La formation du mariage Flashcards
Définir le mariage.
union de deux personnes dont la société assure une reconnaissance, fondée sur le respect de certaines conditions de forme et d’une solennité que le Droit assure (institution ; contrat)
Citer les conditions d’ordre physiologique du mariage.
le sexe & l’âge
Qui peut se marier ?
- mariage pour tous : Loi 17 mai 2013
- article 143 Code civil
- mariage homosexuel & hétérosexuel => mêmes effets
Quel est l’âge minimum pour se marier ?
- principe : mariage impossible avant 18 ans
- article 144 Code civil
- exception : possible si motif grave (grossesse) accordé par le procureur + autorisation de l’un des représentants
Citer les conditions d’ordre psychologique du mariage.
le consentement & la capacité des époux
Comment doit être un consentement ?
réel et sérieux & non vicié
Qu’est-ce que le mariage in extremis ? Est-il autorisé ? Pourquoi ? Comment ?
- mariage d’une personne sur le point de mourir
- autorisé même si objectif financier car il faut permettre à l’homme qui a vécu longtemps avec sa conjointe de régulariser cette union pour assurer certains droits successoraux
- obligation de faire une cérémonie + prononcer le consentement “oui”
Qu’est-ce que le mariage posthume ? Sous quelles conditions peut-il être autorisé ?
- mariage entre une personne vivante et une personne décédée
- autorisation du PR pour motif grave & volonté antérieure du défunt
Qu’est-ce que le mariage fictif ?
le fait que les époux cherchent un avantage au mariage (obtention de la nationalité), tout en refusant le respect des devoirs du mariage
Donner un exemple de qualité subjectivement essentielle pour le mariage
- s’il le savait avant, il ne se serait pas marié
Donner un exemple de qualité objectivement essentielle pour le mariage
- qualité essentielle qu’on attend d’un conjoint (santé physique ou mentale)
- aptitude à avoir des relations sexuelles
- stérilité
Les mineurs sont-ils capables de se marier ?
- article 144 : pas de mariage avant 18 ans révolus
- exception : autorisation procureur pour motif grave + au moins un représentant
Quels sont les conditions de mariage des majeurs protégés ?
- majeur sous tutelle : OK avec l’information du tuteur (qui peut y former opposition)
- majeur sous curatelle : OK avec l’information du curateur (qui peut y former opposition)
- majeur sous sauvegarde de justice : OK
Citer les conditions d’ordre social du mariage.
empêchement de parenté ou d’alliance & prohibition de la bigamie
Qui sont les personnes dont le mariage possède un empêchement absolu ?
entre ascendants et descendants sans limitation de degré :
- Frère / sœur
- demi-frère / demi-sœur
- En cas d’adoption : ascendants / descendants des deux familles
- En cas d’adoption plénière : frères / sœurs + l’enfant de l’adopté / enfant de l’adoptant
Dans quel cas l’empêchement du mariage peut être relatif ?
- par principe interdit mais peut-être autorisé par PR pour motif grave, entre :
- oncle / nièce ; tante / neveu
- ex-alliés en ligne directe (ex beau-père / ex-belle-fille)
- adopté / conjoint de l’adoptant ; adoptant / conjoint de l’adopté ; adoptant / adopté ; enfants adoptifs d’un même individu ; adopté / enfants de l’adoptant
Est-il possible que les enfants adoptifs la même individu se marient ?
Cette union est en principe interdit, mais c’est un empêchement relatif. C’est-à-dire que si le président de la république admets qu’il y a un motif grave, le mariage peut-être autorisé entre ces individus.
La bigamie est-elle autorisée en France ?
- article 147
- interdiction d’ordre public
- irréalisable car nécessité de présenter acte de naissance datant de moins de 3 mois, avant le mariage
Quelles sont les formalités préalables à la célébration du mariage ?
- Production de pièces et renseignements
- Audition des futurs époux
- Publication des bans
Expliquer où et comment le mariage se célèbre ?
- mairie ouverte au public
- lectures des articles du Code civil par l’OEC
- contrat de mariage ?
- «oui»
- rédaction de l’acte de mariage
Définir l’opposition à mariage.
C’est l’acte par lequel certaines personnes désignées par la loi informe l’officier d’État civil que le mariage envisagé ne remplit pas toutes les conditions requises.
—> fait obstacle à la célébration du mariage
—> sanction préventive
Quelles sont les conditions de l’opposition au mariage ?
Seulement certaines personnes peuvent y procéder :
- ascendants : toute cause
- tuteur et curateur : toute cause
- ministère public : toute cause
- conjoint de l’un des deux : bigamie
- collatéraux : absence de consentement
C’est réalisé par un huissier avec certaines mentions obligatoires.
Quels sont les effets de l’opposition au mariage ?
Effet suspensif + effet temporaire (un an mais possible main-levée)
Qu’est-ce que la nullité du mariage ?
C’est la sanction du mariage dont une des conditions n’a pas été respectée.
