : DI sur fondement article 1240 - si circonstances de la rupture sont exceptionnellement difficiles

Question 9

conséquences de la rupture du concubinage

Answer 9

• le sort des biens indivis : chacun est propriétaire de la moitié / partagés par apport de chacun, sinon divisé par 2
• donations consenties par concubins = irrévocables
• décès accidentel du concubin : droit de demander DI au tiers responsable du décès
• effets à l’égard des enfants : idem que après divorce